Non, les banques ne sont pas invulnérables devant les tribunaux. Tout est dans la préparation du dossier
par Gérard Faure-Kapper
mardi 8 août 2017
Par Gérard Faure-Kapper
Non, les banques ne sont pas invulnérables devant les tribunaux.
Pourquoi certains clients gagnent et d'autres perdent.
C'est une question de préparation du dossier. Tous les mouvements doivent être reconstitués et analysés dans leur contexte.
Le chiffrage doit être très précis.
Les preuves des infractions doivent ressortir clairement.
Et mon grand conseil, ne parlez pas de vos turpitudes, jamais. J'ai vu beaucoup de défense de clients qui commençaient avec ça : "les affaires ont été mauvaises, la banque n'a pas voulu nous financer, à cette époque, je n'ai pas réussi à vendre ma maison, j'ai eu un divorce difficile, je suis tombé malade... etc."
Et l'avocat de la banque se frotte les mains "C'est bien malheureux monsieur le juge, mais comme l'explique mon adversaire, la banque n'y est pour rien."
Avec Maître Katia Debay, pendant plus de six ans de collaboration, nous avons mis au point une méthode gagnante.
Voici quelques victoires auxquelles il faut rajouter de nombreuses négociations fructueuses en direct
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar,
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris,
Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes
Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles
Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence
Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai
Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris
Février 2015, Cour d’Appel d’Angers
Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB de Gérard FAURE-KAPPER
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 18.982,27€
Résultat : le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 18.982,27€ plus 8.000€ au titre des frais de justice engagés.
Le 3 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar
Une cliente de l’APLOMB contre le CRCA AV
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet/ Obligation de mise en garde pour un prêt immobilier.
Résultat : La banque est condamnée à verser 30.000€ de dommages et intérêts ainsi que 3.55€ d’article 700.
Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Un couple de militants de l’APLOMB contre le CFCAL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet : Expulsion en cours et TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat : Le tribunal a annulé la procédure d’expulsion et a réduit le TEG du prêt au taux légal.
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier défendu par la cliente, à partir d’une étude de l’APLOMB supervisée par Maître Katia DEBAY
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.313,31€
Résultat : le tribunal condamne la Banque Populaire de l’Ouest à rembourser la somme de 518,18€.
Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes
Un militant de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat : Le tribunal a tout accordé au client : 18.036,97€ de remboursement immédiat, plus 800€ au titre des remboursements de frais de justice, plus le recalcul au taux légal des intérêts sur le restant de la durée du prêt.
Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry
Une militante de l’APLOMB contre le Crédit Agricole
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet : Saisie, 900.000€ demandé.
Résulta : saisie stoppée, recalcul au taux légal sur 900.000€ sur 10 ans.
Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers
Un militant actif de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel de Laval.
Objet : Affaire complexe concernant des fautes de la banque dans l’affectation des fonds, suite à un remboursement de prêt immobilier.
Résultat : Le client avait gagné en 1ère instance et gagne en appel 61.000€
Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence
Un adhérent de l’APLOMB contre la Lyonnaise de Banque
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erronés sur 2 prêts.
Résultat, le tribunal accorde les remboursements demandé ainsi que les articles 700. Gain pour le client : 72.842,56€
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles
Un client contre le CIC
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet : Le client était caution pour 128.600€ et devait pour son compte débiteur, 5.033€. Il avait perdu en instance contre le CIC
Résultat : La Cour d’Appel déboute le CIC et annule le jugement. Le client a gagné 133.613€
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Une militante de l’APLOMB contre le LCL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB de Gérard FAURE-KAPPER
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.674€
Résultat : le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 1.674€ plus 2.000€ au titre des frais de justice engagés.
Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval
Un militant de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel de Laval St Tugal
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat : Le tribunal a tout accordé au client : 13.876,60€ de remboursement immédiat, plus 2.000€ au titre des remboursements de frais de justice, plus le recalcule au taux légal des intérêts sur le restant de la durée du prêt.
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
Objet : la Banque Populaire réclamait 89.064€ au client.
Résultat : le tribunal a abaissé la prétention de la banque à 76.431€ soit une économie de 12.633€
Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Un client contre le LCL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet : fraude à la carte bancaire
Résultat : le tribunal condamne la banque à payer le montant du préjudice, soit 19.145€ plus 1.500€ au titre des dommages et intérêts plus 1.000€ au titre de remboursement des frais de justice.
Septembre 2016
Négociation de Katia Debay avec une banque pour un TEG inexact.
La banque offre 40.000€ demandés.
Le client a accepté
Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Un militant de l’APLOMB contre la Caisse d’Epargne Pays de Loire.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné d’un prêt immobilier. Demande d’annulation de la stipulation d’intérêts
Résultat : Le tribunal condamne la Caisse d’Epargne à restituer au client la somme de 7.747,22€ plus 3.000€ au titre du remboursement des frais de justice, plus le recalcul sur toute la durée du prêt (30 ans) des intérêts au taux légal. Ils passent de 5,35% à 0,38%
Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Val de France
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné de prêt immobilier. Demande d’annulation des intérêts.
Résultat, le tribunal condamne la Banque Populaire à payer à la cliente la somme de 41.026€ plus 2.500€ au titre du remboursement des frais de justice.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Une militante de l'APLOMB contre la Banque Populaire Occitane.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 5.088€
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à rembourser le client de la somme de 5.088€.
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immo, demande de substitution dut taux conventionnel par le taux légal.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à rembourser le client de la somme de 9.687,40€ représentant le trop perçu passé. Condamne la banque à recalculer pour chaque année future au taux légal. Condamne la banque aux dépens. Condamne la banque à verser 1.500€ au titre de l'article 700. Condamne la banque à une astreinte de 50€ par jour de retard.
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris
Une militante de l'APLOMB contre la BNP
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER
Objet : Demande de remboursement des frais d'intervention, suite à un jugement en instance non satisfaisant.
Résultat : Le tribunal condamne la BNP à rembourser l'intégralité des frais demandés plus 2.000€
Février 2015, Cour d’Appel d’Angers
Un militant de l’APLOMB contre le LCL ;
Dette forclose. 29.000€ de gagné
Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Une militante de l’APLOMB contre la SA Crédit Logement.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier, dossier prescrit.
Résultats : Le TEG est erroné, la prescription sans objet. Le tribunal diminue la dette de cette cliente de 27.968,35€.
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Un militant de l’APLOMB contre la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint Tugal.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : Dans le cadre d’une liquidation d’entreprise, entre autres griefs : défaut de conseil et TEG erroné sur un prêt professionnel.
Résultats : Le Tribunal condamne la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint Tugal à payer les sommes suivantes :
30.000€ de dommages et intérêts, plus 6.402,33€ en remboursement des intérêts trop perçus, plus 2.000€ sur le fondement de l’article 700 (remboursement des frais d’avocat).
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Une militante de l’APLOMB contre la Caisse de Crédit Mutuel de Lagny Pomponne.
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de l’APLOMB supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Compensation d’un découvert réclamé par la banque par le remboursement des commissions d’intervention (TEG de 140%).
Résultat : le jugement annule la demande de la banque, et la déboute de sa demande de remboursement au titre de l’article 700.
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER et supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à rembourser le client de la somme de 2.530,49€.
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire du Nord.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER supervisée par Maître DEBAY
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 309€.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire du Nord à rembourser le client, et rejette les demandes de dommage et intérêts pour procédure abusive présentée par la Banque Populaire du Nord.
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Une entreprise de bâtiment contre le Crédit Lyonnais
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER.
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention et autres frais pour 18.576,22€.
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Lyonnais à rembourser la somme de 18.576,22€
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Une militante de l’APLOMB contre CHEBANCA SPA.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de l’APLOMB.
Objet : Déchéance du terme abusive, TEG erroné, procédure de saisie en cours, mais irrégulière, absence de pouvoir pour la Ste RECOCASH.
Résultat : Le TEG est incomplet et erroné, donc déchéance du droit aux intérêts. La banque est aussi sommée de répliquer sur l’irrégularité de la déchéance du terme, ainsi que des pouvoirs donnés à la Société RECOCASH. La vente est suspendue.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Une militante de l’APLOMB contre le Crédit Agricole Mutuel de Languedoc.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat : le tribunal condamne le Crédit Agricole à payer la somme de 35.000€, condamne la banque aux dépens ainsi qu’à la somme de 1.500€ au titre de l’article 700.
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine
Une militante de l'APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER, supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention générant un taux usuraire.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Rives de Paris à rembourser la cliente de la somme de 588€.