L’incidence de la ratification des traités européens sur la constitution française ou comment il est impossible de « désobéir » aux traités

 

Ratification des traités européens

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Révisions constitutionnelles

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Pertes de souveraineté

 

 

L'incidence de la ratification des traités européens sur la constitution française

 

 

 

RAPPEL

 

La constitution de la 5ème République, promulguée le 4 octobre 1958, a été adoptée par le peuple français, soumis à référendum, par une très large majorité de 79,25 % de voix « pour », 20,75 % de voix « contre », et une faible abstention de 15,6 %.

Notre constitution prévoit les conditions de ses révisions constitutionnelles dans ses articles 11 et 89. L'article 11 permet la révision en ayant exclusivement recours au référendum tandis que l'article 89 autorise soit la consultation du peuple, à travers le référendum, soit l'avis du congrès, à savoir le vote majoritaire des 3/5 des députés et sénateurs réunis en une même assemblée. Une polémique subsiste concernant l'application de l'article 11. D'aucuns pensent que cet article concerne uniquement des modifications législatives et non constitutionnelles. Mais c'est un autre sujet que nous n'aborderons pas ici.

La constitution française a été modifiée à 23 reprises depuis sa promulgation en 1958.

- Une seule fois, en octobre 1962, en utilisant l'article 11 et la voie référendaire, instituant l'élection du président de la République au suffrage universel en remplacement du collège des grands électeurs.

- Vingt deux fois en utilisant l'article 89. Au cours de ces 22 reprises, une seule fois le peuple a été sollicité par référendum, à savoir en septembre – octobre 2000, sur le sujet de la durée du mandat du président de la République, réduit de 7 à 5 années, objet de la loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000. Toutes les autres fois, à savoir à 21 reprises, c'est le congrès qui s'est prononcé. Le peuple a, systématiquement, été écarté des décisions de première importance que le concernait.

 

 

CONSTAT

 

La constitution est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation d'un Etat, qui disposent des rôles impartis à chacun de ses organes en assurant la séparation des pouvoirs. La constitution est le cadre juridique suprême d'un Etat. Elle est supposée garantir la puissance du peuple.

Les modifications constitutionnelles sont, par conséquent, d'une extrême importance et devraient faire l'objet d'un large débat au sein de la société puisque toutes les Françaises et tous les Français sont intimement concernés par ces changement constitutionnels.

 

De 1958 à 1992, soit au cours d'une période de 34 ans, la constitution a été modifiée à 4 reprises.

 

• Une première fois en 1962, par le truchement de l'article 11 et la procédure du référendum pour décider de l'élection du président de la République au suffrage universel.

• Une seconde fois en 1963. Application de l'article 89 et de la procédure du congrès. La loi constitutionnelle 63-1327 a modifié la date des sessions parlementaires.

• Une troisième fois en 1974. Application de l'article 89 et de la procédure du congrès. La loi constitutionnelle 74-904 a permis l'extension du droit de saisine du conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.

• Une quatrième fois en 1976. Application de l'article 89 et de la procédure du congrès. La loi constitutionnelle 76-527 modifiait les règles de campagne électorale lors des élections présidentielles en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat.

 

De ces 4 modifications, celle de 1962 était, sans contestation aucune, celle qui avait le plus d'incidence sur le pouvoir souverain du peuple. Pour cette raison, c'est le suffrage de celui-ci qui a été sollicité. Les 3 autres modifications portaient sur des sujets plutôt techniques, sans véritable incidence sur la souveraineté du peuple.

De 1992, date de ratification du traité de Maastricht, à 2008 (ratification du traité de Lisbonne le 13 décembre 2007), soit au cours d'une période de 16 années, la constitution a été modifiée à 19 reprises, une seule fois par référendum, toutes les autres fois par la procédure du congrès.

Nous pouvons d'ores et déjà faire une première remarque. Sur une période de 34 ans, avant le traité de Maastricht, la constitution de la 5ème République a été modifiée à 4 reprises. Après cette date, sur une période de 16 années, elle l'a été à 19 reprises !

Nous allons examiner les raisons de ces modifications constitutionnelles, à forte répétition, et de leur incidence sur la souveraineté nationale et la puissance du peuple.

 

• En 1992, procédure du congrès, la loi constitutionnelle 92-554 a eu pour but principal d'insérer dans la constitution un nouveau titre, le titre XIV : « des communautés européennes et de l'Union européenne ». Cette modification constitutionnelle a été rendue nécessaire parce que le conseil constitutionnel, les « sages de la République », avaient remarqué que certaines dispositions du traité de Maastricht étaient « anticonstitutionnelles  » puisqu'elles organisaient des « transferts de compétences, donc de souveraineté » de la France vers l'Union européenne. Alors que le traité de Maastricht avait été adopté par référendum à l'aide d'une faible majorité, 51,04% des suffrages « pour », le congrès, rassemblé pour la modification constitutionnelle rendue nécessaire par l'adoption de ce traité, a voté très majoritairement pour celle ci par 592 « pour » et « 73 » contre.

• En juillet 1993, procédure du congrès, la loi constitutionnelle 93-952, a institué la création de la cour de justice de la République chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du gouvernement.

• En novembre 1993, procédure du congrès, la loi constitutionnelle 93-1256 permet l'insertion dans la constitution au titre VI des « traités et accords internationaux » un article 53-1 qui concerne le droit d'asile et ainsi rédigé : « La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées  ».

• En 1995, procédure du congrès, loi constitutionnelle 95-880, portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime d'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

• En 1996, procédure du congrès, loi constitutionnelle 96-138 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

• En 1998, procédure du congrès, loi constitutionnelle 98-610 relative à la Nouvelle Calédonie.

• En janvier 1999, procédure du congrès, loi constitutionnelle 99-49 modifiant certaines dispositions concernant l'Union européenne. A l'article 88-2 de la constitution est ajouté un alinéa rédigé ainsi : « Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultat du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination de règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés  ».

• En juillet 1999, procédure du congrès, loi constitutionnelle 99-568 relative à la cour pénale internationale.

• En juillet 1999, procédure du congrès, loi constitutionnelle 99-569 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.

• En 2000, par référendum, loi constitutionnelle 2000-964 relative à la durée du mandat du président de la République.

• En 2003, procédure du congrès, loi constitutionnelle 2003-267 relative au mandat d'arrêt européen. L'article 88-2 de la constitution est complété par l'alinéa suivant : « la loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne ».

• En 2003, procédure du congrès, loi constitutionnelle 2003-276 relative à l'organisation décentralisée de la République. De larges compétences et une autonomie accrue, sont confiées aux collectivités territoriales.

• En 2005, procédure du congrès, loi constitutionnelle 2005-204 modifiant le titre XV de la constitution : « de l'Union européenne ». Des pans entiers de souveraineté sont abandonnés au profit de l'Union Européenne.

• En 2005, procédure du congrès, loi constitutionnelle 2005-205 relative à la charte de l'environnement.

• En 2007, procédure du congrès, loi constitutionnelle 2007-237 concernant la Nouvelle Calédonie.

• En 2007, procédure du congrès, loi constitutionnelle 2007-238, modifiant le titre IX de la constitution « La Haute cour » : « le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68  ».

• En 2007, procédure du congrès, loi constitutionnelle 2007-239 relative à l'interdiction de la peine de mort.

• En 2008, procédure du congrès, loi constitutionnelle 2008-103 modifiant le titre XV de la constitution « de l'Union européenne ». Des transferts massifs de compétences, et donc de perte de souveraineté, sont autorisés par cette loi constitutionnelle.

• En 2008, procédure du congrès, loi constitutionnelle 2008-724 portant sur la modernisation des institutions de la Vème République. C'est une loi fourre-tout avec, par exemple, l'insertion de l'article 75-1 : « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ; l'insertion de l'article 88-4 : « le gouvernement soumet à l'assemblée nationale et au sénat, dès leur transmission au conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne ; Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnées au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne ».

 

La constitution que nous appliquons aujourd'hui en France, est très éloignée de celle de 1958, adoptée par référendum par le peuple français. En effet, des transferts massifs de souveraineté ont été réalisés au profit de l'Union européenne lors de la ratification des traités. Ceci fut le cas lors du traité de Maastricht, du traité d'Amsterdam et du traité de Lisbonne. Avant la ratification de ces traités, le conseil constitutionnel a relevé, à chaque fois, dans le contenu de ceux-ci, des dispositions anticonstitutionnelles. Alors, au lieu de se poser des questions sur l’anti constitutionnalité des traités, et de les faire modifier, le gouvernement français, en charge de la question, a adopté la posture inverse. Il s'est agi de rendre la constitution française « euro-compatible ». En réalité, l'anti-constitutionnalité des traités reposait systématiquement sur le fait que la France perdait de sa souveraineté au profit de l'Union européenne.

Lors de ces modifications constitutionnelles, les députés et sénateurs PS se sont retrouvés sur la même ligne de pensée que les députés et sénateurs UMP. En réalité, la droite « décomplexée » a voté dans le même sens que la « droite complexée » et inversement. Ainsi, sur le sujet de l'appartenance de la France à l'Union européenne, sur le sujet du transfert de souveraineté de la France vers l'U.E, il n'existe strictement aucun clivage « droite complexée - PS » et « droite décomplexée - UMP ». L'examen du résultat des votes à chaque session du congrès est éloquent à ce sujet. Ainsi, les différents groupes politiques français ont une position commune au sujet de l'Union européenne, de son fonctionnement et des transferts de souveraineté qu'elle impose. Il y a une concordance presque parfaite entre les députés et sénateurs de tout bord sur la question de l'Union européenne. Ceci est en contradiction totale avec l'opinion des électrices et des électeurs français, qui se partagent tout autant « pour » et « « contre l'U.E, autant dans le camp de droite que dans le camp de gauche.

A ceux qui souhaitent « une autre Europe » à ceux qui souhaitent « renégocier les traités », il faut rappeler que la modification de ceux-ci aurait été sans doute possible avant leur ratification. Aujourd'hui, tous les partis politiques, hormis l'UPR et le PRCF, prônent une « autre Europe » et/ou la « renégociation des traités ». Faut-il être mesquin, manipulateur, menteur, hypocrite et sournois pour chanter les louanges d'une « autre Europe » d'être le chantre de la « renégociation » des traités alors que tous ces groupes politiques, depuis la ratification du traité de Maastricht en 1992, n'ont cessé d'amender la constitution, de la modifier, de la gommer d'une grande partie de sa souveraineté, de transférer des pans entiers des compétences de la Nation française à l'Union européenne. Tous ceux-ci viennent aujourd'hui faire le constat que l'Union européenne ne fonctionne pas, qu'il faut « une autre Europe » qu'il faut « renégocier les traités ». De qui se moquent-ils ? Ils sont à l'origine de cette situation !

Lorsque l'on sait que tous ces partis politiques, veulent tous une « autre Europe », mais différente pour les uns et pour les autres, qu'une modification des traités nécessite l'unanimité des 28 membres de l'Union européenne (article 48 du TUE), alors, il faut se rendre à l'évidence qu'une telle occurence ne peut pas se produire. Les traités sont irréformables. D'ailleurs, se serait sous-estimer le législateur européen que de croire qu'il a mal mesuré la portée des traités qu'il mettait en oeuvre. Ceci a été fait d'une manière mûrie et réfléchie, sur le temps long. L'objectif était bien d'affaiblir progressivement les différentes nations de l'Union européenne, de leur ôter leur souveraineté. Si les traités sont aujourd'hui définitivement figés, c'est par la volonté affichée de ceux qui ont concouru à leur élaboration. La France a donc perdu une grande partie de sa souveraineté en ratifiant ces traités européens, les uns après les autres, et en modifiant, en conséquence, la constitution de la 5ème République jusqu'à la réduire à peu de chose.

Il suffit de lire l'article 55 de la constitution actuelle pour se rendre compte que la souveraineté de la France, c'est à dire en langue française du quotidien, « sa capacité à prendre les décisions les plus favorables pour son peuple », a été transférée, dans sa plus grande partie, aux institutions européennes.

 

Article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

 

A titre d'exemple, je voudrais citer, à mille lieues de toute exhaustivité :

• L'article 63 du TFUE qui autorise toutes les délocalisations.

• L'article 121 du TFUE qui subordonne la politique économique française aux recommandations faîtes par l'U.E.

• L''article 42 du TUE qui impose à la France la politique étrangère élaborée par l'Otan.

• L''article 106 du TFUE qui condamne à mort tous les services publics, désormais soumis à la concurrence libre et non faussée, sans protection de l'Etat français.

• L'article 123 du TFUE qui oblige la banque centrale française à emprunter sur les marchés privés, contre intérêts.

 

Ainsi, au fil des modifications constitutionnelles, la constitution du 4 octobre 1958, voulue par Charles de Gaulle, a perdu la majorité de la puissance qu'elle conférait au peuple de France. Après avoir été spoliée de sa souveraineté, la France aborde aujourd'hui la dernière étape de sa dislocation, préambule à sa disparition corps et biens. Il faut, en effet, lire avec une extrême application la loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Le contenu de cette loi est le poste avancé de la nouvelle carte des régions en France. Dans cette loi est inscrit le démantèlement de la France. Elle détermine une autonomie véritable des régions au détriment de l'Etat français. Ainsi, les 13 nouvelles régions de France sont prêtes à être pilotées depuis Bruxelles. Notre pays est englouti dans une nébuleuse dont presque personne ne comprend le fonctionnement. A ceux qui veulent « une autre Europe » à ceux qui veulent « renégocier » les traités je dis qu'il n'est pas trop tard pour examiner tous les tenants et aboutissants de la perte de souveraineté de la France. Ne vous laissez pas enfermer par la propagande échevelée diffusée à longueur de journée par les médias de grandes diffusion ? Ce ne sont que les agents publicitaires de l'oligarchie qui veut soumettre la France aux nouvelles féodalités que constituent aujourd'hui les multinationales, les cartels et les groupes industriels et pharmaceutiques.

 

CE QU'IL FAUT RETENIR

 

• La constitution de la 5ème République a été modifiée à 4 reprises en 34 années, de 1958 à 1992. Elle l'a été à 19 reprises en 16 années, de 1992 à 2008, à 18 reprises par la seule procédure du congrès. Le peuple a été sciemment écarté de ce genre de délibération. La force que présentait la constitution pour la protection du peuple français a été ainsi progressivement effacée. Notre constitution est, aujourd'hui, presque une coquille vide.

• Certaines dispositions des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Lisbonne étaient anticonstitutionnelles. Plusieurs lois constitutionnelles sont venues modifier la constitution de la 5ème République, pour la rendre « euro-compatible » et permettre la ratification de ces traités. A chaque fois, la France a perdu une part de sa souveraineté. Le cumul de ces transferts de souveraineté fait qu'aujourd'hui, en France, environ 85 % des lois et règlements français sont d'origine européenne.

• A une très large majorité, les députés et sénateurs français, ont voté les transferts de souveraineté. Le clivage droite-gauche, n'existe pas dans le domaine spécifique de l'Union européenne. Les différents groupes politiques en France présentent un avis presque unanime sur la question de l'U.E.

• La marge de manoeuvre actuelle du gouvernement, de l'assemblée nationale et du sénat, a été réduite d'une manière drastique, particulièrement dans le domaine de l'économie et de la politique étrangère de notre pays.

• La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République, offre aux 13 nouvelles régions françaises la possibilité d'acquérir une très large autonomie, préambule à la dislocation de la France en plusieurs entités régionales pouvant être pilotées depuis Bruxelles. Deux extraits significatifs : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ». « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ; elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine  ».

• Il ne faut pas se leurrer. C'est sur le temps long que toutes les modifications successives doivent être prises en considération. Ces transferts de compétences, de souveraineté, de l'Etat français vers l'Union européenne et de l'Etat français vers les régions, font partie de la politique insidieuse des petits pas. Ces opérations de démantèlement de la France se font d'une manière subreptice et sournoise, sans publicité aucune. Le peuple français est maintenu dans une ignorance magistrale.

• L'article 5 de l'actuelle constitution française stipule que : «  le président de la République est le garant du respect des traités ». Ainsi, si un candidat à l'élection présidentielle dit, ou écrit, qu'il va « désobéir » aux traités, il faudra bien mesurer qu'il prend des libertés avec la loi fondamentale de notre pays. Il lui est impossible de « désobéir » aux traités sans devenir parjure à la constitution. C'est le titre II de la constitution française qui dispose des droits et devoirs du président de la République. Celui ci est pieds et poings liés par notre constitution. C'est ainsi que nul ne pourra désobéir à la constitution, et que personne ne pourra faire l'économie d'appliquer l'article 48 du TUE, Traité sur l'Union Européenne, pour « modifier » ou « renégocier » le contenu des traités européens. Celles et ceux qui prétendent le contraire mentent à leur électrices et électeurs. Il vaut donc mieux le savoir avant de glisser un bulletin dans l'urne.