Sur « La commission du dialogue » sur l’aéroport de Nantes

Une remarque préliminaire : On ne peut utilement faire dialoguer des pots de terre avec des pots de fer, c’est-à-dire une concertation après laquelle les pots de terre peuvent faire ce qu’ils avaient décidé avant la concertation.

Deux lois en vigueur permettent un dialogue entre le « Pouvoir » et les citoyens à l’issue duquel il est possible d’ en appeler à l’arbitrage de l’ensemble des électeurs de la Région.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui reconnait aux collectivités le droit d'organiser des référendums décisionnels - et non plus seulement consultatifs - sur des questions relevant de leurs compétences.

La loi du 13.08.2004 qui disposent en substance que 10% des inscrits d’une Région peuvent demander une « consultation » des électeurs sur tout sujet de compétence régionale MAIS l’assemblée délibérante peut refuser de l’organiser et si elle l’organise ce n’est qu’un « simple avis ».

Cependant rien n’interdit à une assemblée délibérante de prendre l’engagement « politique et morale » d’organiser une consultation demandée par 10% des inscrits, et à prendre en compte le résultat si le OUI l’emporte avec un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la liste régionale élue.

L’organisation d’un vote régional ayant un coût relativement important, il semble raisonnable de ne l’organiser que s’il est démontré que cela correspondant à une aspiration profonde des électeurs.

Le Rassemblement pour l’initiative citoyenne qui n’a de lien avec aucun parti et qui ne prend aucune position en matière économique et sociale ou faits de sociétés demande à toutes les parties prenantes à cette « commission du dialogue » de donner des gages de bonne foi.

- Le Président de la Région devrait s’engager à organiser un référendum décisionnel si plus de 50% de la population le demande dans les sondages concordant. Et à défaut à organiser la consultation demandée par 10% des inscrits. Des démocrates ne peuvent ignorer la volonté de plus de 260.000 électeurs de la Région Pays de la Loire 

- Les citoyens opposés au projet devraient s’engager à tenter de réunir le soutien de 10% des inscrits pour une consultation sur l’opportunité du projet s’ils ont l’engagement que la consultation sera organisée. Et à accepter le résultat d’une consultation de la population.

- EELV et le Front de gauche qui sont deux partis ayant le référendum d’initiative citoyenne décisionnel à tous les niveaux territoriaux dans leur programme électorale pour les législatives 2012 (Note*1) et qui disposent de groupes parlementaires à l’assemblée nationale et au Sénat devraient s’engager à mettre à l’ordre du jour de leur chambre à leur prochaine niche parlementaire une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer le RIC en toutes matières ouvertes aux élus dans l’article 3 de la Constitution.( Note* 2. Proposition du R.I.C)

En effet si le référendum d’initiative citoyenne existait comme par exemple dans les länder allemands, les opposants au projet ne seraient pas « obligés » de manifester pour simplement se faire entendre, ils pourraient – dans le cadre de la loi – tenter d’ imposer un vote démocratique de la population concernée.

Nous espérons que les médias feront leur travail en interrogeant les participants à cette commission du dialogue sur ces gages de bonne foi et de bonne fin…

Note*1

EELV : « La démocratie directe sera enrichie( en articulant le cas échéant l »’initiative référendaire populaire et des procédures de débats publics ; surtout elle deviendra décisionnelle et pas seulement consultative.1% des citoyens pourront réclamer un référendum »

Front de gauche. : « Le référendum ou tout autre forme de consultation populaire directe, pourra être initié par voie de pétition réunissant un nombre conséquent de la population.(…)

L’initiative d’une loi sera ouvertes aux citoyennes et aux citoyens, aux organisations syndicales et aux associations. »

Rappel  : 82 à 88 % des Français sont pour le Référendum d’initiative citoyenne.

Note*2

Obtenir la modification suivante de l’article 3 de notre Constitution :( En bleu et italique souligné le texte ajouté.)

« Article 3 :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières et notamment constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. »