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Gérard Luçon 31 octobre 2025 16:23
Gérard Luçon

@Jules Seyes

Tous les Etats membres de l’Union européenne ont aboli la peine de mort. Lors d’émeutes, c’est la prison qui est la pire sanction qui attend les insurgés. Or le Traité de Lisbonne admet de nouveau la peine de mort pour les insurgés au sein de l’Union européenne.

La peine de mort peut être prononcée dans l’UE pour sanctionner « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Cela a été précisé en petits caractères dans le Bulletin officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2007 et dans les commentaires à propos de la Charte des droits fondamentaux. Il semble que personne n’ait lu ce passage car l’article 2 (« droit à la vie ») de la nouvelle Charte des droits fondamentaux dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté. » Cela paraît incontestable, mais dans un passage en petits caractères on trouve les exceptions :

 

« La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

 

C’est ainsi que l’abolition de la peine de mort est relativisée et invalidée. Selon l’alinéa c), il est donc possible dans l’UE, malgré l’interdiction officielle de la peine de mort, d’y recourir pour « réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection ». Et l’alinéa b) a été invoqué pour couvrir l’arrestation « musclée » de Mohamed Merah, qu’on a exécuté alors que le mandat qu’a la police en France est simplement d’effectuer des arrestations régulières.

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