Loi CARLE : Attention aux arnaques
par C BARRATIER
lundi 17 octobre 2016
La loi CARLE ne traite pas des relations entre les communes et les classes privées sous contrat d’association en place dans le territoire communal, mais des cas particuliers d’élèves d’autres communes, en particulier des enfants qui sont inscrits dans une école privée d’une commune voisine pour rejoindre un frère ou une sœur déjà scolarisé(e) dans cette école.
Chaque contribuable de chaque commune est donc concerné, tant il est vrai que la tendance à utiliser des fonds publics non dus se développe avec des conséquences sur les impôts locaux.
Loi Carle, attention aux arnaques
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Des organes de gestion d’écoles privées réclament parfois à tort des contributions financières prétendues obligatoires au titre des « fratries ».
Exemple de cas
* L’organe de gestion de l’école privée de la commune A réclame à la commune B un forfait communal pour un enfant de la commune B qui vient de s’inscrire à l’école privée de la commune A. Ce n’est pas dû par la commune B du fait que l’école privée ne fournit pas d’attestation de présence antérieure d’un frère ou d’une sœur dans l’école privée qui y serait encore scolarisé(e) au moment de la demande.
* L’organe de gestion de l’école privée de la commune A réclame à la commune B un forfait communal pour chacun des deux enfants de la commune B inscrits à l’école privée. L’Inspection départementale atteste bien l’inscription à l’école privée des deux enfants de la commune B à la même rentrée scolaire. Donc aucun des deux enfants n’a rejoint l’autre à l’école privée, ce n’est pas un regroupement de fratrie, la commune B refuse donc légalement de payer.
* L’organe de gestion de l’école privée de la commune A réclame à la commune B un forfait communal pour chacun des deux enfants de la commune B inscrits à l’école privée. L’Inspection départementale fournit la date d’inscription des deux enfants à l’école privée, l’un à la dernière rentrée scolaire, l’autre une année antérieure. La commune B doit bien un forfait communal pour le second enfant car il rejoint sa fratrie, mais pas pour le premier qui ne rejoignait personne. La commune B paye donc pour un enfant seulement.
* Une fratrie complète de 4 enfants s’inscrit pour la première fois dans l’école privée de la commune A qui jusqu’ici ne scolarisait aucun enfant de la commune B. La commune B ne doit aucune contribution obligatoire (forfait communal) à l’école privée. Si l’année suivante un autre enfant de la même fratrie de la commune B est inscrit à l’école privée, de la commune A, la commune B devra payer un seul forfait communal, correspondant au droit ouvert par un enfant qui rejoint une fratrie antérieurement inscrite à l’école privée.
Les communes ont donc besoin de contrôler les dates d’inscriptions à l’école privée pour savoir ce qu’elles doivent payer et qui n’est pas toujours ce qui est réclamé. Si une année elles ont payé par erreur, elles peuvent récupérer la somme qui avait été indûment demandée.
Citoyen de la commune de Chessy dans le Rhône, dans l’hypothèse où l’école privée du Bois d’Oingt réclamerait au titre de la loi Carle une contribution financière obligatoire de la commune de Chessy, et où ma commune la paierait, je demanderais au maire de me fournir la date d’inscription des enfants de Chessy à l’école privée du Bois d’Oingt, en cas de refus, je ferais appel à la CADA (1), et éventuellement ensuite au tribunal administratif de LYON. C’est gratuit.
(1) Commission d’accès aux documents administratifs
cada@cada.pm.gouv.fr