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rogal
2 octobre 2020 14:33
Nationalisation sèche exclue par la Déclaration des Droits de 1789 :
« Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et
sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité
publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition
d’une juste et préalable indemnité. »
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