Le Ministre des comptes sait-il compter et connaît-il bien la Constitution ?
par emile wolf
vendredi 30 juin 2017
Gerald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics et diplômé de l’I.E.P de Lille était l'invité de M. Bourdin à 8H30 le 30 juin 2017 au micro de RMC-BFM TV. Il a montré éloquemment ses limites.
. A propos des intérêts dus par la France sur la dette cumulée de l’Etat depuis 1974 il a précisé en substance :
Nous bénéficions de taux d’intérêt actuels très bas. Imaginez que le taux soit relevé de 1% c’est 2 milliards de plus à payer.
Pour mémoire la dette de la France détenue pour 60% par des créanciers étrangers s’élève à plus de 2.160,4 milliards d'euros, soit 97,6% du PIB à fin 2016. En 2017, 1% d’intérêt supplémentaire représente non pas 2 milliards mais plus de 21,64 milliards !
Il faut s’inquiéter des notions de calcul du Ministre des comptes.
Responsable au service de la France, Monsieur le Ministre de l’action et des comptes publics entend tenir les engagements pris par le candidat Macron à la Présidence de la République. Un engagement qui n’engage pas le Président élu dont le mandat est défini au titre II de la Constitution et notamment à l’article 5. En effet selon l’article 20 de la Constitution :
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. »
Monsieur le Ministre Darmanin n’a donc aucun compte à rendre au Président de la République mais au Premier Ministre, lequel ne doit de compte qu’au Parlement et non au Président de la République.
Le mandat du Président de la République ne concerne pas les promesses électoralistes d’un candidat à cette mandature contrairement à ce que laissent croire les médias de toute nature. Ces promesses d'un chef de parti ne sauraient engager le quinquennat du pensionnaire de l’Elysée lequel ne dispose d’aucune légitimité constitutionnelle pour les mettre en œuvre.
Selon l’article 5 de la constitution :
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »
La Constitution possède un préambule composé de deux volets :
- la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- le préambule de la Constitution de 1948 ;
Ce préambule est partie intégrante de la Constitution. L’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme dispose :
« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Le Président de la République qui ne respecte pas son premier devoir « veiller au respect de la Constitution » et prétend exercer les fonctions de chef de l’exécutif viole la Constitution.
Emile Wolf