La France rend payantes ses nationales
par emmanuel muller
mercredi 6 juillet 2011
Le 28 juillet 2011, pour la deuxième fois, la France renie ses propres règles sur les concessions autoroutières payantes censées se limiter exclusivement au fait de doubler un itinéraire existant.
Puisque ce n'est plus une exception, on peut donc maintenant affirmer qu'en France on peut rendre payante une nationale prééxistante. Quelles seront les limites de cette nouvelle donne ?
Il y a eu un préalables avec la nationale 20 transformée en autoroute A20, mais ouvrage d'art mis à part, le tracé est resté gratuit parce qu'il ne doublait pas un tracé existant et pour la mission d'ordre publique de désenclaver le Massif central.
Mais la donne est nouvelle maintenant, après une portion de la nationale 10 devenue A63, c'est une portion de la route dite "Centre Europe atlantique," plus communément RCEA qui est appelée à être non pas doublée, mais transformée en autoroupe payante, plus précisément 160km d'un tracé dont la mise en 2x2 voie.
Ironie singulière de cette histoire, cette proposition de mise en concession a fait l'objet d'un débat public (du 4 novembre 2010 au 4 février 2011) dont les conclusions sont tout sauf clairement pour la mise en concession. Un chapitre entier du compte rendu explore la question de l'intérêt particulier de l'Etat et de la maîtrise d'ouvrage (4.2 Le recours à la concession, nécessité ou solution de facilité ?) et la conclusion en toute lettre est la suivante :
La commission émet le souhait que les propositions alternatives de montage financier, les propositions d’aménagement de sécurité et les principaux amendements soient examinés de façon contradictoire, au besoin chiffres contre chiffres, afin que les ministres disposent de tous les éléments d’appréciation avant leur prise de décision, mais également afin que les auteurs de ces propositions aient le sentiment d’avoir été respectés, conformément aux principes du débat public.
Compte rendu de débat consultable en ligne ici
Le Conseil général de Saône et Loire a déclaré remettre une proposition de mise en 2x2 voies pour deux fois moins cher qu'en passant ces portions au statut autoroutier. Ceci avait comme date butoir le 4 juillet.
Résultat ? L'Etat a tranché pour "son" projet de mise en concession même pas une semaine avant cette date butoire, avant surtout que tout examen contradictoire puisse être effectué comme le préconisait ses propres mandataires sur la bases du débat publique commandité.
Quelle que soit la couleur politique, on peut assez bien comprendre que, je cite " Pour Arnaud Montebourg, président de la Saône-et-Loire, ce choix est « un déni de démocratie » qui ne prend pas en compte les six mois de débat public et la proposition du Département visant à financer les aménagements avec le produit de l’écotaxe poids lourds. "
Article du Conseil général de Saone et Loire http://www.cg71.fr/jahia/Jahia/
Une nationale coute moins cher si elle sort de la responsabilité direct de l'Etat, moins cher relativement aux caisses budgétaires nationales, ça va de soi.
Suffira-t-il désormais à l'Etat de laisser tomber ses propres projets et déclaration d'utilité publique (comme ce fut le cas ici) pour, sous couvert de manque de moyens, transformer des nationales en autoroutes payantes ?
Si ce glissement devient récurrent comme ça semble se mettre en place, jusqu'où peut-il conduire ?