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Réponse au texte critique de Nicolas Cadène (suite et fin : 3/3) :

Nicolas Cadène (en noir) : Au demeurant, la règle de l’unanimité a l’avantage de nous protéger contre une révision éventuelle de la « Constitution » qui nous serait imposée par nos partenaires et qui supprimerait par exemple « l’exception culturelle » (qui est justement maintenu dans le traité constitutionnel européen) ou la reconnaissance de certains droits sociaux.

ÉC (en bleu) : On se perd dans les détails, Nicolas : l’essentiel est la validation populaire de toute révision constitutionnelle, même « minime ».

« 4. Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là organise un Parlement sans pouvoir face à un exécutif tout puissant et largement irresponsable. Le Parlement européen ne peut pas mettre en cause un commissaire, il ne peut que révoquer en bloc la commission et seulement pour un usage pénal, pas pour sanctionner la politique de la commission, ce qui limite considérablement son influence. . Le Parlement européen ne peut pas renverser le Conseil des Ministres qui est donc absolument irresponsable. . Exemple de la toute puissance des commissaires : le commissaire chargé du commerce international est le représentant unique de l’Union dans toutes les négociations internationales (OMC et autres). À lui seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux. C’est à ce titre qu’il négocie l’AGCS (Accord général sur les services, version mondiale de la directive Bolkestein) au nom de tous les européens, mais dans le plus grand secret. Le Parlement européen n’a également aucun moyen sérieux de contrôler et d’infléchir la politique menée par l’exécutif. Dans le meilleur des cas, il légifère en codécision. Il y a même une série de sujets qui lui échappent totalement ! Le Parlement européen n’a pas l’initiative des lois. »

Réponse :
Ceci n’est pas exact, et même déforme le sens du texte. Quand il ne le fait pas, il le dramatise.
Certes, concernant les négociations dans le domaine du commerce international, il n’y a pas assez de contrôle et de visibilité. Mais cela est déjà le cas aujourd’hui et cela sera amélioré, justement grâce à la Constitution.

ÉC : Vous plaisantez ? Il faut accepter vos euphémismes tels quels sans rien dire ? Ces négociations décisives où se joue notre avenir se déroulent dans l’opacité la plus totale : même nos parlementaires n’ont pas accès au dossier négocié en secret avec les multinationales ! En quoi le fait que ce soit déjà le cas aujourd’hui devrait me rassurer, voulez-vous me le dire ? Si ceux qui sont aux manettes sont capables de telles malhonnêtetés ou de tels sabordages, pourquoi devrais-je leur faire confiance aujourd’hui ? De votre côté, vous vous contentez que ce scandale soit simplement ‘amélioré’ ? C’est comme si, au lieu de violer l’enfant, on se considérait quitte en le violant ‘un peu moins’...
Ce qui est inacceptable doit cesser complètement, point barre.

Cela parce que le Parlement pourra auditionner les Commissaires et organiser des commissions d’enquête sur le bon fonctionnement des autres institutions et leur conformité à la « Constitution ». ÉC : Bla, poudre aux yeux.

Certes, il n’y a pas de pouvoir contraignant, mais il y a un vrai pouvoir politique. ÉC : Bla.

N’oublions pas la Commission « Santer », renversée par le Parlement européen, avant même qu’il ne dépose une motion de censure.

ÉC : Hum, il a fallu qu’ils piquent carrément dans la caisse pour qu’on arrive à engager leur responsabilité. Cette responsabilité de la Commission est factice, elle n’est qu’une façade qui masque l’impunité des acteurs politique en Europe.

Le Parlement peut renverser la Commission (simplement sur sa gestion) qui, elle est réellement à l’initiative des lois. Ce n’est pas le cas du Conseil de Ministre qui, lui, codécide avec le Parlement (sur 95 % des sujets).

ÉC : Nicolas, auriez-vous l’honnêteté de lister ici, pour nos lecteurs, tous les domaines (sans en oublier, s’il vous plaît : ne commettez ni « grossière erreur juridique incontestable », ni « mensonge », ni « manipulation », OK ?) des 5% mystérieux domaines exclus discrètement par votre chiffre de 95% ? Connaissez-vous vous-même les domaines ainsi soustraits « discrètement » (quelle ambiance de magouille dans ce « TC »E, pardonnez-moi, je m’étonne que vous ne le sentiez pas) par l’Union européenne à l’autorité des parlementaires ?

Personne n’a pu m’expliquer cela, Nicolas, et vous serez peut-être le premier : comment justifier un tel coup de force des exécutifs ? J’aimerais connaître votre justification de ces domaines où l’exécutif fait la loi et l’exécute tout seul (ce qui est une évidente et dangereuse confusion des pouvoirs).

Pour la liste, vous trouverez de l’aide là. ;o)

De plus le « monopole d’initiative » qu’a la Commission n’est pas forcément une erreur et n’est pas une initiative du Traité constitutionnel : c’est au contraire une constante de la construction européenne et c’est même l’un des traits de génie de son principal père fondateur, Jean Monnet. L’idée est que le pouvoir de proposer les lois soit confié à une institution incarnant l’intérêt général, ceci afin d’éviter qu’une coalition d’Etats ou de parlementaires de certaines nationalités puissent imposer à d’autres États, par l’application de la règle de la majorité, une législation qui ne tienne aucunement compte de leurs intérêts nationaux. C’est cette règle qui a convaincu les États de transférer à l’Union européenne toute une série de compétences sans craindre que leurs intérêts ne soient systématiquement bafoués.

ÉC : Bla théorique. Transférer tant de pouvoirs à un organe non élu et hors contrôle, et sans même nous le demander !, c’est simplement un scandale. Je ne voue aucun culte à Jean Monnet.

Puis, il faut rappeler encore que nous ne sommes pas dans un État. Cela reste une union d’États. La nuance est essentielle. C’est pourquoi il peut sembler logique que le Conseil des Ministres qui représente les États ait encore un poids important, même si c’est très regrettable.

ÉC : « Logique, même si c’est très regrettable » ? J’ai du mal à vous suivre.

Ajoutons par ailleurs que la Commission et le Parlement seront de plus en plus politisés, donc plus démocratiques et légitimes, et auront ainsi plus de poids face au Conseil des Ministres.

ÉC : Vœux pieux... C’est du bla bla, ça, Nicolas : aucune garantie n’est apportée en droit de ce que vous affirmez là, et c’est le défaut récurrent des arguments du Oui, je vous le dis tranquillement : des incantations, des proclamations, des grands principes superbes, des tas de promesses (Delors qui nous promettait « l’Europe sociale », juré craché, dès le lendemain de Maastricht, est l’emblème aux yeux bleus du mensonge officiel type) et par contre, le droit, le vrai, qui en douce, permet, lui, tous les abus de pouvoirs et pérennise l’irresponsabilité des acteurs et la totale impuissance des personnes physiques face aux personnes morales (il suffit de savoir lire pour le comprendre).

C’est plus sur ce qui est aujourd’hui en vigueur qu’il faut s’indigner. ÉC : Je ne vous le fais pas dire

Ensuite, sur le droit d’initiative populaire, posons nous une question : avons-nous un seul droit équivalent dans notre système français ? C’est-à-dire le droit de demander à notre Gouvernement de proposer une loi par une pétition de 125 000 signatures (c’est le chiffre qui correspondrait pour la France) ?

ÉC : Et alors ? Un excès n’en justifie pas un autre. La trahison d’hier ne saurait en aucun cas légitimer la trahison d’aujourd’hui, n’est ce pas ?
N’est-ce pas, Nicolas ?
Que vaut cet argument ? Rien.

Certes, la Commission européenne dispose et n’a aucune obligation juridique. ÉC : Tirez vous-même, honnêtement, la conclusion logique de vos propres constatations, s’il vous plaît. Mais n’est-il pas mensonger de croire qu’une telle pétition (un million de citoyens) venant de divers États, n’aurait pas un poids politique contraignant pour elle ?

ÉC : C’est peut-être justement vous qui « mentez »vous trompez, mon cher Nicolas, en essayant de nous faire croire que le poids de ce million de signatures prendrait, si peu que ce soit, sa force du « TC »E. Avec ou sans cet article art. I-47, §4, un million de pétitionnaires pèsent un poids politique, mais le TCE n’y apporte rien.

Ne pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes, SVP : le « TC »E en la matière n’apporte aucun droit aux citoyens, contrairement à ce que vous essayez de nous faire croire.

N’êtes-vous pas pris ici en flagrant délit de « mensonge » ou au moins de « déformation » ou pire : de « grossière erreur juridique incontestable », Nicolas ? Je ne peux pas croire que vous ayez en tête de « manipuler » vos lecteurs... ;o)

Aussi, rappelons que l’Union se fonde beaucoup sur la pratique et pas strictement sur le droit.

ÉC : Vœux pieux, encore une fois... Le rôle du droit est justement de prévoir le pire et pas de faire comme si tout allait bien se passer...

Or la pratique est souvent fédéraliste et plus démocratique. À cela, il faut ajouter la jurisprudence de la CJCE qui est toujours allée beaucoup plus loin (dans le sens d’une amélioration) que les textes des traités.

ÉC : À l’évidence, le passé ne constitue en rien une garantie pour l’avenir.

D’ailleurs, l’avancée en matière de protection des droits de l’homme est énorme ÉC : Vous plaisantez, je pense... voyez ma note 39, page 25. avec l’insertion de la Charte des droits fondamentaux (à l’inverse de ce que prétend M. Chouard) : d’une part, l’Union dispose ainsi du meilleur « catalogue » de droits de l’homme au monde ÉC : Bla bla bla (et quand M. Chouard écrit que le traité ne reprend pas les dispositions positives en la matière de la Constitution française, c’est faux, car la Cour de Justice Européenne se doit de s’inspirer en plus de la Charte, des dispositions constitutionnelles de chaque État) ÉC : Donnez-nous vos sources, précisément, s’il vous plaît. et surtout, désormais, n’importe quel citoyen pourra saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme ÉC : Je n’ai jamais dit le contraire. qui désormais tiendra obligatoirement compte à la fois des droits de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH) et à la fois des nouveaux droits (notamment les droits économiques et sociaux) introduits par la Charte des Droits Fondamentaux, pour tout acte relevant de l’Union européenne. Ainsi, la protection est accrue en comparaison à celle de la seule CEDH. Car l’UE a, en tant que personne morale, intégré la CEDH. Cela signifie d’ailleurs, que désormais la Cour de Justice Européenne comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme pourra infliger des sanctions aux Institutions communautaires (comme si l’Union était un véritable Etat).

ÉC : Je crois que vous vous trompez, Nicolas : ce que vous dites ne suffit pas à montrer un progrès. À l’occasion de leur « reformulation », les droits fondamentaux reculent : voyez mes notes 39 et 40, p. 25. Voyez aussi, dans la bibliographie du document « Grands principes d’une bonne Constitution qui montrerait la guérison de notre démocratie », l’excellent petit livre consacré par Pascal Lusseau spécifiquement sur ce sujet : « Constitution européenne : les Droits de l’Homme en danger » (Connaissances et savoirs, 2005).

L’Europe n’a pas de temps à perdre

ÉC : Êtes-vous donc pressé à tout prix, même de tout perdre ? L’argument du temps qui presse pour foncer, n’importe où mais foncer, est proprement consternant. L’Europe, l’Europe, L’Europe... Je vous dis simplement que je veux l’Europe comme vous, mais pas n’importe laquelle. Celle-là est faite par et pour les multinationales contre les hommes. Je veux précisément l’inverse, évidemment. Je m’étonne que nous ne soyons pas d’accord.

si elle souhaite réguler une mondialisation économique désordonnée.

ÉC : Précisément, le néolibéralisme sous couvert d’une indécente promesse de réguler, organise très exactement l’inverse : la dérégulation de toutes les activités, et notamment des services, à travers l’AGCS.

Un « non » ne ferait que retarder la construction d’une Union cohérente face aux défis mondiaux.

ÉC : Bla, bla, bla.
Vous semblez pressé d’avoir une Europe tangible (on peut vous comprendre), mais pas du tout attentif au contenu démocratique réel de cette Europe (et ça, c’est étonnant).

Par ailleurs, je vous fais remarquer que l’argument de l’Union pour être plus fort (pour « faire pièce » à l’Asie et aux USA nous serine-t-on tous les jours à la radio) est un argument nationaliste, (vous qui prétendez conchier les souverainistes, vous semblez en l’occurrence bien pires qu’eux !), argument de puissance se situant au dessus de la nation, certes, mais restant dans la même logique de compétition-confrontation avec l’étranger et de chauvinisme de région.

Qui plus est, au vu des clivages politiques actuels en Europe, un « non » serait peut-être malheureusement une aubaine formidable à nos opposants communs que sont les néo-libéraux.

ÉC : Nicolas, je suis content de lire que vous luttez contre le néolibéralisme et je m’interroge : comment se fait-il que nous nous disputions si nous sommes d’accord sur l’essentiel ? Je vous propose cette explication, dites-moi ce que vous en pensez :

Vous regrettez le triomphe actuel du néolibéralisme et vous voyez dans le « TC »E, non pas une solution définitive, mais une amélioration, une situation un peu moins grave. Alors que moi, je considère que, si les citoyens donnent leur caution populaire à cette situation qui reste insupportable malgré les incontestables améliorations, les néolibéraux gagnent une situation qui leur est toujours extrêmement favorable et qui est surtout pérennisée par leurs propres victimes.

Je préfère, quant à moi, lutter pied à pied (le non n’est qu’une étape, OK) pour revenir en arrière sur ce processus inique de construction non démocratique d’une entité supranationale manipulée par les plus puissantes personnes morales et hors de contrôle des personnes physiques.

Vous, de votre côté, vous pensez que c’est de l’intérieur qu’on peut faire évoluer ce monstre, en s’adaptant aux contraintes réelles et aux rapports de force existants.

Moi, j’ai l’impression qu’on ne déplace pas une armoire de l’intérieur , que le système est gravement morpionné au départ et qu’il ne fait que se dégrader : toujours plus de pouvoirs pour les institutions de l’UE et toujours moins de moyens de résister pour les humains.

Il me semble pourtant, comme je l’ai senti avec de nombreux interlocuteurs pendant le débat référendaire, que nous sommes tout proches, vous et moi, Nicolas, les simples citoyens.

Je ne parle pas des hommes politiques professionnels que je vois bien confisquer les pouvoirs à tout propos et se mettre à l’abri de tous les contrôles à la faveur de la construction européenne, en écrivant eux-mêmes les institutions !

J’en veux aux politiciens de métier que je considère comme des drogués, drogués du pouvoir renouvelable, condamnés par addiction à devenir des voleurs de pouvoir, que j’appelle des cratocrates, extrêmement dangereux pour la Cité trop confiante, malgré l’affection que je porte aux plus jeunes d’entre eux : le socialiste Montebourg ou le sarkozyste Wauquiez, par exemple, que j’apprécie vraiment et dont la jeunesse explique en partie l’honnêteté (mais elle aussi menacée par le temps passé au pouvoir).

Mais entre simples citoyens, je trouve que les possibilités de rapprochement sont très fortes, même si nous avons eu de profonds désaccords sur les moyens de résister aux néolibéraux, car nous avons tous intérêt à nous défendre ensemble contre les prédateurs qui réclament leur liberté totale à nos dépens.

Votons « oui » et continuons à défendre nos valeurs de justice sociale dans une Europe plus proche et plus forte. ÉC : Bla.

Nicolas Cadène »

ÉC : Je suis peut-être un peu taquin, mais je me demande ici si l’excellent « machinchose », qui a tant réclamé une réponse personnelle détaillée à son mentor préféré, saura lire cette réponse de bout en bout avec le soin qui s’impose et y répondre sans railler ou dérailler ;o)

ÉC : Voilà Nicolas. Finalement, selon moi, aucun de vos arguments de l’époque, Nicolas, ne résiste à l’analyse, pas un seul...

Certes, vous n’aviez pas eu votre réponse personnelle à l’époque, mais vous n’aviez pas du tout raison pour autant, loin s’en faut.

Pourtant, malgré nos divergences d’un moment, et même pour nous servir d’elles, pourrais-je dire, je vous propose, Nicolas, d’essayer de construire la suite ensemble, puisque nos objectifs semblent si proches, au fond (pour une Europe démocratique et sociale, contre le néolibéralisme, n’est-ce pas ?).

Je vous invite fraternellement à nous rejoindre sur le forum pour des institutions écrites par et pour les citoyens pour y enrichir nos échanges en matière de démocratie réappropriée par les citoyens.

Possible ? Impossible ? On verra bien...

Au plaisir de vous lire.

Étienne.

(Fin de la partie 3 du message) (Fin du message) (Cliquer ici pour lire le message complet.)