Harcèlement sexuel, cela n’existe plus. Honteux !
par chapoutier
samedi 5 mai 2012
Gérard Ducray, secrétaire d’État au Tourisme du 8 juin 1974 au 12 janvier 1976 sous Giscard, condamné en appel à 5 000 euros d'amende et trois mois de prison avec sursis pour harcèlement sexuel sur trois de ses employés entre 2007 et 2009, vient de faire abroger la loi réprimant le harcèlement sexuel.
Le Conseil constitutionnel vient d'abroger ce vendredi la loi qui réprimait le harcèlement sexuel en France, « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement. »
La raison invoquée pour cette infamie est que le délit n'était pas suffisamment défini ! En conséquence de quoi, le harcèlement sexuel n'est plus réprimé tant qu'une nouvelle loi ne sera votée.
Un seul mot vient à l'esprit : honteux !
L'abrogation prend effet immédiatement et a comme conséquence d'annuler toutes les poursuites dans des dossiers qui ne sont pas encore jugés définitivement.
Et aucune poursuite nouvelle n'est plus possible avant que soit adoptée une nouvelle loi, ce qui ne sera pas possible avant des mois, voire des années.
Car quel que soit le vainqueur de l'élection présidentielle dimanche, la nouvelle majorité qui sortira des urnes en juin devrait être saisie en priorité d'autres textes annoncés durant la campagne.
Le Conseil constitutionnel a estimé que cette loi était contraire à la Constitution car elle violait le principe de légalité des délits et des peines car l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis.
Le prétexte avancé par le conseil constitutionnel est le suivant : « La tradition Républicaine impose que la loi pénale définissant les crimes et les délits soit rédigée avec clarté et précision : il s’agit de garantir le citoyen contre toute décision arbitraire pouvant conduire à la privation de liberté de la personne condamnée. »
C’est ce que l’on nomme le « principe de la légalité des délits et des peines » ajouté à celui de "clarté et de précision de la loi" précise un avocat.
La décision du conseil constitutionnel entraine de graves conséquences, telle ce témoignage de ce matin : « j'ai été victime de harcèlement sexuel par mon ancien directeur , le délibéré a lieu au TGI de Paris ce mercredi 9 mai, j'avais gagné vu les preuves que j'avais fournis (25 mels envoyés par l'agresseur) le magistrat a plaidé en ma faveur , et là j'apprends que tout ça n'a servi a RIEN RIEN RIEN RIEN quelle HONTE je suis anéantie, 3 ans de combat et tout s'écroule 4 jours avant l'audience »
Or il était tout à fait possible de modifier la loi en urgence
Le délit de harcèlement sexuel avait été introduit dans le code pénal français en 1992 et défini alors par "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions"
C'était une grande victoire pour les femmes, cette loi impliquait que c'était au harceleur de faire la preuve du contraire.
Cette loi a été modifiée en 2002 dans le cadre de la loi sur le harcèlement moral et comme pour le harcèlement moral, depuis 2002, c'est à la victime de faire la preuve du délit.
Mettre sur un pied d'égalité la victime et le bourreau a été un véritable retour en arrière pour le droit des femmes.
Mais cela ne suffisait pas.
Ils ont abrogé la loi.