Bulgroz

Faux archifaux, tout cela est faux et même archifaux, faux de début à la fin

De toute façon vous verrez bien au final comment cela va se passer...

www.faux archifaux.org

Elle a le profil idéal pour le job, c’est elle même qui se raconte :

- Formation supérieure
Économiste (1er, 2eme et 3ème cycle de Sciences Économiques à Paris II - Assas et Panthéon) Sociologie et Ethnologie afro-américaine (Sorbonne et Jussieu) Agro-alimentaire (3eme cycle CFCA : Centre Français de la Coopération Agricole Paris et Bordeaux) Langues étrangères : Anglais, Espagnol, Portugais.

II - Expérience professionnelle
Ancien Professeur de Sciences Économiques, ancienne Directrice du CNAM (Guyane), Ancien Directeur ou Directeur Général de Caricoop (Coopération agricole Antilles-Guyane) ; Atpag (Services techniques de la pêche maritime) ; Occe (Coopération et Commerce Extérieur avec la Caraïbe, les 3 Amériques, l’Asie du Sud-est).

Berf, une belle expérience qui a laissé beaucoup de traces.

On ne pouvait mieux réver à la justice.

Dans sa lettre du 21 Mai 2012 adressée à Ayrault (http://www.scribd.com/doc/94400924/Courrier-de-Bernard-ACCOYER-a-Jean-Marc-AYRAULT-Remise-en-cause-des-reformes-des-retraites-2),

Bernard Acoyer affirme que le projet de décret remet en cause les lois du 21 Aout 2003 et 9 Novembre 2010

et l’article 34 de la constitution qui stipule :»Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

et demande donc que la commission des Affaires Sociales soit saisie de cette question.

Vachement argumenté, Pelletier

Je m’incline. 

Il faut 2 lois de finance rectificatives :
- loi de finance rectificative de la SS
- loi de finance rectificative de l’Etat.

Code de la sécurité sociale.
Article LO111-3
Titre I
I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprend quatre parties :
- une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;
- une partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours ;
- une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ;
- une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir.

Titre II
II. - La loi de financement de l’année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du Titre I.

Plus loin (Titre III. Mais c’est trop long)- La modification des régimes complémentaires (i.e dont la personne morale n’est pas l’état), doit obligatoirement passer par une loi de finance rectificative.
Il parait évident que ce n’est pas l’état qui peut décider de l’équilibre de caisses qui ne lui appartiennent pas.