LE QUIZ LOI TRAVAIL : le nouveau contrat de projet

On ne peut comprendre le « contrat de projet » imposé par Monsieur MACRON et son gouvernement sans revenir à l’histoire du contrat de travail pour, ensuite, détailler les dispositions de ce contrat imposé par ordonnance.

Le contrat de travail s’est très tardivement émancipé du droit civil où il figurait sous la rubrique « contrat de louage d’ouvrage ». (1841 : date de la première loi sur le travail des enfants).

Le contrat de louage d’ouvrage existe toujours. C’est un contrat par lequel « une personne s'engage à réaliser un ouvrage déterminé pour le maître de l'ouvrage qui lui en paye le prix ».

L’actuel « contrat de chantier » en usage dans le bâtiment et les travaux public est issu de ce contexte historique. L’indépendance était la caractéristique des « compagnons » oeuvrant sur les chantiers : ils n’hésitaient pas à quitter un chantier si les conditions de travail ne leur convenaient pas mais devaient, réciproquement, rechercher par eux-mêmes à s’employer en somme ils étaient "auto-entrepreneurs".

Lors de la révolution industrielle le patronat a souhaité avoir une main d’œuvre captive. Pour convaincre l’ouvrier de rester « fidèle » à son employeur, le patronat a échangé la fourniture régulière de travail CONTRE une subordination à ses exigences.

AUJOURD’HUI 

• LE PATRONAT NE VEUT PAS de la réduction progressive et collective du temps de travail à 32 heures car cela l'obligerait à payer le tarif des heures supplémentaires dès la 33ième heure et non la 36ième heure alors qu'il sait que l'on produit de plus en plus avec de moins en moins de salariés.
• LE PATRONAT NE VEUT PAS rechercher de l'ouvrage pour un volume prédéfini de salariés d'où la création par les ordonnances MACRON de temps partiel hebdomadaires inférieurs à 24 heures de travail au risque de multiplier les travailleurs pauvres (contrats à 0 heure au royaume uni, mini jobs en Allemagne)
• LE PATRONAT VEUT faire reposer le risque entrepreneurial sur les salariés 
• LE PATRONAT VEUT aggraver leur subordination par l'interdiction de la démission pendant la durée d'un projet ,
• LE PATRONAT RENVOIE intégralement le coût du licenciement économique sur la collectivité

d’où l’instauration du « CONTRAT DIT DE PROJET » sans doute pour la dimension onirique du terme "projet" or, précisément, les salariés qui seront contraints de signer de tels contrats ne pourront guère faire de projets .... 

QU’EST-CE EN EFFET QU’UN « CDI » DE PROJET ? C'est en réalité un CDD sans indemnisation de la précarité puisque c’est un contrat par lequel l’employeur ne s’engage plus à vous fournir un travail pendant une durée indéterminée mais limite son engagement à un "projet " qu'il a défini unilatéralement.

Ce contrat sera FINANCIEREMENT PLUS ATTRACTIF POUR LES EMPLOYEURS que l'actuel CDI et tous les contrats précaires puisqu’il SUPPRIME notamment : 

1. la prime de précarité égale à 10% des salaires versés pour les CDD et missions d'intérim
2. l’indemnisation des INTER MISSIONS dans le secteur informatique
3. ainsi que l’indemnisation du licenciement économique puisque le contrat cesse de plein droit à la fin du projet ce qui le rend préférable aux CDI commun,
4. L'obligation de réembauche propre aux contrats de chantiers du BTP qu'il risque de remplacer, 
5. L'obligation de réembauche propre au SSII du secteur informatique,
6. L'obligation de réembauche propre aux contrats saisonniers , cette question de l'obligation de réembauche n'a pas été évoquée pour l'instant , peut être pourra-t-on par la mobilisation peser sur le contenu des décrets.
7. et sauf évolution du texte il INTERDIT LA DEMISSION comme pour les contrats précaires alors que l'employeur, lui, peut vous licencier en cours de contrat si vous êtes malade par exemple et qu'il prétend que votre présence est absolument nécessaire à la conduite du projet ....

DU FAIT DE L'INVERSION DU PLANNING DES REFORMES PAR LES ORDONNANCES , CETTE DEREGULATION QUI SERA EFFECTIVE FIN SEPTEMBRE 2017 SE FAIT SANS AVOIR MIS EN PLACE PREALABLEMENT LES CONTREPARTIES EN TERME DE SECURITE PROFESSIONNELLE :

Le gouvernement attend la fin de l'actuelle convention UNEDIC pour mettre en place

• le financement d'un aide réelle à la recherche d’emploi,
• l' accès à des formations continues de longue durée nécessaires notamment pour le secteur informatique en continuelle mutation ou pour les salariés âgés qui voient leur environnement professionnel évoluer à grande vitesse,
• l'augmentation du budget des allocations de chômage : on n'entend plus parler des MALUS pour les entreprises abusant de la précarité et pour cause toutes utiliseront ce droit à précariser sans limites ....
• il y a de fait une question sans réponse à ce jour : le financement de l'UNEDIC, même abondé par les retraités, ne pourra pas forcément croître à hauteur des besoins des milliers de salariés en fin de projet auxquels il faut ajouter, promesses macroniennes oblige, la prise en charge des indépendants, des petits patrons .... et des démissionnaires.

En réalité nous sommes « EN MARCHE » vers le passé et c’est un multiséculaire « contrat de louage d’ouvrage » du droit Civil où chacun était son auto-entrepreneur, ... que l’on déguise en « nouveauté » du droit du travail ... sans mettre en place ,"EN MEME TEMPS", parole macronienne s'il en est, flexibilité ET sécurité. 

QUELS SECTEURS SERONT TOUCHES ? Tous les secteurs où la charge de travail est variable que vous soyez surdiplômé ou pas .... ce qui va sans doute motiver nos jeunes pour de longues études ! 

• Il faut s'attendre à de tels contrats dans le secteur informatique,
• dans la recherche,
•  mais aussi dans les métiers de l'entretien, de la sécurité, de la maintenance d'équipements collectifs  où un prestataire peut ne pas voir son contrat renouvelé,
• ou encore dans les métiers de l’aide à la personne .

LE CONTRAT DE PROJET FAIT DONC PESER LE RISQUE ENTREPRENEURIAL non plus sur l’employeur mais sur le salarié ce qui supprime la spécificité du statut salarial sauf en ce qui concerne la subordination qui continue à vous être imposée.

On objectera que ce système existe dans d’autres pays OUI MAIS dans les pays du NORD DE L’EUROPE, l’élément « sécurité » de la flexisécurité a été mis en place AVANT la dérégulation du marché du travail. Les chômeurs du Nord de l’Europe ont accès à des reconversions professionnelles totales pouvant durer plusieurs années pendant lesquelles ils ont une allocation chômage qui les met à l’abri du déclassement.

Des budgets importants à hauteur de cet enjeu ont été dégagés car dans l’entreprise la grille des salaires est limitée de 1 à 20 libérant du coup de l’argent pour la formation pas en France !. Le gouvernement MACRON préfère ne pas pointer les salaires stratosphériques de certains chefs d’entreprises et alléger leur ISF ....

L’Europe n’a JAMAIS demandé une telle "transformation", et de nombreux entrepreneurs non plus.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52007DC0359

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/01/20/la-france-indemnise-t-elle-mieux-les-chomeurs-que-ses-voisins_4850681_4355770.html

Avons-nous voté pour cette dérégulation ? NON ! nous avons voté pour faire barrage au front national que les gouvernements de droite et de gauche ont laisser prospérer dans leur seul intérêt.

Enfin il faut attirer l'attention sur les risques accrus de discrimination que fait peser ce "contrat de projet" notamment sur les femmes.

La maternité va devenir un risque de perte d'emploi : il est très simple en effet dès les signes avant coureurs d'une naissance de prétendre que le projet pour lequel vous avez été embauchée se termine. C'est d'autant plus simple que le contrat de travail ECRIT n'est toujours pas d'actualité en France alors qu'il est OBLIGATOIRE dans de nombreux autres pays européens : Ne pouvant prouver formellement pour quel projet vous avez été recrutée, vous ne pouvez pas prouver non plus que l'arrêt de votre contrat ne correspond pas à l'arrêt du projet pour lequel vous étiez embauchée.

Jeunes femmes de France apprêtez vous à vivre à l'allemande KINDER KUCHE et bientôt KIRCHE "c'est dans l'air" .... parce qu'à partir du moment où l'on refuse la baisse collective du temps de travail et qu'il n'y a pas une masse suffisante de travail on renvoie les femmes à la maison ....

C'est ce que j'ai personnellement constaté lors de la crise économique de 2007-2008 quand tout à coup des centaines de jeunes femmes ont frénétiquement consulté la page du site "info-prud'hommes" que je gérais consacrée au retour du congé parental ....

Elles s'étaient soudainement retrouvées avec un lieu de travail ou des horaires ciblés pour ne pas leur permettre de faire face à leurs nouvelles obligations familiales .... CQFD.