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vraidrapo 7 septembre 2020 15:51
DLaF mieux que RN ou Z / Ukraine

@moderatus
La Loi n’a rien prévu sur les 48 hr de flagrance... il s’agit d’une jurisprudence Isnard créée par un tribunal et qui a fait tache d’huile. Cette coutume a été « cimentée » dans l’arsenal administratif des forces de l’ordre qui l’appliquent systématiquement.

En effet, ce délai ne figure dans aucun texte de loi et sa création est purement jurisprudentielle (voir l’arrêt fondamental dit « Isnard » rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 janvier 1953 (rapport Brouchot, J.C.P. 1953, II, 7456)). Ainsi, le délai de flagrance relève in fine de l’appréciation souveraine des juges et ne peut excéder 48h en règle générale. Ce délai peut tout aussi bien être invoqué par la victime pour permettre aux forces de l’ordre d’agir ou alors par le squatteur qui souhaite contester la flagrance.
Ce délai a été rallongé par le législateur concernant les résidences principales (loi dite « anti-squat » du 11 juin 2015, cf. notre article) mais en effet rien n’est dit ou n’a été fait concernant les résidences secondaires. Le délai de 48h a été cimenté par la jurisprudence et la pratique.

https://www.smartloc.fr/blog/squatters-quels-recours-pour-le-proprietaire/

SI le propriétaire reprend possession des locaux sans violence, de préférence en l’absence des squatters, il y a 99% de chance qu’il ne soit pas condamné si le squatter le poursuit en justice

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