Israël doit rendre tous les biens volés le 31 mai
par Leila
lundi 21 juin 2010
L’organisation Free Gaza appelle les gouvernements à exiger qu’Israël rende tous les biens volés aux passagers de la flottille le 31 mai 2010. Cette exigence n’exclut pas les procédures judiciaires en cours contre Israël pour perte de vie et dommages corporels. Voici des extraits de cette déclaration, qui est disponible sur son site.
Introduction
1. Cette déclaration est publiée par et au nom de la coalition de la Flottille de la Liberté, organisatrice de la Flottille de Gaza de 6 bateaux transportant des passagers (composés d’activistes de défense des droits humains, de journalistes, de membres de parlement et d’autres civils) et des équipages, au total, environ 700 personnes, acheminant de l’aide humanitaire à la population civile de Gaza et qui a été illégalement interceptée et attaquée dans les eaux internationales par l’armée israélienne le 31 mai 2010, entraînant une série d’actes illégaux de la part de l’armée israélienne, certains de ces actes continuent actuellement. Elle se concentre sur les conséquences légales de ces événements pour établir les premières étapes nécessaires afin que les responsables, personnel militaire israélien et dirigeants politiques, soient redevables de leurs actes du 31 mai 2010 ainsi que des suivants. Elle est soutenue par un grand nombre d’individus qui ont été illégalement transférés en Israël et maltraités par les militaires israéliens durant leur détention le 31 mai et au début du moi de juin 2010. Elle est aussi soutenue par les familles endeuillées des neufs ressortissants turcs confirmés morts (l’un deux possédait la double nationalité turque/américaine).
2. Comme pour les huit voyages précédents pour Gaza organisés entre autres par le Free Gaza Movement ainsi que pour les voyages à venir, la flottille d’aide humanitaire pour Gaza de mai 2010 avait plusieurs buts, l’un d’eux étant, à long terme, d’essayer de se rapprocher du jour où un accord paisible dans la dispute israélo-palestinienne aura lieu. Cet objectif requiert la fin de l’occupation israélienne et le droit des palestiniens à l’auto-détermination. En attendant, il y a un besoin urgent pour tous les palestiniens à être libérés de l’abus quotidien et routinier de leurs droits fondamentaux par Israël, la puissance occupante.
3. À plus court terme, donc, un autre objectif de la flottille humanitaire, composée d’activistes de défense des droits humains et d’autres personnes, était de défier la fermeture de Gaza (déclarée illégale par l’ONU et le CIRC). Cinq missions précédentes avaient délivré leurs cargaisons humanitaires, avec succès, en 2008, sans incident, exposant la dureté et l’illégalité de la politique d’isolement israélienne.
4. L’attaque illégale contre les civils de la flottille en mai 2010 a eu de terribles conséquences avec la mort de (au moins) neufs civils. Elle était complètement inutile et injustifiée. En même temps, elle a servi à porter l’attention internationale sur la fermeture de Gaza et a conduit les gouvernements du monde entier à revoir leurs politiques sur la fermeture. Il n’y a pas de désastre naturel à Gaza. Donc, en fait, Gaza n’a pas besoin d’aide humanitaire à long terme, mais au contraire a besoin d’avoir la possibilité de reconstruire son économie et de faire du commerce avec le reste du monde. Elle ne peut le faire tant que la fermeture et le blocus maritime continuent.
Contexte légal
La fermeture pratiquement hermétique de Gaza, incluant le blocus maritime imposé par Israël, est illégale. La nature globale de la fermeture constitue une punition collective interdite par la Quatrième Convention de Genève, comme il a été démontré récemment par le CIRC dans une déclaration du 14 juin, disponible ici : http://icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/palestine-update-140610
…………
Les premiers témoignages des participants de la flottille et les documents vidéos que les activistes ont réussi à empêcher d’être saisis par l’armée israélienne, fournissent des preuves prima facie de perpétration de graves infractions à la Quatrième Convention de Genève par le personnel militaire israélien impliqué dans l’attaque sur la flottille et dans la détention de ses passagers. Ces témoignages suggèrent que les crimes suivants ont été et/ou continuent d’être perpétrés :
- homicide volontaire
- traitement inhumain
- cause intentionnelle de grandes souffrances ou de graves blessures à l’intégrité physique ou à la santé
- déportation ou transfert illégal
- détention illégale
- prise d’otages
- appropriation considérable de biens, non justifiée par une raison militaire et perpétrée illégalement et sans raison.
Le reste de la déclaration se concentre sur la dernière infraction grave mentionnée ci-dessus, car elle est en cours et a un impact direct sur la possibilité de redevabilité par rapport aux présumées autres graves infractions.
Conséquences légales et appels aux gouvernements à agir
Étant donné les informations ci-dessus, il est complètement inacceptable que la communauté internationale coopère avec des enquêtes internes israéliennes (incluant la « commission Turkel » établie par le gouvernement israélien le 14 juin 2010) ou considère ces enquêtes comme une réponse appropriée ou suffisante dans l’enquête sur les événements du 31 mai 2010 et des suivants. De plus, cette enquête interne israélienne sera conduite sans interroger ni les équipages, les activistes de défense des droits humains et tous les autres qui étaient à bord de la flottille, ni les forces israéliennes impliquées dans l’attaque, ce qui la rend complètement insuffisante. De telles commissions israéliennes n’ont pas les caractéristiques de complète indépendance, d’impartialité et de transparence nécessaires requis par les critères internationaux.
Nous appelons tous les gouvernements à respecter leurs devoirs énoncés dans l’article 1 de la Quatrième Convention de Genève, respecter et faire respecter la présente Convention en toutes circonstances. En particulier, nous demandons à tous les gouvernements de prendre les actions suivantes en relation avec l’appropriation des biens des participants de la flottille :
- Exiger sans délai qu’Israël cesse ses infractions, en cours, à la Quatrième Convention de Genève en rapport avec l’appropriation considérable de biens, non justifiée par une raison militaire et perpétrée illégalement et sans raison, en se dessaisissant immédiatement de tous les biens saisis le 31 mai 2010
- en ce qui concerne les biens pouvant constituer des preuves, exiger sans délai qu’Israël envoie immédiatement tous ces biens, saisis sur les six bateaux le 31 mai 2010, à l’ONU
- (De tels biens incluraient des appareils photos, des téléphones portables, des ordinateurs portables et des appareils qui ont enregistré les événements à bord des 6 bateaux. Éventuellement, Israël devra aussi rendre absolument toutes les preuves vidéographiques et photographiques enregistrées par son armée et non montées.)
- en ce qui concerne le reste des biens (incluant vêtements, cartes de crédit et devises), exiger sans délai qu’Israël rende, dans les plus brefs délais, ces biens aux propriétaires légitimes ;
- exiger sans délai qu’Israël soit redevable pour chacune des utilisations des cartes de crédit ou des téléphones portables ou des téléphones par satellite volés (sur lesquelles il y a plusieurs rapports). Si ces utilisations se vérifient, les actes d’appropriation illégale de biens deviendraient tout simplement des actes de pillage.
En attendant la conformité aux exigences ci-dessus citées, exiger d’Israël que son gouvernement
1. confirme préserver toutes preuves en sa possession sous sa forme originale (c-à-d les disques d’ordinateurs, les disques durs, les cartes SIM, les cartes de mémoire ainsi que toutes autres preuves physiques qui pourraient être considérées pertinentes pour les enquêtes) pour les remettre à l’enquête impartiale et indépendante ordonnée par le Conseil de Sécurité et/ou à la Mission d’enquête de l’ONU, ordonnée par le Conseil des Droits Humains des Nations Unies, et en prévision de l’ouverture des enquêtes criminelles (incluant les juridictions avec des lois anti-spoliations) ;
2. confirme qu’aucun des sus-mentionnées preuves vidéographiques et photographiques saisies le 31 mai 2010 n’ont en fait été détruites et qu’il ne va pas le faire et devra s’expliquer sur chaque pièce détruite ou manquante.
Nous demandons à tous les gouvernements d’exiger le retour immédiat et sans délai des biens appropriés. Nous demandons aussi à tous les gouvernements signataires du Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale, agissant seul ou conjointement avec d’autres États (ex. tous les États européens agissant ensemble) de présenter les événements du Mavi Marmara, du Sfendoni et du Free Mediterranean (battant pavillon comorien pour le premier et pavillon grec pour les deux autres, deux États signataires du Statut de Rome) devant la Cour Pénale Internationale
- pour ouvrir une enquête criminelle urgente, se concentrant sans délai sur la question de retrouver toutes vidéos ou preuves similaires qui au moment du renvoi en justice sont toujours gardées par Israël ;
- pour ouvrir une enquête criminelle sur les événements, incluant l’appropriation de biens par l’armée israélienne, pour faciliter - même en partageant les renseignements - les meilleures possibilités de poursuivre les suspects identifiés durant les enquêtes criminelles, ainsi que tous les complices israéliens ultérieurs qui semblent (dans le cas des biens appropriés) inclure les plus hauts gradés de l’armée israélienne qui ont permis et continuent de permettre l’appropriation et la détention de biens appartenant aux civils innocents ;
- pour coopérer complètement avec toutes les enquêtes indépendantes sur les événements, incluant l’appropriation de biens, en particulier celles conduites en Turquie (la majorité des passagers de la flottille en étant des ressortissants) ;
- pour appeler pour une enquête indépendante et impartiale sur les circonstances autour de la saisie et de l’appropriation de biens appartenant aux passagers et aux équipages de la flottille de Gaza, en même temps que sur les allégations d’autres possibles crimes dont les homicides volontaires sur neufs passagers de la flottille, et sur les raisons de la destruction et disparition de tels biens, en particulier de documents vidéographiques ou sonores sur les événements du 31 mai 2010.
Le 17 juin 2010