emile wolf

Le niveau ne fait rien à l’affaire.

Voici l’article 9C du traité de Lisbonne (alinéa 1 et 2) :

1-Le Conseil exerce conjointement avec le Parlement Européen, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce les fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités.
2- Le Conseil est composé d’un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel habilité à engager le gouvernement de l’etat membre qu’il représente et a exercer le droit de vote.

Selon le premier alinéa. 
Le Conseil contrairement à votre affirmation ne se limite pas à une fonction législative. Il possède bien des fonctions éxecutives. Elles consistent à définir les politiques et à les coordonner. Définir des politiques est le rôle de l’éxecutif (Gouvernement) qui pour ce faire peut proposer des lois qui sont présentées par la Commission au Parlement. Des lois que ce Conseil (exécutif) applique si elles sont adoptées par le Conseil (législatif). Le Conseil possède donc ici une double casquette.

Selon le second alinéa le ministre représentant le gouvernement doit disposer d’un mandat l’autorisant à engager l’etat et voter les lois qui seront appliquées par celui-ci sans passer par l’adoption du parlement national. Le ministre est donc un législateur.

L’article 23 de la Constitution interdit tout mandat parlementaire. C’est-à-dire toute mixité des pouvoirs légilsatif et exécutif en conformité avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. 

L’article 54 de la Constitution dispose :
« Si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution l’autorisation de ratifier l’engagement international ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution »

L’article 55 :
« Les traités régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois. »
   
Les traités de Maastricht, Amsterdam et Lisbonne, ne sont pas conformes à la séparation des pouvoirs pour ce qui concerne le Conseil . En conséquence il est nécessaire pour qu’ils puissent être constitutionnellement ratifiés de modifier la Constitution et de supprimer la séparation des pouvoirs , fondement de la démocratie à la Francaise. Hélas ceci n’est pas possible avec le texte fondateur de la Vème république en raison du verrou de l’alinéa 5 de l’article 89.

En conséquence, les ratifications sont irrégulières que cela vous plaise ou non et que l’Union Européenne soit ou ne soit pas pareille. La ratification d’un traité est d’abord l’affaire d’un Etat et la hiérarchie des normes constitutionnelles place la Constitution, acte émanent du peuple souverain, au dessus de toute loi votée par ses représentants ( de nombreuses décisions du Conseil Constitutionnel le rappellent).

Ensuite, je vous retourne votre question : pourquoi voudriez-vous une Europe sur le modèle de la fédération allemande ?

En supplément le fonctionnement des institutions de l’U.E n’est pas conforme à ce modèle fédéral, il se contente de l’adapter.
Si les gouvernements des Länder constituent le Bundesrat, celui-ci a une fonction exclusivement législative comme vous semblez le croire du Conseil de l’U.E. Ce qui, vous le constatez à l’alinéa 1 de l’article 9C du traité de Lisbonne qui reprend les précédents , n’est pas le cas du Conseil qui gouverne puisqu’il définit les politiques de l’union.

Vous connaissez semble-t-il relativement le modèle allemand où le niveau fédéral est distinct du Land, chacun ayant leurs compétences propres. Ce qui induit votre sentiment en erreur. Car vous ignorez la différence entre le schéma allemand qui cultive cette subtile « séparation des pouvoirs » en introduisant les 2 niveaux évoqués et l’application européenne qui fait du Conseil une institution dotée des pouvoirs législatif et exécutif. Clause tout à fait contraire à notre Constitution et à la loi fondamentale allemande qui fait de la séparation de pouvoirs la condition sine qua non de la démocratie. D’une bien curieuse manière il est vrai, puisque les membres du Gouvernement fédéral s’ils possèdent un mandat législatif peuvent voter les lois fédérales qu’ils proposent. alors que les constitutions des länder qu’il ma été données de consulter ne permettent pas aux gouvernants issus de l’élection législative de leur land de le faire dans le cadre de celui-ci .  

La Commission, que je n’oublie pas, ne détermine aucune politique elle exécute, tel un cabinet ministériel, les décisions du Conseil, véritable gouvernement de l’U.E. Elle veille à leur bonne exécution, leur application et leur respect dans les Etats membres.  

Voilà un ras-le-bol bien joliment exprimé !

Une analyse d’une grande sagesse dont la résignation dissimule à peine la révolte ou plutôt l’appel à la révolution !

La différence avec 89 est sans doute l’économie du pays, il n’y a désormais plus rien à partager dans ce domaine. Quand à liberté encore faut-il la reconquérir. Et vous le racontez très bien : qui s’en soucie ?  

Lisa SION

Merci d’avoir eu l’obligeance d’écouter cet exposé il est un peu long c’est vrai mais il tente de résumer 50 ans d’union européenne.
Il essaie aussi d’eviter les pièges juridiques et de révéler ceux dans lesquels nous sommes tombés. Il présente un thèse étayée sur des faits et des textes. Elle peut certainement être discutée. Nul n’a l’apanage de l’interprétation du Droit et je ne prétends détenir la vérité absolue ni connaître les nombreuses décisions du Conseil Constitutionnel.

C’est un constat fondé sur des recherches. pas une idée préconcue ou partisane.

Puis-je, si vous ne l’avez fait, vous suggérer de lire : Pourquoi F.Mitterand a choisi le référendum paru ce même jour un peu plus haut sur la page d’accueil. Il permet,à la suite de ce que vous venez d’entendre et de ce que vous avez bien voulu commenter, de comprendre comment il est possible de faire gober sur plusieurs générations des informations erronées au peuple. Il offre aussi l’avantage d’être plus court.
  

M. Reboul

Votre suffisance n’a d’égale que votre méconnaissance de la procédure de ratification des traités, l’ignorance de ceux qui ont conduit à celui de Lisbonne, et le contenu de ce dernier.

A ce sujet , sans doute serait-il opportun que vous lisiez l’exposé paru ce jour sur ce forum sous le titre : Traités européens : les ratifications d’un état voyou ?

Vous auriez ainsi connaissance de la petite histoire de cette lente gestation et comprendriez les irrégularités dont il est question dans cet article que vous qualifiez de confus. Apparemment parce que votre maîtrise du sujet repose sur de vagues souvenirs qui manquent de substance juridique. N’est-ce pas vous qui , ignorant le traité sur l’Union Européenne, répondiez à Jowurz que le Conseil n’a qu’une fonction législative, oubliant qu’il définit les politiques générales de l’Union. N’est-ce pas vous qui méconnaissez l’article 23 de la constitution prohibant l’exercice de tout mandat parlementaire à un membre du Gouvernement ?
N’est-ce pas vous qui ignorant le code électoral mélangez mandat municipal et législatif pour étaler votre méconnaissance. N’est-ce pas vous qui ignorez qu’un parlementaire ne peut exercer simultanément deux mandats législatifs selon le code électoral ?

Pour ce qui est de la confusion vous semblez être un spécialiste de la question. Et, dommage pour vous, semblez bloqué dans cette position sans chercher l’ouverture en vous contentant de mettre en doute d’un revers maladroit des informations fondées sur les textes.

Et maintenant vous voici empêtré dans la hiérarchie des normes constitutionnelles à laquelle visiblement vous ne comprenez rien.

Ce n’est pas le fait d’un réferendum ou d’un congrès adoptant une loi de ratification qui confère la régularité d’une ratification. Relisez l’article 54 de la Constitution si vous l’avez jamais lu, vous comprendrez votre erreur. Vous saurez alors que l’Article 55 et le Titre 15 de celle-ci ne sauraient s’appliquer si une clause d’un traité est contraire à la Constitution . Il est donc nécessaire de modifier celle-ci. Pour autant que cela soit possible ! C’est-à-dire en respectant le principe de la séparation des pouvoirs évoqué à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789. 

Hélas ! Si le constituant peut tout se permettre il est un interdit, celui de l’alinéa 5 de l’article 89 : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision »,.qu’il ne peut transgresser. Peu importe que la modification constitutionnelle fasse l’objet d’une approbation par voie de réferendum ou de Congrès la forme républicaine du Gouvernement est définie au titre III et V de la Constitution. L’article 23, cité plus haut, se situe au titre III et concerne la prohibition du mandat parlementaire quel qu’il soit.. Un ministre n’est pas un parlementaire. Depuis le Traité de Lisbonne les lois adoptées par les ministres s’appliquent en France sans vote du parlement national après avoir été promulguées dans un délai raisonnable et leur application est du ressort du Gouvernement..

Il n’y a donc aucun contrôle du législatif national sur l’éxecutif pour ce qui concerne les actes de l’U.E votés par un représentant du Gouvernement doté d’un mandat engageant l’Etat. Un tel mandat ne saurait être constitutionnel. Seul le peuple souverain dispose du pouvoir de conférer un mandat législatif , pas le Gouvernement qui n’est pas élu.

Ceci signifie que le Conseil Constitutionnel, qui n’examine jamais deux fois les articles d’un traité quand il reprend les anciens sans les modifier, a commis dans ses décisions des erreurs.
Sous prétexte que la 5ème République est l’héritière des engagements internationaux de la 4ème il a validé l’absence de la séparation des pouvoirs laquelle séparation n’avait pourtant pas été mise en question par la définition des tâches du Conseil, né du Traité CEE de Rome en 1957. En effet, l’article 145, de ce traité créant la CEE, dispose que le Conseil : assure la coordination des politiques économiques générales des Etats membres et dispose d’un pouvoir de décision. La fonction législative a été ajoutée plus tard sous la 5ème république à l’occasion du Traité de Maastricht en 1992 si je ne m’abuse.

Le Conseil Constitutionnel est une institution créée sous la 5ème République. Elle est l’autorité suprême en matière de Constitution et ses jurisprudences sont sans appel, pour autant que ces membres délibèrent dans une indépendance absolue. Une loi organique et des compléments encadrent le travail cette haute juridiction, la nomination et l’attitude de ces membres. Trois membres de cet honorable institution ne satisfont pas les critères d’indépendance fixés par le décret 59-1292 dont l’article 1er décrète : «  Les membres du Conseil Constituionnel ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions ».
 Ainsi Madame Lenoir, Monsieur Badinter et Monsieur Maurice Faure ne pouvaient délibérer sur le Traité de Maastricht en 1992 
Deux membres ne satisfont pas ces mêmes critères d’indépendance en 1997 pour délibérer sur le Traité d’Amsterdam : Madame Lenoir et Monsieur Maurice Faure.

Pour mémoire, Maurice Faure a participé personnellement à l’élaboration du Traité CEE de Rome lequel est repris par les traités de Maastricht , d’Amsterdam et de LIsbonne. Les décisions du Conseil Constitutionnel, qui ont fait l’impasse sur la séparation des pouvoirs, sont en plus viciées par la présence aux délibérations de Maurice Faure et de Madame Lenoir et Monsieur Badinter. Monsieur Badinter était le représentant de l’Europe en charge de régler le conflit de l’ex Yougoslavie, Madame Lenoir etait présidente du Groupe de Conseillers en Bioéthique créé, sous forme d’association, à la demande de Jacques Delors au sein de la Commission.    

Vous comprenez peut-être mieux le pourquoi de mon affirmation. Si vous avez des arguments juridiques sérieux autres que vos sentences lapidaires : n’hésitez pas à les faire connaître, de préférence avec la courtoisie que je demandais à l’un de vos détracteurs de respecter avant-hier.

Merci. 

Bulgroz

Lisez le titre XV de la Constitution et le traité de Lisbonne.

Il n’est plus prévu depuis l’application du traité cité de soumettre les actes législatifs de la compétencede l’U.E au Parlement national. Il n’a plus son mot à dire.
Notre souveraineté dans les domaines de compétence de l’U.E a été transférée à celle-ci.
Il ne nous reste plus que l’obligation de les ratiifer et les promulguer. C’est-à-dire les exécuter sous peine de ne pas respecter nos engagements vis à vis de l’U.E.

Pour ce qui concerne la ratification irrégulière des traités de Maastricht Amsterdam et Lisbonne : voyez l’article paru ce jour sur Agoravox. il explique la procédure de ratification constitutionnelle. Comparer les décisions du Conseil Constitutionnel avec les articles de la Constituiton cités et les articles du traité de Lisbonne définissant la composition, les missions et le fonctionnement du Conseil de l’U.E et faites vous votre propre opinion.

Si vous citez des informations allemandes ne les mélangez pas avec le sujet dont nous parlons ce que vous faites joyeusement. Par exemple dans votre premier commentaire vous citez un article concernant la réforme des retraites « Eine wichtige Hürde...usw... »

Ne parleriez-vous pas la langue de Goethe ?