Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?
par Patrice DUPONCHELLE
vendredi 18 mai 2007
Les peines planchers sont contraires à la philosophie du droit pénal français mais il est aussi permis de s’interroger sur leur conformité à la Constitution de la Ve République
Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne présidentielle, a évoqué la création de peines planchers pour les délinquants multirécidivistes.
Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une nouveauté car l’ex- ministre de l’Intérieur avait déjà tenté d’introduire ce principe dans notre droit mais avait dû reculer face à l’opposition du Parlement.
Le président de la République nouvellement élu pourrait dès juillet remettre cette question à l’ordre du jour du nouveau Parlement qui sera issu du scrutin du mois de juin.
En pratique, il s’agit donc d’une peine minimale applicable à certains délinquants sans possibilité pour le juge de descendre en dessous. Le multirécidiviste serait celui qui a commis trois infractions.
Ce système n’a donc rien à voir avec le Code pénal actuel qui ne prévoit qu’une peine maximale pour une infraction déterminée sans minimum, par exemple trois ans d’emprisonnement ferme pour un vol.
Certains diront que l’ancien Code pénal applicable avant le 1er mars 1994 prévoyait des sanctions minimales, par exemple entre trois mois et trois ans d’emprisonnement pour un vol, mais il n’excluait pas la possibilité pour le juge de descendre en dessou de ce minimum en reconnaissant l’existence de circonstances atténuantes.
La peine de sûreté est aussi un concept différent : le condamné doit effectuer une peine minimale, hors grâce ou réductions de peines, avant de pouvoir prétendre à une libération conditionnelle. Dans certains cas (ex. meurtre aggravé) la peine de sûreté est automatique même si le juge ne la prononce pas mais à condition que la peine prononcée soit supérieure à dix ans. Le juge conserve donc une certaine liberté d’appréciation puisqu’il suffit de descendre en dessous de dix ans pour écarter la peine de sûreté automatique.
La peine plancher ne laisse aucune latitude au juge un peu comme en matière de retrait de points du permis de conduire.
Les sanctions automatiques sont contraires au principe de personnalisation de la peine qui doit sanctionner une infraction en fonction de sa gravité en tenant compte du passé judiciaire du délinquant mais aussi de sa personnalité.
La peine a pour but d’éviter le renouvellement de l’infraction et de favoriser la réinsertion du condamné.
La peine plancher est donc contraire à notre philosophie pénale mais est-elle conforme à notre Constitution ?
La séparation des pouvoirs que Montesquieu célébrait déjà au XVIIIe siècle dans "l’Esprit des Lois" est reprise par la Constitution du 4 octobre 1958 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le législateur vote la loi et le juge l’applique.
La peine plancher ne respecte pas cette règle et il y a fort à parier que le Conseil constitutionnel, s’il veut bien jouer son rôle, censure le texte qui lui sera présenté sur le recours formé par au moins soixante parlementaires.