emile wolf

jchoutemy

Les subventions ne sauraient être attribuées dans le cadre de la loi de 1905 comme vous le rappelez indirectement. Celle-ci les interdit.

Mais la législation francaise ne s’arrête pas en 1905. Il pourrait de la part du président limousin s’agir ici d’une curieuse adaptation de l’article 11 de la loi de finance du 29 juillet 1961, lequel, toujours en vigueur,offre aux communes, aux départements et à l’Etat (les régions n’existaient pas encore) de garantir des emprunts contractés pour financer la construction d’édifices répondant à des besoins collectifs à caractère religieux par des groupements ou des associations cultuelles.

Non seulement ces décisions, à l’appréciaiton des autorités concernées, peuvent favoriser des confessions mais encore l’article 11 ouvre la porte à la cuisine électorale selon la représentation des cultes dans la population. Une telle loi lie politique et religion. Elle contredit celle de 1905 qui les sépare et s’interdit de reconnaître et de subventionner les congrégations religieuses. Il faut se demander quel lobby influenca la décision du Conseil d’Etat qui a examiné cette loi de finance à l’époque.

Bien entendu ce n’est pas l’unique aide dont bénéficie les congrégations reconnues. La fiscalité les dispensent de :
- la taxe locale d’équipement ;
-la taxe foncière ;
-la TVA sur l’entretien et la réparation des immeubles privés de culte ;
- les droits de mutation quand elles héritent ou recoivent des donations.

Sans préjuger des convictions religieuses de ce membre éminent du PS, son opération sent la combine électorale à plein nez. Les compromis auxquels sont prêts les élus pour financer leur campagne ou acheter les électeurs avec les fonds publics sont légions à regarder les travaux des chambres régionales des comptes.

L’article 1 de la Constitution définissant la France comme une République laique. La plainte restera sans succès. Ce Président du Limousin est un inconscient et ses avocats auraient du lui déconseiller une telle action.
 Il y a gros à parier que ces conseillers ne seront pas rémunérés sur la caisse régionale mais sur celle du PS et que les chances de déclarer la laicité hors-la-loi sont nulles. Quant aux subventions l’élu profiteur devra les payer de sa poche ou le PS les prendra à sa charge comme l’Ump à pris la dette de Juppé ou partie de celle de Chirac dans l’affaire des emplois fictifs.

La suppression de la laicité ne peut résulter que d’une autre constitution

Je me demande si dans la première partie de son intervention l’auteur ne confond pas pouvoir et souveraineté.

A considérer les institutions et le fonctionnement de l’Union Européenne, le Conseil exerce les pouvoirs législatif et exécutif.

L’article 9C alinéas 1 et 2 du traité de Lisbonne dispose :
Le Conseil exerce conjointement avec le Parlement européen les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des foncitons de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités.

Le Conseil est composé d’un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel habilité à engager le gouvernement de l’Etat membre qu’il représente et à exercer le droit de vote.

Le ministre, représentant l’etat membre au Conseil, ne respecte pas la séparation des pouvoirs, principe fondateur de notre constitution. La démocratie est d’autant plus en danger que le Conseil dispose d’une compétence législative plus large que celle du Parlement. Il possède des domaines exclusifs (ex : signature de traités d’adhèsion à des organismes internationaux , de traités commerciaux, de coopération militaire ou de défense et de sécuirté, etc..) qui ne sont soumis à aucun parlement européen ou national.

C’est donc bien à une réduction de la souveraineté des peuples au profit des seuls Gouvernements (qui en France n’est pas élu) que nous assistons. La construction de l’édifice institutionnel est si hypocrite que le Conseil use d’un écran : la Commission. Celle-ci est une exécutante et non un exécutif comme le croient nombre d’entre nous. Elle permet de faire passer les réformes impopulaires dont elle porte le chapeau à la place du Conseil.

Ce n’est pas l’Europe des citoyens qu’il faut craindre mais celle des chefs qui l’ont élargie trop vite en lui confèrant de plus en plus de compétences pour agir de plus en plus à leur guise.

L’attitude de Sarkozy focalisant des mesures sur les Roms au mépris des engagements pris, est l’exemple type d’Union Européenne voulue par l’initiateur du Traité de Lisbonne et ses pairs. Ce n’est pas par hasard que les Chefs de Gouvernement ou Présidents des états membres transfèrent des pans entiers de souveraineté populaire à une entité « anonyme » instrument de leur pouvoir. De quelle démocratie s’agit-il ici ?

Ma réponse à la question posée est oui nous avons besoin d’une autre Europe, celle des citoyens.

Bel exercice de style, élégant à la limite du pédantisme sans jamais l’atteindre, agréable à lire. Légaliste, je n’en suis pas certain. Un légaliste a le respect de la Constitution et de la loi et il me semble inexact d’affirmer que Monsieur Sarkozy respecte l’une et l’autre. Comment être légaliste vis à vis de quelqu’un qui ne respecte pas son mandat ?

Monsieur Sarkozy a recu un mandat défini par le Titre II de la Constitution de 2007 pas un mandat défini par le titre II de la Constitution dite en vigueur aujourd’hui. En supplément comme le rappelait récemment Dominique de Villepin le président est un arbitre. Il ne gouverne pas et ne doit pas tenir dans sa main le pouvoir éxécutif et législatif qu’il a mission d’arbitrer. C’est pourtant en tant que chef de parti qu’il décide des votes UMP à l’Assemblée et au Sénat et comme chef de Gouvernement qu’il détermine et conduit la politique en lieu et place de Fillon. 

Ceci viole le principe de la séparation des pouvoirs évoqué à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Voici qui constitue un manquement, selon moi, très grave à ses devoirs, manquement incompatible avec l’exercice de son mandat.

L’article 16 de la DDHC ne précise-t-il pas : Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution. ?

En conséquence, celui qui a mission de veiller au respect de la Constitution la viole tous les jours. Il faillit quotidiennement au mandat confié par le peuple souverain et mérite d’être jugé par la Haute Cour en vue de sa destitution.

Les « Je ne céderai pas sur tel point ou tel autre », quand il s’agit de projet de loi issu de sa volonté, sont l’exemple de son ingérence dans les affaires du Gouvernement. Un Gouvernement qu’il n’a ni à composer ni à diriger ni a contrôler. Le premier ministre est celui qui détermine et conduit la politique de l’Etat. Le Parlement est celui qui contrôle le Gouvernement et légifère. Le rôle du Président est de veiller au bon fonctionnement des institutions pas de le perturber.

En tant que légaliste, je présume que vous placez la Constitution républicaine au dessus des hommes et que vous admettrez le manque permanent de respect à celle-ci, pratique maladive chronique de M. Sarkozy. Un homme dont l’autre défaut est de vider les caisses de l’Etat. En 3 ans et demi ce Président - la notion constitutionnelle de Chef de l’Etat n’existe pas - enregistre  : 355 Milliards € de déficit. Celui prévu par la loi de finance en 2010 est de 140 milliards à lui seul. La prévision de la Cour des Comptes est un déficit cumulé global de 90% du PIB selon les normes europénnes pour 2012. Vous souhaitez, sérieusement, continuer à le voir, sous prétexte d’un légalisme qui n’est pas justifié par son action, poursuivre l’activité de Chef de Gouvernement une minute de plus ? Dans l’intérêt de la France, de la Constitution et des contribuables. Moi Non !

Je trouve votre défense aussi peu réfléchie que votre article et m’associe à Jowurz.

 Vous vous targuez de bon sens. Permettez que je doute de celui de votre proposition.

Quant à la Cour des Comptes que vous connaissez bien, il eut été préférable que lui empruntiez vos références ce que vous n’avez pas fait. Vous mettez en cause son impuissance coercitive, ceci n’a rien de commun avec la qualité de ses travaux. Vous attaquez donc la Cour des Comptes pour excuser vos lacunes et le manque de sérieux de votre propos. Dommage pour vous !

Si comme vous le dites vous n’avez que peu d’intérêt pour les chiffres ne les citez pas et ne proposez pas des solutions avec une démonstration chiffrée farfelue. Les chifffres se vengent et démolissent votre ouvrage.   

Dzan

N’auriez tout de même pas l’audace d’envoyer votre convoc à M.Sarkozy.. Si oui

Voici l’adresse : 

Hôtet de la Poisson alias Pompadour

55 rue du Faubourg Saint Honoré

Paris