Rupture du principe d’égalité devant l’impôt

Le principe de l'égalité devant l'impôt a fait l'objet d'une étude argumentée du Président honoraire de la section des finances du Conseil d'État, consultable sur le site du Conseil Constitutionnel.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-33/le-conseil-constitutionnel-et-le-principe-d-egalite-devant-l-impot.100369.html
L’impôt est par nature inégalitaire puisqu'il dépend de la situation des contribuables, qui est inégalitaire (disparité des revenus et de leur provenance). Il dépend aussi des objectifs de la politique des gouvernements.
Il y a deux aspects (selon l'étude citée) : "le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration de 1789), et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration)".

Si l'on prend en considération ces principes, lorsque, sans changement significatif de la situation globale de la société et de la conjoncture, une contribution qui était partiellement égalitaire devient davantage inégalitaire, alors on peut à juste titre parler de rupture de l'égalité devant l'impôt. Cela s'applique de manière évidente pour la taxe d'habitation (que j'ai évoquée dans un article précédent), assise sur les caractéristiques du logement, puisque seulement 1 ménage sur 5 sera, selon les nouvelles dispositions, assujetti à cette taxe, en fonction des revenus déclarés (rappelons au passage que 10% du PIB correspond à des activités non déclarées, hors paradis fiscaux). En outre, l'un des arguments pour justifier les exemptions a été le caractère inégalitaire du barème (différences selon les communes), ce caractère inégalitaire demeure intrinsèquement, et s'accentue même pour ceux qui restent assujettis.
Notons que cette notion de rupture de l'égalité devant l’impôt a été invoquée pour casser la surtaxe sur les très grosses sociétés, de même que pour retoquer la tranche d'impôt à 75% http://www.liberation.fr/futurs/2013/01/07/le-principe-d-egalite-devant-l-impot-inegalement-mobilise_872231 , on ne comprendrait pas qu'un principe qui a été appliqué aux plus riches ne le soit pas à l'étage en dessous. Certes, dans la mesure où cela concerne la "zone grise" entre les très hauts revenus et les revenus modestes, cela mobilise peu les politiques et les média, mais cette zone grise qui constitue une vache à lait fiscale, doit elle devenir une zone de non-droit fiscal ?