L’explosion du nombre d’expulsions locatives en Seine et Marne
par CHALOT
vendredi 22 mars 2019
Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Malgré les actions de prévention qui sont menées à tous les niveaux, le nombre d'expulsions locatives effectuées en 2018 augmente de 15% en un an.
Voici le bilan chiffres, non de la CCAPEX mais des expulsions locatives
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2016
2017
2018
Nombre d'assignations
4 191
3 318
3 873
CQL commandement de quitter les lieux
2 122
1 791
1 993
CFP concours de la force publique accordé
746
912
1 004
Interventions effectuées
425
447
512
Que serait la situation si rien n'avait été fait ?
Bien pire.
Aujourd'hui de plus en plus de familles vivent dans des difficultés sociales, beaucoup connaissent la pauvreté.
Comment voulez-vous qu'elles puissent affronter le blocage du SMIC, des minimas sociaux....
« Depuis 2009, chaque département, en vertu de la loi du 25 mars 2009, doit se doter d'une Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). La loi Alur du 24 mars 2014 et le décret du 30 octobre 2015 en ont renforcé les pouvoirs.
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/les-ccapex-pourquoi-comment-r364.html
La loi Alur vise à favoriser l’intervention de la Ccapex le plus tôt possible afin d’éviter la constitution de dettes locatives insurmontables.
A cette fin, les huissiers doivent désormais signaler les commandements de payer pour les bailleurs personnes physiques, dès que la dette locative dépasse un seuil fixé par arrêté préfectoral. Parallèlement, les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la Ccapex deux mois avant la délivrance d’une assignation en justice. »
QUEL EST LE BILAN CHIFFRE DE LA CCAPEX ?
Nombre de situations examinées par la CCAPEX de Seine et Marne :
2017 : 96
2016 : 99
La CCAPEX a donc étudié en 2018, 147 dossiers nouveaux.
L’année 2018 est donc marquée par la montée en puissance de la CCAPEX.
En Seine et Marne, la CCAPEX a examiné 96 dossiers en 2017 et 147 en 2018.
Le dédoublement de la CCAPEX avec le Sud qui a étudié 72 dossiers et le Nord 75 est une « montée en puissance »....
Les personnes sont invitées à présenter leur situation et la commission les aide à trouver une solution.alternative à l'expulsion locative : reprise du paiement, protocole d'accord avec le bailleur, engagement à régler sa dette, dépôt d'un dossier de surendettement.
C'est une avancée mais c'est insuffisant quand on sait que dans ce même départemen en 2018, 3873 familles ont reçu une assignation …. et 147 seulement sont passées devant la CCAPEX !
« Peut mieux faire ! », oui mais la responsabilité des autorités départementales n'est pas en cause, c'est le manque de moyens qui conduit à une telle situation.
Nous demandons avec insistance que la saisine de la CCAPEX ne soit pas l'exception mais la règle.
Jean-François Chalot