Conséquences du « pan sur le bec » de Philippe Courroye par la Cour de Cassation
par PANDORERH
jeudi 8 décembre 2011
Par sa décision du 6 Novembre 2011 la Cour de Cassation vient de dire clairement que le (servile) Procureur de la République de NANTERRE avait violé la loi sur la protection des sources des journalistes en requérant les « fadettes » (relevé des appels téléphoniques entrants et sortants) d’un journaliste du Monde.
Quelles conséquences tirera-t-on de cette décision ? L’intéressé, réputé grand ami du Président de la République, et positionné par ses soins à NANTERRE, sera-t-il sanctionné au plan disciplinaire et relevé de ses fonctions ? Probablement pas, puisque deux très hauts responsables de la Police (dont un ami intime du Président), mêlés à cette même affaire de viol de la loi sur la protection des sources au détriment d’un journaliste, ont été maintenus à leur poste. Il n’y a qu’en France que de tels scandales peuvent n’avoir strictement aucune conséquence ! Partout ailleurs dans les vraies démocraties une démission ou un déplacement d’office, serait un minimum. Pas chez nous ! et à cet égard la gauche, tout comme la droite, ont largement fait leurs preuves en matière de « tripotages malsains ». Le record a sans doute été atteint sous MITTERRAND et sous CHIRAC, mais il tend maintenant à s’améliorer grandement avec Nicolas SARKOSY qui, avec sa tentative de suppression du juge d’instruction, a clairement indiqué qu’il entendait soumettre la justice. Ce matin la gauche indique qu’elle va demander des explications à Claude GUEANT à propos de cette affaire ! Quelle erreur de cible ! Le Garde des Sceaux est-il à ce point quantité négligeable pour que ce ne soit pas lui qui soit qui doive répondre des actes inadmissibles de son subordonné ? D’ailleurs que fait le Procureur Général de la Cour d’Appel de PARIS en qualité de chef hiérarchique du Procureur COURROYE ? Il dort ?
Demain les Procureurs (probablement la conférence des Procureurs) auraient l’intention de s’exprimer sur leurs difficultés. Auront-ils le courage de dénoncer cette mainmise du politique sur leur mission ?
Que faire ?
A la lecture sur le net des programmes, tant chez les socialistes qu’à l’UMP, on ne trouve plus sur ce sujet de la dépendance de la Magistrature que du verbiage insipide et strictement rien de bien concret sur une réforme musclée tendant à améliorer l’indépendance de la magistrature. Faut-il rappeler que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà contesté la qualité de magistrats aux membres du Parquet de la Justice Française jugés trop dépendants du pouvoir politique. A droite ( ce qui honorerait ) comme à gauche des voix vont-elles s’élever pour mettre ce vrai sujet à l’ordre du jour de la campagne électorale ?
Des pistes pour réformer courageusement et à très peu de frais
- Séparer définitivement le Parquet du Siège en créant deux corps distincts (sans changement de classement indiciaire) même s’il reste acceptable que la scolarité à l’Ecole Nationale de la Magistrature soit commune au moins pour deux tiers sur trois du temps de formation
- . Accroissement du rôle indépendant du Conseil supérieur de la Magistrature mais pour les seuls magistrats du Siège désormais seuls en charge des déroulements des carrières de ces magistrats. Perte du rôle de garant de l’indépendance de la Magistrature du Siège dévolu au Président de la République et transfert à une autorité élue démocratiquement au besoin par les magistrats du siège eux-mêmes.
- Ramener le Parquet à un rôle de simple de partie aux procès à égalité totale avec la Défense.
- Interdire totalement le passage en cours de carrière du Siège au Parquet et inversement (pas de coût). Ce procureur de NANTERRE que le public continue d’ailleurs à appeler « le juge COURROYE » n’avait quasiment aucune expérience du Parquet quand ce poste lui a été « donné ». Cette décision a provoqué de remous…voila tout ! Ce passe droit était pourtant inacceptable.
- Interdiction des détachements fantaisistes et magouillés (genre conseiller de Sénateur) de magistrats dans des organismes non judiciaires
- Faire quitter leur « perchoir » aux membres du Parquet et les placer tout simplement dans les salles d’audience au même niveau d’altitude que les avocats (pas de coût ou très peu). Les habiller tous de la robe rouge pour que le justiciable cesse d’avoir l’impression, souvent fondée, que les porteurs de cette même robe noire que les juges sont leurs alter ego et membres de la même famille !
- Subordonner clairement le Parquet au Garde des Sceaux (directives générale et politique pénale seulement) mais interdiction absolue de donner copie de pièces des dossiers en cours à la Chancellerie. Fermeture de ce département chargé du suivi des dossiers en cours qu’est la Direction des affaires criminelles de la Chancellerie. Les PR dirigent leurs substituts les PG leurs Procureurs et le tout sous le contrôle de la seule Cour de Cassation. Point final !
- Obligation à la hiérarchie du Parquet de ne donner que des ordres écrits. Interdiction d’accepter des réquisitions verbales. Mais maintien du principe selon lequel à l’audience « la plume est serve mais la parole est libre »
- Laisser la responsabilité du déroulement de carrière des membres du Parquet aux échelons hiérarchiques avec au besoin une commission indépendante qui pourra s’opposer à des promotions ou mutations qu’elle jugerait non-conformes. Obligation lors des nominations de respecter les avis en question.
- Obliger effectivement les membres du Parquet à accepter les mutations décidées, y compris hors avancement. Retour effectif aux notions, devenues hélas théoriques, que sont celles d’un Parquet hiérarchisé, obéissant dont les membres sont statutairement amovibles. Donc arrêt de tout passe droit et des carrières entières dans la même juridiction avec avancement sur place ou dans des zones géographiques que les intéressés ne veulent pas quitter. Pour l’exemple ceux qui ne quittent jamais la tour Eiffel des yeux ! allant de NANTERRE à BOBIGNY en passant par PARIS et finissant évidemment à la Cour de Cassation ! Ou encore : ma femme à Paris et moi à la Chancellerie, puis pour le grade suivant…elle à VERSAILLES et moi à BOBIGNY. Si vous n’avez pas de place au Parquet de telle localité, cher collègue gestionnaire de la Chancellerie, pas grave ! mettez-moi donc au siège !
Voici donc quelques pistes pour faire revenir pour la nième fois sur le devant de la scène ces préoccupations relatives à notre Justice. On ne naît pas avec le gène de l’indépendance. On ne vous l’injecte pas non plus lors de votre passage à l’Ecole Nationale de la Magistrature. C’est pourquoi il faut des textes clairs pour empêcher toutes les dérives et tentations de soumission aveugle ou consentie des membres des corps judiciaires au politique.
Pour les amoureux du concret nous pourrons rappeler au besoin quelques affaires anciennes ou actuelles qui ne font pas honneur à notre pays. Des hommes ont été laminés, détruits à cause de ces manquements gravissimes ; pensez-y.