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Sigurdhur
21 juin 2025 16:55
@sylvain vous avez dit « il serait « ajuste régulièrement », mais qui les met en place, les decide ? »
Une commission parlementaire ( donc faite de députés et de sénateurs ) pourvoirait à son adaptation annuelle dans le code général des impôts , comme il font chaque année pour les impôts.
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