Le temps des promesses...

Le Président de la République a confié à la commission Jospin créée la semaine dernière une mission sur la moralisation de la vie politique.

 

Elle devra décider « s’il y a lieu » d’engager une réforme du statut pénal du Chef de l’Etat.

 

Cette commission devrait aussi se prononcer sur les conséquences d’une suppression de la Cour de Justice de la Républiquequi juge les crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Le rôle de la C.J.R. est critiqué depuis sa création en1993 suite à des scandales politico financiers et à l’affaire du sang contaminé.

C’est une juridiction qui permet aux ministres de se juger entre eux avec une certaine clémence.

 

Des dossiers pourtant sérieux engageant la responsabilité de ministres ont été tout simplement classés : affaire du Crédit Lyonnais, de la Vache folle, scandale sur l’amiante, subventions à la FNSEA.

 

A l’heure actuelle, l’affaire Eric Woerth qui n’a toujours pas été mis en examen malgré un rapport sévère sur l’hippodrome de Compiègne et celle de Christine Lagarde qui n’a toujours pas été convoquée par la C.J.R. malgré deux rapports accablants (ceux du procureur général Nadal et de la commission des requêtes) sur l’arbitrage en faveur de Bernard Tapie semblent faire du sur place.

 

Un haut magistrat connaissant bien le fonctionnement de la Haute Cour de Justice confiait il y a peu « gauche et droite confondues, les politiques répugnent à se juger et encore plus à se condamner ».

 

Précisons que François Hollande, alors candidat, avait promis de réformer le statut du Chef de l’Etat, celui-ci devant « pouvoir être entendus par les magistrats pour des faits commis hors mandat présidentiel  »

 

Il s’était également engagé à supprimer la Cour de Justice « dont la composition crée un doute sur l’impartialité » ajoutant : « les ministres doivent être des citoyens comme les autres et doivent être soumis aux juridictions de droit commun »

 

Pourquoi alors confier à une commission Jospin ce qui apparaît aux yeux des spécialistes comme assez simple à mettre en œuvre, les dossiers étant tout bonnement confiés à des juges d’instruction pour renvoi éventuel en correctionnelle ou en cour d’assises ?

 

On peut légitimement s’interroger sur cette perte de temps…

 

Rappelons en outre que le 6 juin dernier, le Chef de l’Etat a promis aux familles des victimes de l’attentat de Karachi de consulter ses ministres pour étudier la levée du secret défense qui entoure cette affaire.

A noter que la Commission Consultative du Secret Défense Nationale avait donné son feu vert pour 65 documents relatifs à cette affaire d’Etat instruite par le juge Van Ruymbeke.

De même, concernant l’affaire Merah, le ministre de l’Intérieur a transmis le 17 juillet à la CCSDN les documents classifiés en vue de la levée du secret défense.

 

Précision importante  : la CCSDN émet un simple avis que le gouvernement a liberté de suivre ou non.