Daniel D.

Défaut du réseau, faute a pas de chance ou acte de malveillance ?

Les résultats des enquêtes sont ils déjà disponibles pour que l’on puisse exclure l’acte de malveillance ?

Est-il possible d’avoir la photo, en grand angle pour voir les trous des boulons dans le rail ainsi que le coeur de traversé pour pouvoir constater que le pivotement sur l’axe du dernier boulon as pu amener l’éclisse en plein cœur de traversé ?

Sans photo permettant de valider ce pivotement sur l’axe du dernier boulons et sans le résultat des 3 enquêtes, il me semble difficile de pouvoir exclure l’acte de malveillance aussi facilement.

La CEDH ne peut pas casser les jugements nationaux, elle est indépendante des justices nationales. Elle ne statue pas sur le fond de l’affaire mais sur la forme, car elle est saisi pour examiner la forme uniquement (dans ce cas là, d’après ce que dit le document)

La cour ayant été saisie pour démontrer que le procès n’as pas été équitable, il devient une pièce judiciaire permettant a Me Morice de prouver que le jugement l’ayant frappé est partial et ne respecte pas les droits a la défense.

Il y as le jugement en lien, vous l’avez regardé ? parce que soit vous l’avez regardé et vous n’y avez rien comprit, soit vous ne l’avez pas regardé et vous dites juste n’importe quoi, sans aucune base.

La France est condamné, c’est Me Morice qui as gagné le procès, et ce procès n’avais pas trait a l’acharnement qu’il aurais pratiqué mais au fait de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

Au fait, juste pour info, votre document indique que Me Morice a gagné le procès contre l’État français. Vous faites donc de la diffamation et vous êtes passible de poursuites. J’espere que Me Morice vous attaqueras personnellement en diffamation car vos procédés sont infects et votre responsabilité est engagé par le contenu de cet article.

extrait de votre document :

"PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 29369/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Olivier Morice («  le requérant  »), a saisi la Cour le 7 mai 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  la Convention  »).« 

(...)

 »PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1.  Déclare, à l’unanimité, la requête recevable  ;

2.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention  ;

3.  Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention  ;

4.  Dit, par six voix contre une,

a)  que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme suivante :

6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral  ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage  ;

5.  Dit, à l’unanimité,

a)  que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme suivante :

6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens  ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage "

Impartialité :

L’impartialité est l’absence de parti pris. Elle est généralement associée à la neutralité, l’équité, l’objectivité et à la notion de justice.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Impartialit%C3%A9

La France ne peut pas être condamné pour impartialité... a moins que la neutralité, l’équité, l’objectivité et la notion de justice soit condamnables...

Elle as du être condamnée pour partialité, non ?

Sinon, sur le reste, c’est assez intriguant la disparition récurrente de documents confiés a la justice dans certaines affaires « sensibles » ...

Magistrat indépendant Borrel : mort

Juge luttant contre les dysfonctionnements : condamné

Dépôts de plaintes refusés dans les commissariat (alors que c’est illégal) : légion

Quelle belle justice on as quand meme...