Tueurs de chevaux : que risquent-ils ?

Avant 2015, les animaux considérés comme des objets

Jusqu'en 2015, les animaux étaient considérés comme des objets.

Ainsi l'article 524 du code civil, dans son ancienne version, stipulait que "les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination". S'en suivait une liste des animaux et objets concernés. Ainsi, on y trouvait les pigeons des colombiers, les ruches à miel... Cette liste concernait donc les animaux utilisés pour la culture.

Parallèlement, l'article 528 du code civil disposait que "sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne peuvent changer de place que par l'effet d'une force étrangère."

Ces deux articles classaient donc les animaux soit dans la catégorie des biens meubles, soit dans celle des biens immeubles. Au moment de la rédaction du code civil (1804), il est important de souligner que les animaux n'occupaient pas la même place que dans notre société actuelle. D'autres articles y faisaient référence, mais uniquement pour établir la responsabilité des propriétaires d'animaux causant des dommages à autrui.

L'évolution des mentalités et la place qu'occupent actuellement les animaux nécessitaient que le législateur revoit sa position sur le sujet.

Deux lois en faveur des animaux

La loi du 6 janvier 1999 inscrit dans le code pénal des sanctions punissant la maltraitance d'animaux.

Ainsi, l'article 521-1 du code pénal dispose que "le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende".

Des interdictions complémentaires sont également prévues, notamment pour exercer certaines activités professionnelles ou sociales.

Enfin, les mêmes peines s'appliquent en cas "d'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement".

Plus tard, la loi du 16 février 2015, a inscrit dans le code civil la reconnaissance de la sensibilité des animaux.

Ainsi, l'article 515-14 du code civil stipule que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité".

Bien que cette nouvelle disposition indique ensuite que les animaux sont soumis au régime des biens, elle représente une avancée de poids réclamée depuis longtemps par les associations de défense des animaux.

Dans le même temps, cette nouvelle disposition modifie sensiblement les articles 524 et 528 du code civil, puisque l'article 524 ne mentionne plus d'animaux dans la liste des immeubles et différencie les animaux des objets.

L'article 528, quant à lui, retire toute mention de l'animal dans la définition des biens meubles.

Concrètement, quelles sont les peines encourues par les tueurs de chevaux ?

Les individus coupables des actes de cruauté sur les chevaux sont donc passibles d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Des interdictions d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales pourront être prononcées à leur encontre.

Notons que, leurs actes relevant du domaine pénal, il sera également possible, pour les propriétaires des chevaux de se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis.

Mais les propriétaires ne sont pas les seuls à pouvoir prétendre à un dédommagement. L'article 2-13 du code de procédure pénale permet aux associations de défense des animaux déclarée depuis au moins 5 ans peuvent se constituer partie civile lors d'un procés pénal. Il est donc plus que probable, qu'en cas de procés, certaines associations s'inscrivent dans cette démarche.