Euthanasie : l’hypocrisie des adversaires d’une évolution de la loi Claeys-Léonetti

Le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) a remis le 13 septembre au gouvernement un avis (n°139) sur les « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie ». Comme l’on pouvait s’y attendre, ce texte a suscité de nombreux commentaires contradictoires dans les médias. Certains intervenants, parmi les adversaires résolus d’une évolution de la loi en vigueur, ont en cette occasion fait preuve d’une évidente hypocrisie...

C’est notamment le cas de Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), et à ce titre porte-parole de nombreux praticiens qui exercent dans les 152 unités de soins palliatifs que compte notre pays. « Le médecin ne peut pas être celui qui tue. On a retiré ce pouvoir au juge, cela semble fou de le donner au médecin », affirme-t-elle en s’appuyant sur le constat que « les pratiques soignantes d’aujourd’hui [s’inscriraient] dans une déontologie et une éthique médicale collégiale claire. » En l’occurrence, Mme Fourcade et ses amis de la SFAP sont dans la croyance, pas dans le regard objectif sur les pratiques d’encadrement de la fin de vie.

À aucun moment, Claire Fourcade ne cherche à comprendre les arguments, pourtant très forts, de ceux – médecins, malades, militants associatifs – qui plaident pour une évolution significative de la loi Claeys-Léonetti au bénéfice des malades incurables dont la déchéance vers la mort se mesure, non pas en jours, mais en mois de grande souffrance. Sans doute croit-elle être sincère en exprimant son opinion, conformément au serment qu’elle a naguère prononcé et qui interdit aux médecins de « provoquer la mort délibérément  ». Et pourtant la présidente de la SFAP connait parfaitement la réalité de la fin de vie des malades incurables en situation de grande souffrance physique et/ou psychologique. Elle ne peut donc ignorer que l’euthanasie existe déjà légalement dans notre pays et qu’elle est d’ores et déjà pratiquée... dans les centres de soins palliatifs.

La « sédation profonde et continue » autorisée dans le cadre de la loi dite Cleys-Léonetti de février 2016 consiste en effet précisément à provoquer de manière anticipée la mort d’un patient en phase terminale soumis à des « souffrances réfractaires » – comprendre : qui ne peuvent être soulagées – et dont le décès est appelé à survenir à brève échéance : quelques jours à quelques semaines tout au plus. Dès lors que les malades qui répondent à ces critères l’expriment consciemment aux praticiens ou l’ont expressément indiqué auparavant dans un formulaire de directives anticipées, le processus de sédation profonde et continue peut, sur décision médicale, être mis en œuvre.

Il consiste : d’une part, à arrêter les traitements thérapeutiques devenus vains et, de manière concomitante, à plonger le malade dans un état d’inconscience proche du coma afin de le protéger de toute forme de souffrance ; d’autre part, à cesser de l’alimenter et de l’hydrater jusqu’à ce que mort s’ensuive. Le décès intervient en général quelques jours après que le processus ait été engagé. Que les praticiens des centres de soins palliatifs l’admettent ou pas, il s’agit bien de pratiquer une euthanasie sans recours à une injection mortelle ou à l’administration d’un produit létal, ce qui fait de cette pratique une euthanasie lente infiniment plus hypocrite et plus choquante pour les proches qu’une fin rapide.

L’avis n° 139 des membres du CCNE est très modéré. Certes, les membres du Comité ouvrent la voie, dans un cadre légal et médical très rigoureux, à un élargissement des pratiques d’euthanasie et de suicide assisté aux « personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme [NDA : plusieurs mois]. » Mais cela ne concernerait que les cas aigus de cancers et de pathologies neurodégénératives à issue irréversible, telle la maladie de Charcot, source de terribles souffrances induites par un processus de paralysie progressive conduisant à terme à la mort par étouffement.

Le CCNE n’ayant qu’un rôle consultatif, c’est à la suite des travaux d’une convention citoyenne* ad hoc qu’Emmanuel Macron décidera de quelle manière le débat sera tranché d’ici à la fin de l’année 2023. Qu’il s’agisse d’une évolution de la loi Claeys-Léonetti ou d’une nouvelle loi disant le droit sur les mesures à prendre dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie, nul ne sait à ce jour – pas même le président de la république – si le texte sera soumis à un vote du parlement ou directement aux Français par voie référendaire. Une chose est sûre : l’extension du droit de chaque malade incurable et en situation de grande souffrance à mourir dans la dignité sans attendre d’être en phase terminale dans une unité de soins palliatifs va dans le sens de l’histoire. À tel point que les membres du CCNE sont eux-mêmes persuadés que le texte de 2023 sera appelé à évoluer encore dans l’avenir.

* Cette convention citoyenne sera supervisée par le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).