La DGCCRF œuvre pour le bien commun…. Ah si elle avait des moyens à la hauteur des enjeux !
par CHALOT
dimanche 7 août 2016
Eclatée en de nombreuses entités, elle ne dispose aujourd’hui que de 3000 agents.
Parmi ces agents, on ne compte que 900 enquêteurs.
Ah si la DGCCRF disposait du nombre de postes nécessaires !?
Elle pourrait contrôler sérieusement et empêcher nombre de fraudes.
Certaines « prises » ou affaires pourraient être multipliées par 10 ou plus.
Deux sociétés pratiquant du « ping-call » (appels en absence émis afin d’inciter la personne à rappeler au même numéro, et ainsi d’encaisser les frais liés à la communication téléphonique surtaxée) ont été condamnées en matière pénale. Ces jugements font suite aux contrôles effectués par la DGCCRF sur les pratiques téléphoniques trompeuses.
Voici d’ailleurs un extrait du communiqué de presse de Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire
« Les deux sociétés 123soleil.com et holding123mediacorp ont été condamnées à verser respectivement 300 000 € et 500 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive. Leur gérant a quant à lui été condamné au paiement d’une amende de 250 000 €, et à deux ans de prison avec sursis. »
La DGCCRF s’est intéressée aussi aux obligations des professionnels qui vendent des vêtements pour enfants. Des manquements ont été relevés à propos de l’étiquetage. 54% des vêtements contrôlés ne répondaient pas aux normes de sécurité
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-et-etiquetage-des-vetements-pour-enfants?language=fr
La DGCCRF a contrôlé les prestataires qui interviennent sur les autoroutes et les aires de celles-ci. Des pratiques trompeuses et illégales ont notamment été relevées en matière de dépannage.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controles-dgccrf-sur-autoroutes?language=fr
Il est clair qu’en voulant faire des économies budgétaires et réduire les dépenses publiques, le Gouvernement prive l’Etat de moyens de contrôle, qu’il s’agisse du domaine de la Consommation ou qu’il s’agisse de la fraude fiscale.
La Cour des comptes n’estime-t-elle pas que le non-paiement de cotisations sociales a doublé en 8 ans, atteignant une somme comprise entre 20 et 25 milliards d’euros par an ….C’est à dire deux fois le déficit annuel de la sécurité sociale !?
La fraude et l’évasion fiscale, elle, seraient comprises entre 60 et 80 milliards par an.
Jean-François Chalot