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DantonQ 18 juillet 2021 15:14
Gerard_menvusa

Ne vous laissez pas intimider, ne vous laissez pas faire ! La loi est claire sur ce sujet, ces mesures sont parfaitement inconstitutionnelles et répréhensibles par le code pénal. Un « pass sanitaire » est illégal est constitue une discrimination manifeste réprimée par l’article 225-1 du code pénal. 

Il ne peut pas non plus exister d’obligation de vaccination selon l’article L.111-4 du code de la santé publique 

Tout employeur qui menacerait un de ses salarié de licenciement parce que celui-ci refuserait de se faire vacciner se rendrait coupable d’une discrimination et même de chantage, ce qui là encore est réprimé par l’article 312-10 du code pénal ! 

En effet, la divulgation d’un secret, comme le secret médical est bel et bien prévu par cet article. N’ayez donc aucune crainte et attaquez en justice toute autorité qui voudrait bafouer vos droits. 



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