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Sigurdhur
26 mai 21:25
@Jules Seyes
le conseil constitutionnel ne devrait être là que pour contrôler les procédures entre pouvoirs. Il n’a pas à s’immiscer dans la rédaction de la loi et il ne devrait rendre des verdicts sur la constitutionnalité des lois QUE sur réclamation du pouvoir législatif.
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