ARTEMIS

et quand les grands patrons gagnent par mois aux environ de 367 fois un smic cela laisse réveur.

bonsoir à vous et merci pour votre commentaire

oui vous avez raison et le probleme du mal logement ne sera pas résolu si des mesures ne sont pas prises pour désenclaver le marché privé du logement comme je l’ai dit c’est un traitement général qu’il faut appliquer au corps social en voie de paupérisation.

bonjour

non ce n’est pas un pléonasme je vous donne ci -apres un extrait de l’excellent blog journal d’un avocat qui explique de facon simple la différence d’un droit opposable d’un autre bonne lecture

- "Un droit crée ce qu’on appelle en droit des obligations. Une obligation est un lien de droit qui permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre, le débiteur, quelque chose de précis, ce qu’on appelle l’objet de l’obligation. C’est là le schéma d’un rapport juridique. Le boulanger qui vend une baguette est tenu de remettre une baguette à l’acheteur, qui doit lui payer 80 centimes. Le boulanger est créancier de 80 centimes et débiteur d’une baguette. Le client est créancier d’une baguette et débiteur de 80 centimes.

Les termes de créanciers et débiteurs sont habituellement employés pour désigner celui à qui on doit de l’argent et celui qui doit cet argent. C’est qu’une dette d’argent est le rapport juridique le plus fréquent, mais ce n’est pas le seul. On peut être créancier d’un bien (d’une baguette dans notre exemple).

Les obligations naissent de deux sources : l’autorité publique, c’est ce qu’on appelle au sens large la loi, et de l’accord des parties, c’est ce qu’on appelle une convention, ou un contrat.

La loi s’applique à tous ceux qu’elle concerne, de manière générale et surtout égale. Nul n’est censé l’ignorer, c’est à dire nul ne peut dire « Ha, mais je ne suis pas au courant » pour être délivré de ses obligations.

Les contrats ont la même force que la loi, mais, et c’est une réserve capitale, qu’entre les parties au contrat. Pour quelqu’un qui n’est pas partie, ce qu’on appelle un tiers, il est inopposable. Un tiers peut valablement dire « Ha, mais je ne suis pas au courant ». La loi, elle, ne connaît pas de tiers.

Cette règle s’applique aussi aux jugements, qui n’ont d’autorité qu’à l’égard des parties qui ont été dûment mises en cause. Pour les tiers, il est inopposable.

Un exemple ? D’accord.

Vous avez un contrat avec un fournisseur d’accès internet. Il crée pour ce fournisseur l’obligation de vous fournir un accès effectif à l’internet. Il crée à votre charge l’obligation de vous acquitter périodiquement d’une certaine somme.

Une loi est votée qui crée une journée sans internet le 3 janvier de chaque année. Cette loi oblige les fournisseurs d’accès internet à couper l’accès au réseau de 0 heure à 24 heures le 3 janvier de chaque année. Vous vous retrouvez donc sans internet ce jour là. Peu importe les lettres incendiaires que vous écrirez à votre fournisseur, il vous répondra que la loi lui impose de clore son accès à internet le 3 janvier. Cette loi ne crée aucune obligation à votre égard, vous n’êtes pas fournisseur d’accès. Mais elle vous est opposable. Vous devez tenir compte de son existence. Si vous faites un procès à votre fournisseur demandant des dommages-intérêts pour rupture de contrat, le tribunal vous déboutera, car cette rupture de contrat est le résultat du respect par le fournisseur de la loi, loi qui vous est opposable de par sa publication au J.O.

Le 4 janvier, votre accès au réseau n’est toujours pas établi. Votre fournisseur vous explique que le responsable de ses serveurs a pris ses congés, et qu’il ne pourra rétablir l’accès qu’à son retour. Là, il invoque la nécessité pour lui de respecter le contrat de travail qui le lie à son responsable des serveur. Mais ce contrat de travail n’est qu’un contrat, vous n’êtes pas partie à ce contrat, vous êtes un tiers. Ce contrat vous est inopposable. Quand bien même il est légitimement tenu d’accorder des congés à son employé, cela ne le délivre nullement de ses obligations contractuelles envers vous. Cette fois, le tribunal vous donnera gain de cause, car cette rupture de contrat n’est pas justifié par une cause légitime qui vous soit opposable.

Notons que le droit de propriété est un droit par nature opposable à tous (on dit erga omnes pour faire chic), même aux tiers au contrat de vente."

les chiffres proviennent du rapport 2007 de la fondation abbé pierre http://www.fondation-abbe-pierre.fr/_pdf/rml_chiffres.pdf

il est vrai qu’ils sont à prendte avec prudence vous trouverez sur le site les explications des chiffres ( base INSEE 2001, complétées par des informations récentes aupres du ministère du logement

enfin quantifier le nombre de sdf est extrement difficile. bien à vous

merci pour votre commentaire mais attention je n’ai parlé que du droit opposable et pas des autres dispositions de la loi la mise en oeuvre du droit opposable c’est le parcours du combattant . pourriez vous préciser les éléments que vous considérez comme une avancée majeure pour les personnes handicapées. je serai ravie d’en débattre merci bonne journée