Affaire des assistants fictifs : le Parlement européen veut élargir l’enquête aux frais du RN et lève l’immunité de Jean-Marie Le Pen

Les soupçons portant sur des emplois fictifs au RN

L’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement National débute en 2014, lorsqu’un courrier anonyme saisit l'office européen de lutte antifraude (OLAF) sur les rôles de Catherine Griset (cheffe de cabinet de Marine Le Pen et son ancienne belle-sœur), Thierry Léger (son garde du corps) ainsi que ceux des 24 personnes employées comme assistants parlementaires des députés européens FN (devenu RN Rassemblement National) .

Chaque député disposant d'un budget de 23 392 euros mensuels pour embaucher leurs collaborateurs, c’est un budget global de 514 624 euros qui est octroyé à l'ensemble des élus du Front national.

Suite à plusieurs irrégularités constatées, notamment, après s’être rendu compte que 20 des 24 assistants parlementaires des députés européens FN figuraient dans l'organigramme de leur parti, Martin Schulz président du Parlement européen en 2015, saisi l'OLAF.

Le parti de Marine Le Pen est accusé d’avoir « rémunéré des cadres du Front national avec l'argent public ». Les assistants parlementaires Catherine griset et Thierry Legier sont particulièrement indexés comme étant des employés fictifs. Le Parlement européen exige à Marine Lepen, le remboursement de 300 000 euros avant le 31 janvier 2017. Le montant est mis en recouvrement et une retenue mensuelle est appliquée sur ses indemnités parlementaires. D’autres députés du Front National sont soupçonnés des mêmes faits sont contraints de rembourser les salaires de leurs assistants pour 2014. Il est ordonné à Jean Marie Lepen de rembourser 320 000 euros, à Bruno Gollnisch 276 000 euros, à Dominique Bilde 40 320 euros, à Sophie Montel 77 000 euros et à Mylène Troszczynski 56 000 euros

Marine Lepen dénonce de son côté : « Une persécution, à cette décision unilatérale prise par des adversaires politiques avec exécution provisoire en violation de l’Etat de droit, des droits de la défense, sans preuves et sans attendre que la justice (…) ne se prononce. »

Le 15 décembre 2016, une enquête préliminaire est ouverte par le parquet de Paris, menée par l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) pour « abus de confiance », « recel d’abus de confiance », « escroquerie en bande organisée », « faux et usage de faux » et « travail dissimulé ».

En 2017, alors que Marine Lepen est candidate à l'élection présidentielle française et favorite pour le premier tour, elle est convoquée de multiples fois par les juges d'instruction. Elle prétexte son immunité parlementaire jusqu’à ce que les juges en demandent la levée. Elle est finalement mise en examen le 12 octobre 2018 pour « détournement de fonds publics » mais conteste la compétence de la justice française dans cette affaire.

Recours auprès de la cour d’appel de Paris rejetés, immunités levées

Ce 19 février, la Cour de cassation a validé la procédure judicaire, en rejetant les recours (demandes d'annulation de la procédure) dans l'affaire des soupçons d'emplois fictifs d'assistants d'eurodéputés RN, déposés par Marine Lepen et son parti. Les arguments selon lesquels la justice française n'avait pas le pouvoir de trancher sur une affaire concernant le Parlement européen avaient été réfutés. Pour les magistrats, comme le souligne le journal du dimanche, « aucun texte n'interdit à l'autorité judiciaire d'enquêter sur d'éventuelles infractions commises par des députés dans l'utilisation de fonds publics ».

Le parlement européen représenté par ses avocats Antoine et Patrick Maisonneuve, a rédigé une note pour demander que l’enquête en cours, pour statuer sur les fautes commises par le FN , soit étendue aux frais généraux du parti de Marine Le Pen, rappelant que le montant mensuel perçu par les députés et les dépenses auxquelles ils s’engageaient devraient « s'exercer dans les limites de leurs activités politiques ».

Aussi, le mardi 12 mars dernier, les députés européens ont voté la levée de l'immunité parlementaire de l’eurodéputé Jean-Marie Le Pen, comme elle avait été demandée par la justice française dans le cadre de cette affaire. Celui-ci l’avait fait valoir à plusieurs reprises pour éviter de recevoir les enquêteurs anti-corruption. La levée de l’immunité parlementaire de Dominique Bilde, a été aussi votée pour les mêmes raisons.

Notons enfin, que la facture de cette affaire avait été évaluée en 2018 par les enquêteurs à 7 millions d’euros.