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@Jeekes
Tenez, encore une loi à ne pas transgresser. Faites-en donc la remarque aux coupables.
L’Art.R.236 du code pénal interdit les gendarmes couchés ou les ralentisseurs et pourtant... :
« Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4è classe quiconque ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter le trouble à la circulation, … » -
@Octave Lebel
Et en plus les PV automatiques violent 5 articles des droits de l’homme de 1789 et un article du code pénal. Excusez du peu ! -
@Jeekes
Et pour les crottes de chien, vous avez aussi une petite colère ? Parce que celles-là, elles nuisent vraiment à autrui quand elles sont sur les passages de piétons. -
La loi que propose ce sénateur contrevient à ces 4 articles des droits de l’homme de 1789 :
ART. 4. — La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
ART. 5. — La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
ART. 9. — Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
ART. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
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