Extradition : le fait du prince

De la fin de la protection des français résidant sur le territoire national :

Fin 2012, l’actuel 1^er ministre, toujours prêt à sacrifier une ou deux de nos traditions républicaines, juste pour montrer qu’il existe, a commis un acte d’une extrême violence, enfin l’ai-je cru jusqu’au moment où j’ai découvert le pot-aux-roses. Mais commençons par ce qui m’a choqué, aussi je vais d’abord rappeler ce qu’a commis cet individu, précisément en novembre 2012, juste avant qu’il ne transforme en conflit personnel sa lutte contre un humoriste noir (désormais baptisé polémiste par les médias aux ordres). La victime des agissements de cet individu, alors ministre de la police politique, était Aurore Marin, citoyenne français et militante basque.

Ce monsieur Valls qui se dit fier d’être français a commis ceci, au moment où l'ex-indépendantiste guyanaise était déjà à la "justice", (je dis bien ex-indépendantiste, pas du tout terroriste, bien entendu) et c'est à ma connaissance la 1ère fois depuis Pétain qu'un français était extradé vers un autre pays, déjà à l'époque des socialistes étaient au gouvernement, ils envoyaient nos ressortissants vers l’Allemagne, le petit fils de franquiste a préféré servir son pays d’origine.

Rappel :

Le 13 octobre 2010, le tribunal central d’instruction nr. 5 à l’audience nationale de Madrid émet un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’Aurore Martin, en vue de poursuites pénales pour des « faits de participation à une organisation terroriste, et terrorisme », commis en Espagne et en France en 2006 et 2007. Il est précisément reproché à Aurore Martin 3 trois séries de faits :

1/- des faits commis au pays basque espagnol, consistant en la participation, en qualité de membre du parti politique Batasuna, à des manifestations publiques, ainsi que la rédaction d'un article publié dans le journal Gara dans lequel elle se présente comme membre du parti Batasuna ;

2/- des faits commis sur le territoire français, à Bayonne et à Ustaritz consistant en la participation à des manifestations publiques du parti Batasuna en septembre 2006 et janvier 2007 ;

3/- des faits commis en Espagne, afférents à son inscription en qualité d'employée du EHAK (parti communiste des terres basques) depuis le 2 novembre 2006 et la réception le 17 février 2007 de deux virements de 12 000 euros chacun sur ses comptes personnels en provenance d'un compte bancaire ouvert à la « caja de ahorros de pensiones » de Barcelone dont le titulaire est le EHAK ».

Ces faits sont qualifiés de participation à une organisation terroriste et terrorisme par les autorités judiciaires requérantes (espagnoles) et sont punissables d'une peine de douze ans d'emprisonnement en Espagne.

En application des dispositions instituant le mandat d'arrêt européen, introduites en droit français à l'article 695-23 du code de procédure pénale, les faits relevant de certaines incriminations, dont le terrorisme, punissables de plus de trois années d'emprisonnement par l'État émetteur du mandat, n'ont pas à faire l'objet d'un contrôle dit de la double incrimination visant à vérifier qu'ils sont répréhensibles à la fois dans l'État émetteur et dans l'État chargé d'exécuter le mandat.

Donc monsieur Valls, devenu citoyen français mais aussi citoyen espagnol a livré à l’Espagne une française pour des faits dont certains ont été commis en France, et pour être membre d’un parti communiste ! Si être communiste, c’est être terroriste, autant le savoir et le faire savoir. Manifester à Sivens c’est aussi être terroriste, non ?

Ce que je pensais être une grave atteinte aux droits fondamentaux des français m’a fait chercher du côté de nos lois et notamment celle régissant l’extradition des étrangers, puisqu’il n’existait pas de lois spécifique sur l’extradition des français (à ma connaissance)

La Loi de référence en matière d’extradition :

C’est celle du 10 mars 1927, relative à l’extradition des étrangers, dont voici le lien pour la version intégrale, elle a été abrogée en 2004 : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=FAF513F75A3907DDF6E0C4D86970100D.tpdila13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070160&dateTexte=20150701

Il se trouve que l’Article 5 de cette loi légifère sur l’extradition des citoyens français, voici ce qu’il dit

L'extradition n'est pas accordée :

1° Lorsque l'individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ;

2° Lorsque le crime ou délit a un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique.

En ce qui concerne les actes commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre, et seulement lorsque la guerre civile a pris fin ;

3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis en France ou dans les possessions coloniales françaises ;

4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors de France ou des possessions coloniales françaises, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;

5° Lorsque, d'après les lois de l'Etat requérant ou celles de l'Etat requis, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de l'individu réclamé et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant sera éteinte.

Cet Article 5 a aussi été abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 20 (V) JORF 10 mars 2004. Au fait, qui était ministre de l’intérieur, en 2004 ????

Un vide juridique aussitôt comblé par l’Union Européenne :

Comme aucune loi n’a été votée en France sur ce sujet depuis, il n’y a plus aucune interdiction de décider, pour un pouvoir en place, quels sont les citoyens qu’il ne veut pas protéger, qu’il veut offrir à ses voisins, ni de rendre compte devant aucune juridiction nationale d’une telle ignominie.

Les citoyens français ne sont plus protégés sur le territoire français, et c’est la loi européenne sur le « terrorisme » qui définit le cadre en disant « grosso-modo » qu’il n’y a pas de cadre.

Désormais c’est le fait du Prince qui régit le devenir des français !