Dénoncer une fraude fiscale, ça peut rapporter gros
par Didier MAJEROWIEZ
lundi 11 mars 2024
Connaissez-vous le dispositif des aviseurs fiscaux ?
A titre expérimental, la loi de finances pour 2017 avait introduit la possibilité de rémunérer les informateurs du fisc, qui dénonçaient une infraction susceptible de donner lieu à des redressements fiscaux particulièrement lourds.
Progressivement, ce dispositif a été étendu à tout type de fraudes, à condition toutefois que le montant des droits éludés soit supérieur à 100.000 euros.
La loi de finances pour 2024 a pérennisé ce dispositif.
Cet article a pour objet de définir ce qu’est un aviseur fiscal, et d’expliciter le champ d’application du dispositif depuis le 1er janvier 2024.
1) Définition et champ d’application du dispositif des aviseurs fiscaux
Un aviseur fiscal est un informateur de l’administration fiscale.
Son rôle est d’informer les services fiscaux d'une infraction commise par un contribuable.
Dans un premier temps, les infractions visées par l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales concernaient celles commises dans un cadre international (à savoir la fraude fiscale internationale).
Puis, à compter du 1er janvier 2020, les informations des aviseurs fiscaux, - pouvant donner lieu à une rémunération -, ont été étendues aux infractions commises en matière de TVA.
Le dispositif a ensuite été généralisé aux infractions les plus graves (infractions pouvant donner lieu à des redressements fiscaux excédant 100.000 euros ou justifiant l’application d’amendes fiscales spécifiques en cas notamment d’activité occulte).
La loi de finances pour 2024 a pérennisé le dispositif des aviseurs fiscaux, en cas de signalement d’infractions fiscales portant sur des droits éludés d’un montant supérieur à 100.000 euros.
En pratique, l’aviseur fiscal est un indic du fisc. Il doit nécessairement s’agir d’une personne étrangère aux administrations publiques.
Pour pouvoir bénéficier d’une rémunération, l’aviseur fiscal doit fournir des renseignements ou des informations mettant à jour un comportement frauduleux d'un contribuable.
C’est la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) qui se charge de collecter et de conserver (dans un cadre strictement confidentiel) les documents relatifs à l’identité des aviseurs fiscaux.
C’est également la DNEF qui conserve les informations concernant le montant et les modalités de leur rémunération.
Il sera fait observer qu’il n’existe actuellement aucun barème concernant la rémunération des aviseurs fiscaux. Cette rémunération varie au cas par cas, en fonction notamment du montant estimé des droits éludés par les contribuables dénoncés.
2) Les nouvelles règles découlant de la loi de finances pour 2024
Le dispositif a donc été pérennisé par l’article 123 de la loi de finances pour 2024.
Cet article prévoit que l’administration fiscale peut rémunérer les aviseurs fiscaux, dès lors que les informations communiquées mettent en lumière des manquements, infractions, ou manœuvres d’un contribuable pour échapper à l’impôt.
En pratique, les infractions concernent celles pouvant donner lieu aux sanctions prévues en cas d’activité occulte, d’insuffisance de déclaration, de transferts de fonds vers l’étranger ou en provenance de l’étranger, ainsi que celles prévues en matière de facturation.
L’aviseur fiscal peut obtenir une rémunération si ses informations mettent à jour un manquement ou une infraction concernant des droits éludés d’un montant minimal de 100.000 euros.
L’article R 10-0 AC-1 du livre des procédures fiscales prévoit que c’est la DGFIP qui se charge d’indemniser les aviseurs fiscaux.
Que pensez-vous de ce dispositif ? N’hésitez pas à laisser vos commentaires à ce sujet.