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Daniel PIGNARD 2 septembre 2020 14:11
Daniel PIGNARD

@Hirondelle

Art. 2 du code civil : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.

 

Cet article se trouve sous le titre préliminaire de la publication, des effets et de l’application des lois en général.

 

Or on trouve dans la jurisprudence 31 :

"Portée civile du principe de non rétroactivité des lois. Ce principe n’a valeur constitutionnelle qu’en matière répressive…En matière civile, le législateur n’est pas lié par le principe de non-rétroactivité des lois."

Comme on le sait, la jurisprudence n’est pas votée par le Parlement et n’a donc pas valeur de loi.

Cette jurisprudence est donc une invention pure et simple des juges qui rognent ainsi un grand principe de la République en matière de lois rétroactives.

Cela voudrait dire par exemple que l’Etat pourrait vous mettre des impôts rétroactifs sur vos gains d’il y a 20 ans, ce qui viole évidemment l’article 2 du code civil qui s’applique aux lois en général.

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