Le texte du Referendum sur la moralisation de la vie politique

Beaucoup parlent de VI^é République comme si un chiffre était tout. En modifiant les lois électorales, en reconnaissant le vote blanc, en interdisant le cumul des mandats ce qui aura un effet bénéfique de renouvellement de la classe politique et un plus grand travail des députés et sénateurs, en supprimant les micro-partis, en imposant la parité, en rendant indépendant la justice, en rendant la liberté aux chaînes de radio et de télévision publiques, en introduisant un contrôle déontologique, en modifiant totalement la Cour de Justice de la République, supprimant la participation des élus et ne la composant que des magistrats, en interdisant le cumul d'élu et de poste au gouvernement, ou de fonctions privées incompatibles avec les fonctions publiques, en limitant définitivement le nombre de ministres à 20, en finançant de façon identique et publique les campagnes des candidats à la Présidentielles qui font 5 %, en introduisant la proportionnelle, c'est en fait une véritable révolution.

Evidemment l'UMP et le PS qui ont tant promis que tout allait changer sans ne rien mettre en place, ne sont pas pour. La myriades d'élus cumulards qui composent leur parti ne peut accepter un tel bouleversement. Mais ce sera le peuple qui l'imposera.

Pour une fois on a cette double certitude que l'on ne sera trompé ni par le contenu ni par le fait que ce ne serait qu'une promesse. Le fait de l'énoncer pendant la campagne impose à Bayrou de faire ce referendum à la date dite, le jour du premier tour des élections législatives avec application immédiate du non cumul. Le fait que le texte soit simple et connu de tous est une manière de faire confiance aux Français et de ne pas les prendre pour des gogos à qui l'on promet l'impossible que l'on ne pourra pas réaliser.

Bouleverser la République dans le bon sens c'est faire en sorte que ce referendum soit voté.

Le texte n'est pas si long que l'on ne puisse le lire en entier et voter en connaissance de cause c'est lire ce texte.

PROJET DE LOI-CADRE DE MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE

Approuvez-vous le projet de loi-cadre tendant à la moralisation de la vie publique soumis au peuple français par le président de la République ?

 

Exposé des motifs

Souvent annoncée, toujours différée, la moralisation de la vie publique est une nécessité. Le fonctionnement des institutions de la République doit en effet obéir, dans toute la mesure du possible, aux principes de la séparation des pouvoirs, de légalité et de transparence qui fondent l'exercice de fonctions publiques ou de mandats électifs.

Dans cette perspective, en application de l'article 11 de la Constitution, le présent projet de loi entend soumettre à l'approbation du peuple français une série de dispositions tendant à restaurer l'efficacité gouvernementale et le rôle du Parlement, à assurer l'indépendance de la justice, à encadrer le financement des partis politiques et de la campagne présidentielle, à promouvoir la parité, à prévenir les conflits d'intérêts, à garantir l'impartialité des nominations et à modifier la composition de la Cour de justice de la République.

Article 1 : Composition du Gouvernement

Le Gouvernement comprend vingt membres au maximum.

Article 2 : Ministre de la justice

Le ministre de la justice est nommé par le président de la République sur proposition du Premier ministre. Cette nomination ne peut prendre effet que si elle a été préalablement approuvée par un vote de l’Assemblée nationale, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Article 3 : Composition et élection de l'Assemblée nationale

Le nombre de députés est fixé à 400.

300 députés sont élus, dans le cadre de circonscriptions, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. 100 députés sont élus au scrutin de liste proportionnel correctif. Les sièges sont attribués aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Ces dispositions s’appliqueront lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

Article 4 : Composition du Sénat

Le nombre de sénateurs ne peut excéder 250. Les modalités d’entrée en vigueur de cet article sont fixées par une loi organique.

Article 5 : Interdiction et limitation du cumul des mandats

Le mandat de député est incompatible avec tout autre mandat électif.

Le mandat de sénateur n’est compatible qu’avec un seul mandat électif local.

Article 6 : Présence des parlementaires

A l'exception de ceux qui, portant sur une personne, se déroulent au scrutin secret, les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat se font au scrutin public.

Le droit de vote des députés et des sénateurs ne peut donner lieu à aucune délégation.

Article 7 : Vote blanc

Pour l'ensemble des scrutins régis par le code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés.

Article 8 : Financement des partis politiques

A compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, seuls peuvent bénéficier du financement public prévu par la loi du 11 mars 1988 les partis justifiant avoir présenté autant de femmes que d'hommes.

Les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer, sous quelque forme que ce soit, au financement d’un autre parti ou groupement politique.

Le montant total des sommes qu’une personne physique est autorisée à verser annuellement à un ou plusieurs partis, sous forme de don ou de cotisation d’adhérent, est plafonné à 7.500 Euros. Les réductions fiscales prévues par la loi pour ces dons et cotisations sont réservées aux partis bénéficiant du financement public.

Article 9 : Financement de la campagne présidentielle

Le financement de la campagne présidentielle repose exclusivement sur fonds publics, dont le montant sera fixé par une loi ordinaire.

Les dons des personnes physiques ou morales sont interdits.

Article 10 : Incompatibilités

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de toute responsabilité d’administration ou de gestion au sein d’un parti politique ou d’une association bénéficiant de dons ou de subventions publiques.

Article 11 : Prévention des conflits d'intérêts

1.- Les personnes concourant à l’exécution d’un service public ont l’obligation de veiller à ne pas se placer dans une situation qui les exposerait à un intérêt privé de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.

Lorsqu’une telle situation de conflit d’intérêts survient, elles ont l’obligation d’y mettre fin dans les meilleurs délais.

Les autorités administratives prennent toutes les mesures pour ne pas placer un agent relevant de leur autorité dans une situation de conflit d’intérêts, ou pour mettre fin à une telle situation dès qu’elles en ont connaissance.

2. - Il est institué une Autorité de déontologie de la vie publique chargée du respect des règles de déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts au sein du Gouvernement, du Parlement, de toutes les administrations de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que des entreprises publiques.

Les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, les conseillers du président de la République et les membres des cabinets ministériels, les directeurs d’administration centrale, les titulaires d’emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement, les présidents et les membres des collèges des autorités administratives indépendantes, les dirigeants des entreprises publiques, les présidents des conseils régionaux et généraux, les maires des communes de plus de 3500 habitants ainsi que les autres personnes désignées par la loi sont tenues d’adresser à l’Autorité de déontologie de la vie publique une déclaration d’intérêts préalablement à leur entrée en fonctions. Cette déclaration publiée est mise à jour annuellement ainsi que dans un délai d’un mois à compter d’un événement de nature à affecter significativement les intérêts du déclarant au regard de la fonction qu’il exerce.

3.- A la demande de la personne concernée, de l’autorité hiérarchique ou du responsable de la déontologie dont cette personne dépend, ou sur saisine de tout citoyen, l’Autorité de déontologie de la vie publique émet les recommandations propres à prévenir ou à mettre fin à tout conflit d’intérêts concernant les personnes soumises à une obligation de déclaration.

Article 12 : Inéligibilité

Les personnes reconnues coupables de corruption sont inéligibles à tout mandat pendant une durée de dix ans.

Article 13 : Indépendance de l’Audiovisuel public

Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par la Commission Nationale de l’Audiovisuel Public, dont la composition garantira le pluralisme et la représentation des usagers.

Article 14 : Nominations

Les emplois et les fonctions qui revêtent une importance particulière pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ne peuvent être pourvus par le président de la République qu’après un avis public positif de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

La liste des emplois et fonctions concernés est fixée par une loi organique.

Article 15 : Composition de la Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République comprend sept magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un assure la présidence.

 

Il nous reste 19 jours pour nous débarrasser de ce pouvoir. Souvenons-nous à chaque instant de cette campagne qu'Eric Woerth a été mis deux fois en examen dont une pour recel de financement illégal de parti ce qui est une forte suspicion de l'illégalité de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007 et donc l'illégalité de son élection et que Sarkozy lui-même est supposé avoir touché de l'argent liquide en avril 2007, et oeut-être en février 2007, de la part de Bettencourt et qu'il a fait, toujours en 2007 (mars), une fausse déclaration sur l'honneur de patrimoine.. Trouvez aussi ici la vraie timeline de Sarkozy (journal Facebook). Faisons notre Révolution en 2012, et avant si possible. Et votez en conscience après avoir lu ce livre des méfaits du clan Sarkozy Le Sarkozyland et ses méfaits(epub) ou Le Sarkozyland et ses méfaits(issuu)

• La première année de Sarkozy
• La biographie de Sarkozy apocryphe
• La Biographie de Lefebvre
• L’affaire Tapie
• Les petites affaires de l’Immaculé Eric

 N’oublions jamais :

• l’affaire Karachi
• l'affaire Takieddine (patrimoine de 40 m€ non imposé, Karachigate, SAWARI II, MIKSA (350 millions d'euros), contrats avec la Libye notamment d'espionnage de la population avec l'appui d'une entreprise française et commissions occultes, tractations obscures avec la Syrie, la protection qu'il a ou a, eu selon Mediapart, de la DGSE
• l’affaire GDF
• l’affaire Tapie, enrichie d'évasion fiscale du magot vers la Belgique
• l’affaire Clearstream
• l’affaire Bettencourt
• les affaires Wildenstein
• l'affaire César
• l'affaire Pleyel
• l'affaire Facebook
• l’affaire de Compiègne
• l’affaire Peugeot
• l'affaire Abdallah Senoussi, bras droit de Kadhafi, patron des services spéciaux libyens et beau-frère de Kadhafi, condamné à une peine de perpétuité en France dans l'affaire de l'attentat contre le DC10 d'UTA et visé depuis lors par un mandat d'arrêt international., que Guéant et Sarkozy ont tenté de protéger
• les affaires Djourhi, Takieddine
• les possibles mallettes de Bongo pour financer la campagne de 2007
• les micros partis de Copé, Wauquiez, Woerth, Sarkozy etc.
• l'affaire du Fetia Api
• l'affaire Dexia près de 12 milliards d'euros de pertes
• les discours de Caen, Metz, Nice, du bois de Boulogne, Dakar, Riyad, Latran et du Puy en Velay, la lettre de Guy Môquet, le parrainage d'un enfant de la Shoa, sur la mort de Ben Laden
• l'invitation des dictateurs pour le 14 juillet, celle de Kadhafi avec les ors, le tapis rouge, les petits plats dans les grands, celle d'El Assad en décembre 2010, le copinage avec Dos Santos, les silences sur le Tibet, le Darfour, le prix Nobel de la paix, la présence l'ouverture des JO de Pékin et le fils Louis dans les bras de Poutine
• les fils Pierre et Jean invités dans les voyages officiels à l'étranger (Mexique, Maroc) alors qu'ils ne représentent aucun intérêt pour le bien de la nation, la protection du fils Pierrot, son rapatriement d'Odessa
• la gestion catastrophique de la crise Géorgienne (le Russes y sont encore et ont implanté des bases de missiles), celle de la crise financière, celle de l'Europe, celle des révolutions tunisienne et égyptienne, le fiasco libyen, l'inaction en Syrie
• l’affaire de la Jatte, du Fouquet's payé par Desmarais, du Paloma payé par Bolloré, de la villa mexicaine, de Wolfeboro payé par les dirigeants de Prada et Tiffany, des repas au Bristol 2 fois par semaine, du voyage en Egypte, celle des stylos, celle de la déclaration de patrimoine, du financement de la campagne par Bettencourt …
• l’affaire Pérol
• l'affaire Yannick Blanc
• l’affaire de l’Epad (et des deux scooters)
• Gandrange
• les vaccins du virus H1N1
• les accords entre l'UMP et le Parti Communiste Chinois, l'UMP et la mairie de Paris pour payer les frasques de Chirac, l'envoi par l'UMP des bulletins d'adhésion aux restaurateurs dans la période de la baisse de la TVA à 5,5 %
• les affaires Yade, Boutin, Copé, Juppé, Joyandet, Bertrand, Blanc, Estrosi, Lefebvre, Santini, Proglio, Amara, Laporte, Péchenard, Mitterrand, Ouart, Solly, Soubie, Richard, Fillon, Squarcini, Marleix, Charon, Longuet, Bachelot, Mignon, Morano, Giacometti, Besson, Courroye,Tron, Laroque (Baroin), Guéant (contrats avec la Libye), Dupuydauby, Fontaine, Squarcini, Courroye, Ceccaldi Raynaud, fils Tibéri …
• l'utilisation du contre-espionnage pour des affaires privées
• l'utilisation de l'Elysée pour recevoir les caciques de l'UMP et les satellites jusqu'à plusieurs fois par semaine, l'utilisation des moyens de l'Etat pour la propagande et pour préparer et faire la campagne du candidat Sarkozy, la proposition de Sarkozy à Lauvergeon d'une prime de 2 ans de salaires comme si Aréva lui appartenait et qu'il sortait l'argent de sa poche
• les légions d'honneur (Servier, Widenstein, Desmarais, Frère, Maistre, Bourgi, Richard, Peugeot etc.)
• l'Air Sarko One (250 millions d'euros dont 50 % de dépassement selon René Dosière) et ses deux fours à plus de 131 000 € (TTC et avec l'étude), le cocktail de New York à 400 000 euros, le dîner pour l'UPM à 1 million d'euros, les 4 X 4 Nissan de Megève
• la proposition de loi sur la déchéance de la nationalité française et son extension, et le débat sur la nationalité, le fichier EDVIGE, Wauquiez et son cancer de la société, le RSA
• l’affaire de la rémunération illégale de septembre au 31 décembre 2007 (rémunération comme ministre de l'intérieur alors que Nicolas Sarkozy est président), l'augmentation stratosphérique, le divorce, le mariage, l'inscription hors délai sur les listes électorales, la déclaration des impôts en retard, le tout illégal ou non pénalisé
• la circulaire Hortefeux, ses amitiés avec Takieddine, ses déclarations d'Auvergnat, celles de Guéant dont celles répétées sur l'échec scolaire des enfants d'immigrés, l'autre récidiviste, celles de Guaino (béatification, prison, etc.)
• la nomination à la têtes des chaînes audio et vidéo publiques par le pouvoir
• la réforme constitutionnelle
• les ministres aussi maires ou élus, le mélange des genres, la non séparation de l'exécutif et du législatif avec le retour sans élection des députés virés du pouvoir 
• l'irresponsabilité pénale du Président de la république
• la position d'Hortefeux dans la condamnation des 7 policiers, et ses deux condamnations à lui
• l’affaire des sondages
• les classements du parquet
• le site France.fr (des millions d'euros pour rien)
• les évictions des préfets pour crimes de lèse-pelouse ou de sifflets
• la paralysie des villes et les moyens de quasi guerre (2 000 CRS pour 600 habitants par exemple) au coût pharaonique pour les déplacements du président, les 12 000 € de frais de bouche par jour, chaque jour, la baisse des œuvres sociales de l'Elysée passées de 300 000 € en 2006 à 165 000 en 2010
• l’affaire de l’espionnage des journalistes par le contrespionnage
• l’affaire de la validation des comptes de campagne de Balladur et de Chirac
• la scientologie
• l'affaire Servier dont Nicolas Sarkozy a été l'avocat. Coût 1,2 milliards à la Sécurité Sociale en plus des morts.
• l'affaire Bongo
• la proposition de MAM d'aide à Ben Ali et son pouvoir pendant la révolte tunisienne, les lacrymos et son voyage entre Noël et le jour de l'an et ses quatre mensonges fondamentaux, les petites affaires des parents, et Ollier (ses amitiés libyennes en plus), l'utilisation de la Libye et du Japon par Nicolas Sarkozy pour raison électorale
• les vacances de Fillon payées par Moubarak dont la clique a détourné plus de 45 milliards de $ et dont 3 ministres ont été arrêtés pour corruption et détournement de fonds publics, et sa justification, celles Sarkozy au Maroc. Et la Ferrari prêtée en 2009 en pleine crise à Fillon, ses voyages à 27 000 € pour retourner en Sarthe alors que le train met 1h20
• la possible affaire Clara Bruni
• l'affaire Facebook

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