bernard29

Trés bien . maintenant il faut se battre pour obtenir ce non cumul des mandats et des fonctions. Comme vous le savez le Rapport Balladur pour la prépration de la réforme insitutionnelle de Sarkosi s’était penché sur la question . MAIS SARKOSI et NOS ELUS n’ont pas suivi comme d’hab.

Je vous présente ci dessous, l’intégralité du texte relatif au cumul des mandats rédigé dans le rapport du comité Balladur. Il s’agit d’une présentation de la nécessité démocratique de cette SEULE mesure qui corresponde aux exigences d’une démocratie moderne. Nous sommes parfaitement d’accord avec cette formulation qui est d’ailleurs à la base de notre première revendication sur le blog. ( changer la république)

Extrait du rapport
" Le renforcement du Parlement par le biais d’attributions nouvelles et de méthodes de travail mieux adaptées aux exigences de la démocratie n’a de sens que si les membres du Parlement sont mis en mesure d’exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée. Mais il ne se portera à la hauteur de cette tâche que s’il est réellement représentatif de la diversité de l’opinion publique et si l’opposition trouve, au sein des deux assemblées qui le composent, une place à sa mesure.

1 – Accroître la disponibilité des parlementaires

L’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle même, une activité à temps plein. Aussi le Comité est-il d’avis que l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.

Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats. En dépit des législations en vigueur depuis que des limitations ont été, en 1985 puis en 2000, édictées, le cumul des mandats, même limité, demeure la règle et le non cumul l’exception : 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional ; 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional ; et pratiquement tous les parlementaires sont, à tout le moins, conseillers municipaux ou généraux. A cette situation s’ajoute le fait que les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas dans le champ des interdictions de cumul.

Dans ces conditions, il est apparu au Comité qu’afin de donner aux parlementaires la possibilité d’exercer la plénitude des fonctions que leur mandat leur confère l’on devait s’acheminer vers l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions.

Le Comité est conscient qu’il s’agit là d’une rupture avec des pratiques anciennes. Il sait que l’opinion publique y est peut-être moins prête qu’elle même ne le croit. Pourtant, même si une majorité des membres du Comité considère que le cumul d’un mandat parlementaire et de fonctions locales non exécutives doit encore demeurer possible, sa conviction unanime est que le cumul entre un mandat national et des fonctions exécutives locales, y compris à la tête d’un établissement public de coopération intercommunale, doit être proscrit et que notre pays doit, en toute hypothèse, s’engager sur la voie du mandat parlementaire unique (Proposition n° 56).

Il recommande que l’acheminement vers ce mandat parlementaire unique, qui implique une refonte de diverses dispositions organiques du code électoral, s’accomplisse de manière progressive à la faveur de chacune des élections municipales, cantonales et régionales à venir, à l’issue desquelles les parlementaires élus lors de ces scrutins seraient tenus de choisir entre leur mandat national et leur mandat exécutif local.« 

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 »il y a loin de la coupe aux lèvres". (résistance des élus, des partis, du sénat ..).Néanmoins, il est important que cela soit signalé dans un rapport officiel. 


Donc , il est clair que si nous voulons que notre déomcratie se modernise, il faudra bien que  les citoyens interveiennent.. Un bon moyen est aussi de demander un référendum sur cette question.

Voir http://changerlarepublique.over-blog.com/article-24964917.html

furtif ; j’aime mieux ça .. !!!! trés bon commentaire.

vous auriez pu donner le nom de leur tribu ou de leur peuple par exemple. ou des africaines à plateaux etc ... il y a plein de manières de s’exprimer lorsque l’on veut éviter des raccourcis dommageables ou faire preuve de savoir vivre. 
Enfin c’est à vous de voir.

Au lieu de parler et de débattre sans fin , ne pourriez vous pas faire des propositions d’articles de loi 

pour 

a) -  pour interdire le port de la Burqua ou du Niqab en France-

b) - rédiger des textes sur l’interdiction de masquer le visage sur la voie publique ou dans l’espace public.

 en respectant les principes généraux de notre droit. 

nous verrons bien où cela vous entraînera. Ce sera un bon excercice de citoyenneté responsable..

a Colre ;

d’accord , j’ai été trop vite sur la dernière phrase.