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@foufouille
« »« »« »vous avez choisi
En cas de plan d’apurement du bailleurLe plan d’apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
Le versement de l’aide au logement est alors maintenu sous réserve :
- du respect du plan d’apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),
- et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.
À défaut de réception du plan d’apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d’un délai de 3 mois pour établir un dispositif d’apurement.
Si le délai de 3 mois n’est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d’apurement par défaut.
« »« »« »"
Je vous rassure je connais bien cette procédure.. Vous remarquerez qu’il n’est pas fait mention de la suspension de l’APL, alors qu’elle a lieu si le plan n’est pas respecté..
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@baldis30
Bah oui.. Vous pensez réellement que la famille MULLIEZ fait ses courses à AUCHAN ?? -
@ZenZoe
« »« ».....choisissant de s’installer dans cet appartement inoccupé« »« »
???? mais alors pas de bailleur ?? c’était donc un squatt, rien d’autre... ??
étrange cette phrase... -
@Aimable
en même temps payer une TVA se 5.5% sur une conserve de fayots de 1 € et payer une TVA de 21.2% sur une boite de caviar de 250/300€.. Faut relativiser, non ?? -
@hgo04
oups. ; désolé les fautes !!! bon, il est très tôt aussi.. ou tard.. bref.
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