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Liior

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La loi de 1973 accusée à tort d’être à l’origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l’Etat par la Banque de France

Liior 12 mars 2012 18:35

Bien sur que finalement cette loi a empêché l’Etat d’emprunter.

Non pas du tout, encore une fois, son article 19 précise que les relations entre l’Etat et la banque centrale en matière de prêts et d’avances sont encadrées par des conventions passées entre le ministre et le gouverneur, et approuvées par le Parlement.

Imaginons que le ministre avait passé une convention qui autorise les emprunts ILLIMITES. Auriez-vous alors dit que la loi de 1973 empêche l’Etat d’emprunter à la Banque Centrale ? J’espère que non lol !

C’est donc bien la convention, et non la loi, qui limite les emprunts à la BDF.

Puisque la loi et la convention signée avec stipulent que le montant des avances sont limités par les réserves de change... Donc, si les réserves sont faibles (pour cause de problème d’exportation par exemple), l’Etat ne peut se retourner vers la Bdf et doit emprunter sur les marchés... L’impossibilité d’emprunter directement à la Bdf est une conséquence indirecte de la réforme de 1973.

De la même manière, si le ministre avait fait une convention avec emprunts illimités, auriez vous dit que la loi de 1973 pose problème ?

Ce n’est pas de la faute de loi de 1973 si le ministre a choisi (et le parlement a approuvé) de mettre les limites à 20,5 milliards (limites qui sont en fait calculées sur la base de ce qui était le cas à l’époque).

Cordialement,

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La loi de 1973 accusée à tort d’être à l’origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l’Etat par la Banque de France

Liior 12 mars 2012 18:28

Et en même en 72 on a mis en place le serpent monétaire européen... Ce qui était une contrainte supplémentaire...

Tout à fait, on a d’ailleurs profité de cette réforme pour faire référence aux accords internationaux (voir la conclusion de l’article ci-dessus).

Mais j’ai quand même un doute...
Il faut toujours douter. N’hésitez pas à vous lancer dans la recherche sur ce sujet, qu’on avance tous ensemble.

Avant 1958, les concours directes à l’état étaient regroupés sous la ligne prêt (ce qui prouve que la BDF pouvait prêter à l’Etat...). La loi de 1936 parle de dette flottante (donc bon du trésor à court terme) arrivant à échéance dans un délai de 3 mois maximum. Qu’en est il des titres ou prêt à long terme (ou dette consolidée) ? Quid des bons arrivant à échéance dans un délai plus long ? La loi de 1973 supprime la ligne prêt pour ne garder que la ligne Avance... Mais la convention stipule bien que le montant de l’avance est limité par le montant des réserves publiques de change... Donc mécaniquement cela limite les capacités d’emprunt de l’Etat...

Vous avez entièrement raison, nous avons découvert au court de ce travail qu’il y avait 5 lignes de comptes ouvertes à l’attention de l’Etat et que ces 5 lignes ont été transformées en une seule lors de l’approbation de la convention de décembre 1973 (ce n’est donc pas une question qui concerne la loi de 1973).

A noter que la limite de 20,5 milliards est en fait l’addition des avances déjà existantes. Ce qui veut dire qu’à la date de la convention, les avances de la banque au trésor s’élevaient en tout à 20,5 milliards de francs.

Vous avez bien entendu raison de poser la question des échéances des bons du trésor (nous n’avons pas trouvé ces détails lors de nos recherches). Quid des obligations plus longues etc.

En tout cas il faut noter que cette limite n’est pas instituée par la loi de 1973 mais par la convention de décembre 1973 et aurait pu être modifiée à tout moment par l’exécutif (tout en étant approuvé par le parlement bien sur, comme prévu à l’article 19 de la loi de 1973).

Merci en tout cas d’avoir apporté des questions et approches intéressantes, en espérant que certains s’en inspirent pour avancer dans la recherche sur ce sujet !

Bien cordialement,

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La loi de 1973 accusée à tort d’être à l’origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l’Etat par la Banque de France

Liior 12 mars 2012 18:17

Comme promis ce matin, je vous ramène ici le PDF du Bilan de la Banque de France pour 1985 (il date donc de janvier 1986) : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860101&numTexte&pageDebut=00524&pageFin

Qu’est-ce qu’on y lit si on zoom ? Dans les actifs ? Dans la partie « 2 - Créances sur le Trésor » ? A la rubrique « Concours au trésor public » ? 23,580 milliards de francs. Au fait, une note « I » renvoi en bas de page à une information intéressante : « Montant maximum des concours au Trésor : 23,58 milliards F ».

Chose promise, chose due

Cordialement,

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La loi de 1973 accusée à tort d’être à l’origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l’Etat par la Banque de France

Liior 12 mars 2012 18:16

Comme promis ce matin, je vous ramène ici le PDF du Bilan de la Banque de France pour 1985 (il date donc de janvier 1986) : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860101&numTexte&pageDebut=00524&pageFin

Qu’est-ce qu’on y lit si on zoom ? Dans les actifs ? Dans la partie « 2 - Créances sur le Trésor » ? A la rubrique « Concours au trésor public » ? 23,580 milliards de francs. Au fait, une note « I » renvoi en bas de page à une information intéressante : « Montant maximum des concours au Trésor : 23,58 milliards F ».

Chose promise, chose due

Cordialement,

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La loi de 1973 accusée à tort d’être à l’origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l’Etat par la Banque de France

Liior 12 mars 2012 18:10

J’ai oublié : Arrêtez de m’emmerder avec l’article 25, et commencez à étudier l’article 19.

Re A+.

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