emile wolf

Bonjour epapel,

J’apprécie beaucoup votre intervention. Elle est rigoureuse, claire, argumentée et sensée. Elle remet calmement les choses en place.

Merci

Excellente recherche fils de Gunnar !

Ces explications parues le 14 décembre 2007 au J.O ne sont en effet pas partie du traité de Lisbonne.

En revanche, l’alinéa 3 de l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux dispose notamment que la charte :
«  contenant des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européennne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette dispsotition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’union leur accorde une protection plus étendue. »

L’article 53 renforce ce principe de protection la plus étendue en disposant :«   Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union...........ainsi que par les constitutions des états membres. »

La constitution francaise ayant interdit la condamnation à la de peine de mort dans son article 66-1depzuis 2005. Vous pouvez remettre l’article 55 de celle-ci sous votre oreiller et dormir tranquille.

Venons en à l’article 5 de la charte des droits fondamentaux : « Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire. »

Ceci reprend la convention C029 de 1930 laquelle a été ratifiée par la France en 1937.
(Organisation Internationale du Travail)

L’article 2 définift les critères d’un travail forcé ou obligatoire et son alinéa 2 les exceptions qui ne tombent pas dans le champ d’application de la convention.
A voir également les articles 3, 8, 10 et 14.

Il ressort d’une sysnthèse rapide que le Royaume Uni, l’Allemagne et la France ont ratifié cette convention.
Tout travail doit être rémunéré. Aucun travail obligatoire ou forcé ne peut bénéficier à des particuliers ou des entreprises privées. Une telle mesure ne saurait être appliquée que dans des conditions très strictes, sous certaines conditions d’intérêt public à des personnes agées de 18 à 45 ans. 

J’ignore le détail de la loi britannique mais je doute, si elle s’applique à l’ensemble des chômeurs ayant usé leurs droits, qu’elle soit applicable hors des conditions évoquées et de cas de force majeure dont le chômage ne fait, à priori, pas partie mais qui pourrait peut-être inclure une crise économique. A voir....
Je ne souhaite par être catégorique à 2h40 du matin.

Si j’ai oublié quelque chose nous verrons demain.

Bonne nuit ! fils de Gunnar. 

Fils de Gunnar,

Je ne connais pas Schachtschneider.
En Allemagne des juristes il y en a beaucoup.
Je ne prétends pas avoir la science infuse et tout connaître merci de m’avoir rappelé l’article 55 de la Constitution sur la valeur des traités internationaux. J’aurais pu la méconnaître.

Vous me citez votre prof de droit ... Elle a raison pour tout ce qui est des actes législatifs de la compétence de l’UE. Elle aurait même pu préciser que le traité de Lisbonne et beaucoup d’autres qui le précèdent ont été ratifiés irrégulièrement par la France.

En effet, grâce à la répartition des pouvoirs dans le cadre de l’UE, le Conseil (des ministres) décide des politiques et vote les lois de l’Union. Il possède ainsi une fonction législative et exécutive. Les pouvoirs ne sont donc pas séparés.
Le traité de lisbonne comporte ainsi une clause incompatible avec la constitution qui n’a pas été modifiée en conséquence : notamment l’article 23 qui interdit aux membres du Gouvernement l’exercice de tout mandat parlementaire c’est-à-dire législatif, et, l’article 16 de la déclaration de 1789 qui déclare que « sans séparation des pouvoirs il n’est point de Constitution » Visiblement votre prof ne l’a pas fait et se torche avec le droit constitutionnel. elle n’est pas la seule, le Gouvernement, le Parlement et le Président aussi.

Ceci ne veut pas dire qu’elle affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui date de 1950 et a été ratifiée par la France en 1974 quand la peine de mort était en service chez nous, est valable en 2010. Sinon il faut la mettre à la retraite illico presto.

Si ce que vous écrivez était réel, la CEDH serait une convention totalement « obsolète » qui s’opposerait au traité de Lisbonne et à la charte des droits fondamentaux. Réflechissez !

« Tut mir Leid » (dommage ou désolé, au choix)) pour votre Schachtschneider mais s’il prétend le contraire il devrait se recycler ou pour le moins être « entsorgen » du « Jurabereich » (virer du domaine du droit) !

Vous évoquez le texte fondamental de la Convention... C’est bien.. même très bien !

L’ennui c’est qu’elle a été modifiée depuis longtemps et que vous énoncez une énormité. Que dis-je une connerie énorme pour ne pas dire Kolossale pour faire plaisir à Herrn Schachtschneider.

Veuillez consulter le protocole n° 13, de ladite convention, signé à Vilnius le 3 mai 2002. Il est entièrement consacré à la question de la peine de mort !

Voici les titres des 3 premiers articles :

Article 1 Abolition de la peine de mort
Article 2 Interdiction de dérogations
Article 3 Interdiction de réserves

Vous serez rassuré. Votre tête ne roulera pas !

Conclusion : ou vous êtes un farceur (ce que je ne pense pas) ou quelqu’un s’est moqué de vous ou vos sources sentent fortement le formol et vous pouvez les archiver.

Ne vous agitez donc pas, l’affaire n’en vaut pas la chandelle.

Ne perdez pas votre temps en excuses je ne suis pas offensé et vous êtes pardonné d’avance.. Tout le monde peut, de bonne foi, se tromper, mais il vaut mieux, dans l’intérêt de tous, s’épargner de diffuser des informations caduques.

Bon samedi soir fils de Gunnar !

Cher Juluch

Vous manquez un peu de cohérence et pas seulement dans vos écrits et propos mais dans votre comportement.

Soit vous en avez assez des articles que vous qualifiez d’anti sarkozystes. Soit ils vous amusent. Cessez donc de geindre et critiquez les sérieusement.

A moins que vous ne soyez masochiste et que les revers vous comblent de bien-être !

Chacun sa perversité ! Vous c’est la brume, moi c’est la blonde.

Bonne soirée

Je retourne à mes moutons !

Bonjour Defrance

Vous soulevez un point de droit constitutionnel très intéressant. La constitution ne définit pas le mandat, en revanche le code civil oui et le code électoral ignore ce point.

Il est donc, selon moi, évident que la loi civile, très complète et détaillée, s’applique au mandat électif que rien ne distingue d’un acte établi entre :
 un mandant, le peuple, qui confie un pouvoir déterminé dans le temps, l’espace et les moyens,
et, un mandataire, le président, qui, ayant brigué le mandat selon la constitution en vigueur, l’accepte tel quel et ne saurait en modifier unilatéralement les termes.

Sans l’accord du mandant rien n’est possible.

Alors, si certains partent, maladroitement, du principe que le parlement est, lui aussi, le mandataire du peuple et peut modifier les termes du mandat présidentiel, ils ont, à mon avis, tort.

Pourquoi ?

Tout simplement parce que seul le suffrage universel exprime la souveraineté nationale. Président et Parlement n’en recoivent chacun qu’une part complémentaire, lesquelles si elles sont réunies ne reconstituent pas la totalité de cette souveraineté.

Le Parlement n’a aucune aptitude pour désigner le Président et lui donner mandat.

Ce principe serait d’autant plus ubuesque que le Président peut dissoudre la Chambre, un pan essentiel du pouvoir législatif :

Quelle serait son indépendance s’il tenait son rôle d’arbitre entre les pouvoirs, d’un vote du Parlement ? Pouvoir législatif qui a mission d’évaluer et contrôler la politique du Gouvernement, de voter les lois et surtout les lois de finances et de financement et, selon le bon plaisir présidentiel d’adopter, à défaut du peuple dans certains cas, les lois de ratification des traités.

Le Parlement ne peut donc modifier le mandat présidentiel en cours, seul le peuple dispose de ce pouvoir, mais ceci suppose de recourir au référendum.

En conséquence, selon cette analyse, les missions ou prérogatives que s’attribue et exerce Sarkozy depuis le Congrès de 2008 qui adopta ladite révision constituent dans la forme et dans le fond un acte supplémentaire d’usurpation pure et simple de pouvoirs.

Ici nos députés affichent leur méconnaissance ou leur mépris de la Constitution ou dissimulent les combines qui les lient et leur profitent. A chacun son interprétation de cette triste réalité démocratique.

Ceux qui disent qu’il faut virer tout le monde et que la classe politique est pourrie ont probablement raison.