Décision du CC une première victoire pour les opposants à la Loi Taubira
par eric
samedi 18 mai 2013
Les partisans du mariage pour tous font mine de se réjouir. En fait si cela se trouve, il se réjouissent vraiment. Ils abordent la décision du CC avec le même sérieux qu’ils ont préparé et défendu ce texte.
Certains opposants montent sur leurs grands chevaux. « décision politique », « Conseil aux ordres »
Or, en pratique, la décision du conseil répond a nombre des interrogations des opposants. Notamment, il répète en boucle que "ce n’est pas la même chose en fait", même si la constitution permet au législateur de "faire comme si" en droit...
Il refuse la polyparentalité, l’automaticité de l’adoption, l’illusion que le mariage de gens du même sexe et de gens de sexes différents sont une seule et même chose dans la réalité.
Bref, il pose tous les principes nécessaires pour limiter les conséquences les plus néfastes de ce texte
Il pose les principes qui interdiront ce qui etait en germe dans cette loi, le droit a l’enfant, la GPA, la PMA et la possibilité d’en légaliser les effets. Il leur donne meme une valeur constitutionelle !
Ce faisant, il définit aussi les voies d’une abrogation de la loi. Ce n’est pas un problème d’égalité, ce n’est pas un problème de liberté, c’est une simple décision du législateur qui n’est en rien liée a aucun principe de portée général et que donc il est constitutionnellement en droit d’adopter comme d‘abroger.
Un rapide survol de la décision permet de bien voir comment le Conseil déconstruit systématiquement les arguments idéologiques que présentaient les défenseurs du texte et pose par avance des obstacles aux contenus supplémentaires qu'ils entendaient bien lui donner.
Quelques exemples :
Article 15, il pose la possibilité de considérer que les couples de même sexe et de sexe différents peuvent être dans des situations différentes. I.e. ce n’est pas forcement la même chose...
Article 21, l’organisation du mariage ne peut en aucun cas être reconnu comme un principe fondamental de la république.
Article 23, il répète qu’il y a bien une différence mais que ce n’est pas a lui de juger si le législateur a raison ou pas de passer outre.
Article 29, rebelote, des gens dans des situations différentes...
Article 30, reconnaissance de la possibilité d’abus et appel aux autorités concernées a lutter contre.
Article 38, il renvoie au législateur la question de l’intelligibilité de la loi...
Article 40, il refuse le bénéfice de l’article 312 du code civil aux couples de même sexe.
Article 44, il pose les principes d’un refus pour le coup constitutionnel de la PMA et de la GPA.
L’article 57 rappel qu’en effet les traités s’imposent mais que ce n’est pas son rôle de le contrôler.
Il réfute la possibilité d’un droit a l’enfant
Il érige en principe constitutionnel la règle qui consiste a privilégier le droit de l’enfant en particulier dans les cas d’adoption.
Il refuse absolument la possibilité d’une polyparentalité.
Il le répète en refusant le bénéfice de l’article 312 du code civil aux couples de même sexe. La naissance au sein d'un couple marié homo ne vaut pas presomption de parentalité.
Donc en définitive, il ne fait que confirmer ce qu’il a toujours dit : ce n’est pas a lui de fixer les principes et regles en la matiere. Tout au plus de constater si ils sont compatibles avec la constitution. Il reste donc brillamment dans son rôle en confirmant sa légitimité et son objectivité aux yeux des partisans de la Loi Taubira.
Il donne tous les outils conceptuels et juridiques pour refuser les dérives de ce texte et pour pouvoir l’abroger avec facilité le moment venu.
Un trés bon travail de déminage mais aussi de minage dont on aura souvent l'occasion de reparler...