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Réponse au texte critique de Nicolas Cadène (suite : 2/3) :

(Nicolas Cadène, en noir) : Concrètement, il n’y a pas de comparaison à faire entre l’UE et ce traité constitutionnel, et un État et sa Constitution puisque l’UE n’est pas un État.

(ÉC, en bleu) : Je ne comprends pas que cette affirmation vous rassure : selon vous, « l’UE n’est pas un État, donc on n’a pas à se préoccuper des contre-pouvoirs ou de la responsabilité des acteurs politiques ?! Selon vous, l’UE n’est pas un État, alors on n’a rien à craindre des pouvoirs mis en place à travers cette UE ?! » Comment est-ce que vous raisonnez ? Il suffit donc qu’on vous dise que la construction européenne est un processus ‘moderne’, atypique, historique, ‘innovant’, pour endormir votre méfiance, votre vigilance ?

Il peut donc sembler logique que ce soit encore un traité (texte qui ne peut être « court ») qui gère cette union « toujours plus étroite » entre les États membres.

ÉC : Je m’étonne que vous ne voyiez que l’aspect ‘union’ de l’Union européenne, sans voir qu’on y met en place des outils de production de normes (Commission, Conseils, Parlement, Juges...) qui vont vous échapper complètement. Vous vous croyez à l’abri de quoi, Nicolas ? Je ne comprends pas que vous réduisiez l’Europe à l’union sans voir la machine à créer des normes, à la fois totalement hors de contrôle des citoyens européens et, en plus, incroyablement perméable aux influences occultes des lobbies.

De plus, ce Traité constitutionnel européen (TCE) est écrit de manière assez démocratique, puisqu’écrit par une Convention, réunissant 1 président (centriste), 2 vices-présidents (socialistes), des parlementaires européens (16 représentants), des parlementaires nationaux (56 représentants), des membres des gouvernements (28) et de la Commission (2).

ÉC : Nicolas, faites un effort pour me comprendre et dépasser ces apparences trompeuses : non seulement personne ne leur a rien demandé, du côté des peuples, mais surtout, ces gens-là sont précisément les plus dangereux pour tous les autres puisqu’ils ont un intérêt personnel à ce que les peuples aient peu de pouvoirs de contrôle et eux un maximum de pouvoirs sans gêne. Que répondez-vous à cela, Nicolas ?

Que pensez-vous de ma thèse selon laquelle les constituants devraient être inéligibles aux fonctions qu’ils instituent eux-mêmes, de façon à ce que nous soyons sûr (nous : les autres) qu’ils ne s’écrivent pas des règles pour eux-mêmes ?

Non, décidément, vous avez beau nous l’affirmer ici, comme on nous le répète tous les matins sur les ondes serviles, la Convention Giscard comme la Conférence intergouvernementale (la CIG, qui a tripatouillé le « TC »E à sa guise pendant un an, vous avez omis de le rappeler) n’ont rigoureusement aucune légitimité à produire une Constitution pour l’Europe, au contraire !
Leurs membres, par le fait même de leur activité principale qui les rend à la fois juges et parties et donc fortement suspects de malhonnêteté, devraient être déclarés inaptes à la fonction de constituant et la partie I qu’ils ont écrite par abus de pouvoir, loin d’être consensuelle comme le prétend Giscard-le-fourbe (je l’appelle comme ça depuis qu’il invite les français à ne lire que les parties 1 et 2) sur les télés dociles, est la plus dangereuse de toutes : c’est elle qui institue la confusion des pouvoirs, le non contrôle des pouvoirs, l’impuissance citoyenne, l’irresponsabilité des acteurs politiques, etc. Rien que ça... Tu parles d’une partie « consensuelle ».... Si on laisse voter la partie I par les parlementaires en Congrès, on se fait tous politiquement hara-kiri.

Alors Nicolas, vous imaginez ce que me fait votre argument de la soi-disant « écriture démocratique »...

Le terme « Constitution » est employé pour donner une valeur symbolique et politique, pour unir les peuples européens.

ÉC : Vous rêvez, Nicolas, sans vous préoccuper de la protection des hommes contre les abus de pouvoir. Pourtant, le droit sert à cela, Nicolas : à nous protéger. Ne pas être exigeant sur cette Constitution par nature qui va bien au-delà de ce que vous voulez voir, c’est effectivement une ’grave erreur juridique’, comme vous dites, mais elle est dans votre camp.

D’autre part, il est vrai que ce texte doit être lisible puisqu’il aura des conséquences pour chaque citoyen.

ÉC : Soyez cohérent : après avoir constaté 1. que le texte n’est pas lisible, 2. qu’il devrait l’être... concluez que : 3. il n’est donc pas acceptable en l’état.

Mais la simple reprise de l’acquis communautaire (les traités précédents) ne rend pas simple cette simplification. Cela serait différent si l’on établissait une « vraie » Constitution d’un « État européen ».

ÉC : Nicolas, seriez-vous prêt à ce qu’on vous coupe la tête au cas où ce ne serait « pas simple » de l’éviter ?... Je ne comprends pas qu’un tel argument vous conduise à accepter l’inacceptable. Vous signez souvent des textes que vous ne comprenez pas, vous ? Alors pourquoi 40 millions de personnes devraient-elles le faire en cette occurrence historique ?

L’Union n’est pas un « État ».
ÉC : Et alors ? Est-ce une raison pour accepter de perdre tout contrôle effectif sur les politiques menées ?

Il ne faut donc pas tout confondre ni faire d’amalgame facile.

ÉC : Je ne confonds rien du tout et ce que je fais n’est pas facile, croyez-moi.

« 2. Une Constitution doit être politiquement neutre : ce texte-là est partisan. .En imposant dans toutes ses parties (I, II et surtout III) des contraintes et références libérales, ce texte n’est pas neutre politiquement, il impose pour toujours des choix de politique économique. Ce texte infantilise les citoyens d’Europe : il nous prive tous de l’intérêt de réfléchir à des alternatives. À quoi bon continuer le débat politique, en effet, puisque toute alternative réelle est expressément interdite dans le texte suprême ? »

Réponse :
La partie III n’est qu’une simple reprise de tout ce qui existe déjà dans les traités déjà en vigueur.

ÉC : Je ne comprends pas votre logique : on ne vous a jamais consulté sur Amsterdam ou Nice et il faudrait aujourd’hui le ratifier sans le lire ?! ‘Simple reprise’... Je ne comprends pas que cette façon hypocrite de présenter une telle supercherie ait prise sur vous ?

Le fait que la félonie des « traités constitutionnels » soit ancienne ne rend pas acceptables les abus de pouvoirs qu’ils matérialisent.

« Traité constitutionnel »... Quel oxymore détestable, vraiment, que l’association de ces deux mots rigoureusement inconciliables : on n’impose pas une Constitution par traité(s). Nous sommes fous d’accepter ça, Nicolas : je pense que nous condamnons ainsi nos enfants à vivre sous l’emprise de l’arbitraire.

Il faut dénoncer tous ces traités malhonnêtes
qui matérialisent les abus de pouvoirs de nos propres représentants
et construire enfin l’Europe avec les peuples, et pas contre eux.

Il est vrai qu’une Constitution nationale doit être neutre, mais rappelons que la construction européenne est unique et sans précédent. Elle ne peut être comparée aux systèmes institutionnels et juridiques nationaux.

Elle s’est fondée (pour se constituer) sur une union économique, la CEE. Nous ne pouvons l’oublier.

ÉC : Vous vous laissez endormir par des fadaises : « sans précédent »... Et alors ? Si on vous avait proposé un régime ouvertement fasciste ou caricaturalement collectiviste, mais « sans précédent », l’auriez-vous accepté pour cette raison ? Argument de la nouveauté sans aucune valeur, à mon avis.

Il est donc logique que les règles de base de cette union soient reprises tant que l’UE et ses habitants n’ont pas de véritable identité politique et culturelle (« la concurrence libre et non faussée » existait déjà dans le traité de Rome de 1957 et cela n’a pas empêché les services publics de fonctionner, cela ne les empêchera toujours pas si les gouvernants le veulent).

ÉC : Écrire dans un texte aussi difficilement révisable (et c’est peu dire !) les politiques économiques qui doivent évidemment pouvoir s’adapter aux conjonctures et aux alternances politiques, c’est figer, graver dans le marbre, une politique donnée, c’est nous priver de la possibilité d’en changer. Je ne veux figer de la sorte ni une politique néolibérale, ni une politique néosociale : je veux rester libre de changer de politique économique sans avoir à remuer un mammouth à mains nues.
L’Union européenne (et le TCE qui est son dernier outil en date) est devenue subrepticement une prison politique néolibérale.

Le principe dangereux de la concurrence libre et non faussée est effectivement écrit dès 1957 mais n’a jamais été appliqué, ce qui a endormi tout le monde (« règles sans effet et donc sans intérêt », avons-nous tous pensé, et nous les avons oubliées avec le temps qui passe).

Ce qui est radicalement nouveau (et non débattu, non négocié, non annoncé, non validé), et il faut le rappeler honnêtement, c’est la soudaine application drastique de ce principe par la Commission depuis plus de dix ans. Et ça, c’est une tromperie : on écrit le texte sans l’appliquer pendant vingt ans, et puis on se met à l’appliquer sans crier gare, et en poussant des cris indignés « Mais enfin quoi ? C’est écrit depuis longtemps ! » en cas de révolte... C’est une basse manœuvre, un déni de démocratie : aucun parti politique (français) n’a jamais mis dans son programme électoral les principes du néolibéralisme avec notamment la destruction progressive des services publics et la privatisation de tous les biens publics ; tout ça se décide donc à l’insu des citoyens, sans confirmation référendaire explicite. Je m’étonne que vous cautionniez ces méthodes et je ne suis pas sûr que vous preniez la mesure du danger que vous courez vous-même.

Vous ne pouvez pas prévoir l’avenir en projetant le passé car il s’est passé quelque chose de nouveau que vous semblez ignorer : la Commission a radicalement changé de comportement dans les dernières années, sans que les peuples aient été consultés honnêtement.

Ensuite posons-nous la question « qui fait quoi ? », « que disent les anciens et les nouveaux traités ? » et rappelons-nous le principe de subsidiarité : chaque fois que l’on peut résoudre un problème près des gens eux-mêmes peuvent le faire, pourquoi monter plus haut, du niveau national au niveau européen ?

ÉC : Le principe de subsidiarité recule partout et tout le temps : c’est l’UE elle-même (plus précisément : ses juges, mis à la botte des exécutifs qui les nomment et les renouvellent souvent) qui en fixe les limites : il n’y a aucune garantie à la position de la frontière entre niveau national et niveau européen. Sur l’incroyable dépendance des juges européens, voir ma note 32, page 6.

Je vous recommande de lire à ce sujet l’avis d’Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, qui n’a pas de mot assez dur pour stigmatiser le flou artistique qui règne sur les objectifs et valeurs de l’Union, flou qui laisse aux juges européens un pouvoir considérable en toutes matières, et particulièrement au moment d’appliquer le principe de subsidiarité dont vous croyez à tort qu’il vous protège.

Voyez ainsi « Qui veut de la post-démocratie ? » et « Approche critique de la construction européenne ».

Il me semble qu’il y a assez de professeurs de droit public, de gauche comme de droite !, scandalisés par le recul de la démocratie que consacre le TCE après cinquante ans de manœuvres à l’insu des peuples pour que vous interrogiez vos certitudes comme je l’ai fait moi-même depuis 2004. Il n’y a rien de méprisant dans ce que je dis là : je vous invite seulement à ouvrir les yeux comme je l’ai fait moi-même, humblement quoi qu’en dise « machinchose », face à la force des arguments qui m’étaient présentés. Je ne vous force à rien, bien sûr, je vous appelle, c’est tout.

Et d’ailleurs qui empêche aujourd’hui et qui empêchera demain avec le traité constitutionnel (peut-être) un gouvernement de mener sa politique sociale selon ses orientations ?

ÉC : L’UE, précisément, gênera profondément toute politique sociale volontaire en facilitant un arrière-plan de délocalisations pour cause de dumping social, fiscal et environnemental (vous vous souvenez que le TCE exclut expressément toute harmonisation dans ces trois matières pourtant décisives). Vous aurez l’air fin avec vos politiques sociales avancées si tous ceux qui devaient l’appliquer peuvent partir dans des pays où se pratique impunément une forme moderne d’esclavage...

Rappelons aussi que sont en premier lieu de la compétence nationale la politique macroéconomique, l’emploi, la santé, la sécurité sociale, l’éducation, la culture. ÉC : Vous affirmez sans démontrer.

Le traité constitutionnel n’impose pas l’uniformisation.

Ensuite, il est faux d’affirmer que le texte impose une politique économique donnée. Même à ce niveau, cela reste un cadre (comme toute constitution traditionnelle d’ailleurs).
La politique de l’Union sera « de droite » ou « de gauche » selon « la couleur politique » qui ressortira de l’élection au suffrage universel direct du Parlement européen (en parallèle, la politisation de la Commission qui s’accentuera est une bonne chose pour le débat démocratique).

ÉC : Je ne reviens pas sur ma démonstration (page 3 et ses nombreuses notes circonstanciées, plus ma bibliographie, très riche sur ce sujet) qui suffit à vous contredire en détail. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que c’est faux pour emporter une conviction, il faut le démontrer : tout est prévu dans l’Union européenne pour priver les États des leviers pour intervenir en matière économique (budget étriqué, monnaie hors contrôle public mais sous influence privée, banques privatisées, industrie protégée des « atteintes (étatiques) à la libre concurrence »), et cette politique de l’impuissance des États est la définition même du néolibéralisme.

« 3. Une Constitution est révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double unanimité. . Le »traité constitutionnel« est beaucoup trop difficilement révisable : pour changer une virgule à ce texte, il faut d’abord l’unanimité des gouvernements pour tomber d’accord sur un projet de révision, puis il faut l’unanimité des peuples (parlements ou référendums) pour le ratifier. . Avec 25 États, cette procédure de double unanimité est une vraie garantie d’intangibilité pour les partisans de l’immobilisme. Ce texte est pétrifié dès sa naissance. »

Réponse :
Comme il a déjà été dit, la construction communautaire est unique, ÉC : Et alors ? l’UE n’est pas un État, ni même un État fédéral ou confédéral (même aux termes de la « constitution »). Elle se construit et s’unifie toujours plus étroitement entre ses États membres, il peut donc sembler évident que cela passe par des traités et donc par l’unanimité.

ÉC : Cela n’est pas évident du tout, c’est précisément le contraire qui l’est.

Les révisions d’une constitution classique d’un État se font le plus souvent à la majorité simple ou absolue. Mais l’UE n’en est pas un, il faut d’abord que les États soient disposés à déléguer une plus grande souveraineté et une nationalité européenne reconnue juridiquement.

ÉC : Rappel : les États n’ont aucune légitimité pour déléguer la souveraineté populaire sans consulter directement leurs peuples. Je pense que vous êtes fou d’accepter cet abandon sans rien contrôler ni vous révolter.

Ensuite l’argument de la « double unanimité » n’a pas de sens, tous les traités communautaires sont déjà passés à « la double unanimité » qui n’en est pas vraiment une.

ÉC : Vous êtes trop optimiste : on n’a jamais révisé un texte à 25. Vous semblez ne pas discerner la difficulté qui croît avec le nombre de participants. C’est pourtant simple à anticiper. À l’évidence, le droit doit prévoir le pire, et non pas faire comme si tout allait bien se passer (un « contrat optimiste » est un oxymore : il ne sert à rien : quand on en a besoin, c’est-à-dire en cas de problème, on n’y trouve pas les solutions utiles). Prévoir que la révision à 25 sera possible chaque fois que tout le monde sera d’accord alors que c’est très optimiste, c’est se placer dans une prison d’immobilisme (par irréalisme ou par cynisme).

Ajoutons que ce traité sera pourtant plus simple à réviser que les autres, en particulier pour la partie 3 puisqu’il existe une procédure de révision simplifiée (art. IV-444 et IV-445) et des clauses passerelles (en faisant passer des domaines de décision du vote à l’unanimité à la majorité du Conseil des Ministres). Surtout, le Parlement européen aura le droit d’initiative pour demander une révision.

ÉC : Une procédure de révision constitutionnelle sans consultation populaire est inacceptable, un véritable aveu de trahison, et c’est bien le cas de ces procédure « simplifiées » et de ces « clauses passerelles », euphémismes trompeurs qui cachent de bien basses besognes, loin des citoyens. Ceci n’est pas négociable. Et je vous trouve bien léger de signer de la sorte de tels chèques en blanc aux représentants de demain que vous ne connaissez pas encore, sans garanties ni contrôles. Alors, quand vous me présentez ça comme un progrès... je ne vous suis pas.

(Fin de la partie 2/3 du message) (à suivre) (Cliquer ici pour lire le message complet.)