France : une « présomption d’usage légitime » des armes pour les policiers et gendarmes

La police française modifie ses règles concernant l'usage des armes. Elle a le droit de tirer sur des suspects dans le cadre de cinq cas légaux. 

« L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une « présomption d'usage légitime » des armes pour les policiers et gendarmes. Le texte prévoit qu'ils sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi s'ils font un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le cadre des cinq cas légaux » (par exemple si leur vie est menacée ou en cas de périple meurtrier), fait savoir Vie Publique. Ce texte, dont l’examen a débuté en janvier 2026, se compose d’un article unique, qui a été amendé par le gouvernement.

Vie Publique signale : « Il prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers nationaux et les gendarmes, qui font un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leurs armes, sont présumés avoir agi dans le cadre légal. Ce cadre légal est fixé depuis 2017 à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui autorise les forces de l'ordre à tirer uniquement dans 5 cas » : 

1. en cas d’atteinte ou de menace armée à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autres personnes ; 

2. après 2 sommations, s’ils ne peuvent pas défendre autrement « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées » ; 

3. immédiatement après 2 sommations, s’ils n’ont pas d’autres moyens pour empêcher des personnes d’échapper à leur garde ou à leurs investigations, lorsque ces dernières peuvent, dans leur fuite, menacer leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autres personnes ; 

4. après 2 sommations, lorsqu’ils ne peuvent arrêter un véhicule en délit de fuite qu’en utilisant leurs armes si les occupants menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autres personnes ; 

5. en cas de périple meurtrier pour empêcher un ou plusieurs nouveaux meurtres ou tentatives de meurtre. Dans ce dernier cas, le port de l’uniforme ou des insignes extérieurs et apparents ne sera plus obligatoire.

« Un autre amendement du rapporteur du texte est venu ajouter que cette présomption s’appliquera également aux policiers municipaux armés dans le premier cas et aux surveillants de prison dans les 2 premiers cas. Cet amendement tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L435-1 du CSI. Le texte précise que cette présomption pourra à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire. Il s'agit donc d'une présomption simple », est-rajouté.

Un véritable « permis de tuer ». Cette évolution majeure du cadre d'intervention divise profondément la classe politique et suscite une vive controverse. Actuellement, les forces de l'ordre ne peuvent faire usage de leur arme qu'en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée dans 5 situations très précises (ex : menace vitale, périple meurtrier, véhicule en fuite). Jusqu'à présent, c'était à l'agent de prouver qu'il agissait pour se défendre.

Avec ce nouveau texte, le policier est présumé avoir agi dans le cadre légal lorsqu'il fait usage de son arme. Cette présomption est dite « simple » et peut être renversée par tout élément de preuve apporté par une enquête. De nombreux partis de gauche (La France Insoumise, Écologistes, Socialistes) et plusieurs organisations de défense des droits humains dénoncent fermement cette mesure, évoquant un potentiel « permis de tuer ». Le texte va maintenant être transmis au Sénat pour continuer son parcours législatif. 

Amnesty International dénonce une grave dérive qui permet aux policiers de tuer sans justification : « Avec la loi adoptée à l’Assemblée nationale le 7 juillet, s’il n’y avait pas eu [la vidéo quand Nahel a été tué par un policier], [le tir du policier] responsable de la mort de Nahel serait considéré comme légal. Autrement dit, le policier, aujourd’hui poursuivi pour homicide volontaire, aurait pu ne jamais être mis en examen ». L’ONG pointe : « Cette loi porte atteinte à l’État de droit. Pour en mesurer sa gravité, nous avons décrypté en 5 points ce qu’elle changerait concrètement ». « Aujourd’hui, un tir de policier ou gendarme doit être démontré comme étant strictement nécessaire et proportionné. Demain, il sera automatiquement présumé légal », avertit Amnesty International : « la loi vient élargir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes. Concrètement, un policier ou un gendarme peut ouvrir le feu sur une personne qu’il pense susceptible de représenter un danger. Or, depuis son adoption, les tirs mortels de policiers sur des véhicules ont été cinq fois plus nombreux qu’avant ».

« C’est dans ce contexte déjà alarmant que la nouvelle loi s’inscrit. Plutôt que de corriger les failles de la loi de 2017, la nouvelle loi votée à l’Assemblée nationale les aggrave. Jusqu’ici, en cas de tir, une enquête doit vérifier si les conditions exigées par l’article L.435-1 sont bien réunies. Avec la nouvelle loi, cette vérification ne sera même plus nécessaire : à chaque fois qu’un policier utilisera son arme, le tir sera automatiquement considéré comme légal », dénonce l’ONG humanitaire. Par ailleurs, Amnesty International fait savoir que la France est « l’un des pays européens où la police tue le plus » : « Ces vingt dernières années, la police française est celle qui aurait tué le plus de citoyens en Europe, d’après les recherches du sociologue Sebastian Roché. En 2025, 49 personnes ont été tuées en France à la suite d’une intervention des forces de l’ordre.  En 2026, en seulement cinq mois, on compte 22 personnes tuées. La France a déjà été épinglée en 2024 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies pour son « recours excessif à la force ».

Pour le cabinet Kohen Avocats, la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre est une rupture avec les principes fondamentaux du droit pénal. « Cette proposition de loi transmise au Sénat le jour même soulève une question fondamentale pour la théorie pénale française : peut-on, sans dénaturer l’architecture du droit pénal, substituer une présomption de légalité à l’examen judiciaire des conditions de la légitime défense ? », questionne les avocats. « L’enjeu dépasse le seul débat politique. Il touche à la structure même de notre droit pénal. La légitime défense, cause objective d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-5 du Code pénal, suppose la réunion de conditions strictes que le juge doit vérifier. La présomption proposée par le législateur inverse cette logique : le tir du policier serait tenu pour légal, et c’est à la victime ou à ses ayants droit qu’il incomberait d’en démontrer l’illégalité », dénonce le cabinet Kohen Avocats. « La chambre criminelle de la Cour de cassation a, ces trois dernières années, construit une jurisprudence exigeante sur les conditions de la légitime défense et de l’usage des armes par les forces de l’ordre. Sept arrêts majeurs rendus entre 2024 et 2026 permettent de mesurer l’écart entre l’état du droit positif et la rupture que constituerait l’adoption définitive de ce texte », concluent-ils.

Maintenant, c’est aux familles des victimes d’apporter les preuves, plus à l’État. Les dérives risquent d’exister. Des policiers pourront tirer sur un suspect, le tuer et argumenter que c’était légitime. La période des Gilets jaunes, qui ont été éborgnés, laisse entendre que cette nouvelle loi va encore accentuer la répression sur les opposants à la politique actuelle du gouvernement français. Et, cela fera taire les voix qui souhaitent dénoncer la politique actuelle. Cette proposition de loi française se rapproche du modèle américain ou allemand en introduisant une forme d'inversion de la charge de la preuve. Les victimes devront apporter la preuve de la faute de la police. Des abus ont lieu aux États-Unis et en Allemagne. Un policier, qui aura la queue de détente facile, pourra se prendre pour un justicier selon son opinion politique et jouer avec la loi. Dans ce contexte, c'est la porte ouverte aux bavures policières.

Philippe Rosenthal

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