Mise au point suite à un article infamant du Canard Enchainé

La notion de morale est très personnelle, elle a peu à voir avec la loi et heureusement. Il ne s'agit donc pas de juger de la moralité de cette demande de subvention et admettre que l'on ne peut mettre en accusation quiconque sur un concept aussi flou. La loi est la même pour "tous les citoyens", la revendication d'Alexis Corbière d'etre traité comme tel est donc tout à fait légitime. 

Mais que dit la loi ?

Pour simplifier, la prime en question de 12.000€ environ a été attribuée par l'Anah pour des travaux effectués en 2018. Bon, c'est assez simple jusque là, il suffit que ses revenus ne dépassent un certain plafond fonction de la situation familiale. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-1 : revenus nommés Revenu Fiscal de Référence, c'est important. Les revenus de 2017 donc, mais voilà Alexis Corbière argue que ces revenus n'étant pas disponible, il utilise les derniers en sa possession soit ceux de 2016. Revenus qui sont en dessous du plafond et lui donne un droit légitime à cette aide. C'est là.

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-1 (soit 2017 pour les demandes faites en 2018) de l'ensemble du foyer.

L'affaire est simple et Alexis Corbière est bien en conformité ... 

Alexis Corbiere dit qu'il ne disposait pas de son Revenu de Référence pour 2017. Normal les avis d'impositions qui contiennent ce Revenu de Référence sont envoyés en Aout 2018 alors que sa demande a été effectuée en Mai 2018.

Oui mais voilà ...

Depuis 2016, la déclaration des revenus 2017 par internet est obligatoire si ces revenus sont supérieurs à 15000 € : c'est là

Vous êtes concerné par l'obligation de déclarer en ligne dès cette année si :

• Votre revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur votre avis d'impôt reçu en 2017 (sur vos revenus de 2016) est supérieur à 15 000 euros ;
• Votre résidence principale est équipée d'un accès à Internet.

Alexis Corbière a donc déclaré ses revenus par internet. La loi que connait bien Alexis Corbière dit que dans le cas de déclaration en ligne, le Revenu Fiscal de Réference est disponible dés la signature de sa déclaration soit en Mai. C'est là.

A savoir : pour les contribuables qui ont déclaré en ligne, un Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) est disponible immédiatement (sauf cas particulier) après la validation de leur déclaration des revenus. Que vous soyez imposable ou non imposable cet avis vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) qui peuvent en vérifier l'authenticité sur le site impots.gouv.fr, rubrique "vérifier un avis".

 

 Cet ASDIR permet d'engager diverses démarches à caractère social puisqu'il permet de justifier notamment du Revenu Fiscal de Référence (RFR). Ce document vaut avis d'impôt pour les contribuables non imposables, qui ne recevront pas d'autre document.

 Conclusion

Alexis Corbière avait donc connaissance de son Revenu Fiscal de Référence 2017 au moment de sa demande de subvention en Mai 2018.