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Mefrange

Défenseur des lois naturelles, du bon sens et de l'ordre juste à l'intérieur et dans les relations internationales. 
Témoin de l'occident décadent fin de partie (game over). Partisan d'une révolution recréatrice de sens, de stabilité, de joie de vivre et de contrat social. Ne répond pas aux commentaires mal élevés, manifestement stupides, injurieux, stériles "oui mais gna gna gna (stérilité), nourrissant l'égo du commentateur, blasphématoires, incitant à la discorde civile, remettant en cause un article ayant passé la modération + autres règles du journal. Questions et enrichissements au contraire bienvenus. Ecrire un article demande du travail. Merci de le respecter. 
____________________________________________________________________________________________
 Les peines de la discrimination. (Pour mémoire).   1). — Selon l’article 432-7 du Code pénal,
lorsque l’auteur du délit de discrimination est dépositaire de l’autorité publique,
il s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
L’article 432-17 du Code pénal ajoute à ces peines des peines complémentaires, telles
que l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction commise,
la confiscation de sommes ou objets irrégulièrement reçus, ou encore l’affichage et la diffusion de la décision prononcée.  2). — Selon l’article 225-2 du Code pénal,
lorsque l’auteur du délit de discrimination est un particulier, il s’expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Ces peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende lorsque : 
la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès.
L’article 225-19 du Code pénal ajoute à ces peines des peines complémentaires, telles que l’interdiction du droit d’éligibilité et du droit d’exercer une fonction juridictionnelle, d’être expert devant une juridiction ou de représenter ou assister une partie devant la justice, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, la fermeture d’établissement de l’entreprise du condamné, l’exclusion des marchés publics, ou encore l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.  3). — En vertu de l’article 225-4 du Code pénal,
les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement du délit de discrimination.
Les peines encourues sont alors l’amende, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, la confiscation de la choseayant servi à commettre l’infraction ou produite par elle, ainsi que l’affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par presse écrite ou tout moyen de communication audiovisuelle. 

Tableau de bord

  • Premier article le 21/02/2012
  • Modérateur depuis le 23/03/2012
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Derniers commentaires



  • Mefrange 15 février 2018 14:20

    Christianophobie primaire et inculte.



  • Mefrange 15 février 2018 06:37

    Avec des commentaires de ce niveau qui donnent la nausée et qui montrent le respect mutuel qui règne sur Agoravox, on se demande bien pourquoi la caste dirigeante laurait e moindre respect pour le « peuple ». La République se mérite. Quant à voir l’histoire d’un peuple comme un tout, d’essayer de comprendre le sens de l’histoire, c’est le propre du chef d’Etat. La largeur de vue d’un chef d’Etat doit s’accroître au fur et à mesure que son pouvoir grandit. Le bonapartisme ? N’a t-il’pas existé et modelé la France et Paris ? L’information de cet article est l’emploi de la langue anglaise. Qui ne parle bien anglais ne parviendra jamais aux postes dirigeants. C’est une tendance de fond de fusion des élites transatlantiques. On peut laisser aux autres le plaisir de s’envoyer des insultes sur le net. Ca occupe le peuple qui a toujours été le dindon de la farce depuis 1789 à quelques périodes près. Ce peuple ne parviendra jamais à la maturité politique et aura toujours besoin de maître. Il ne sait que râler, jalouser son voisin et en appeler à l’Etat. Reste à faire au moins que les dirigeants, aujourd’hui banquiers franc-maçons transatlantiques libéraux soient les moins mauvais et ne génocident ni ne remplacent « leur » peuple. Vous avez voté pour eux. Un peuple qui se prétend adulte assume ses bourdes. La Révolution et l’Empire en ont tué par millions. « Mourir pour des idées » aurait bien résumé cette période le notre histoire.



  • Mefrange 14 février 2018 19:32

    Bien trouvé l’accumulation. Donne de la vigueur au texte. smiley



  • Mefrange 14 février 2018 19:20

    ultra assistés du système capitaliste est bien trouvé. La plupars des lobotomisés du cerveau ont intégré tout ceci comme normal. Or c’est extrèmement dangereux que des individus puissent faire jeu égal ou plus avec des collectivités entières. le pouvoir de corruption devient potentiellement infini. Des armées privées peuvent potentiellement être créées. Un futur gouvernement de la décence économique, sociale et spirituelle n’aura pas d’autre choix que de plafonner et redistribuer tout le reste. Il ne s’agit plus d’inégalités mais de risque de démembrement de l’Etat.



  • Mefrange 14 février 2018 19:05

    Merci Marc Filterman. Donc en résumé ne pas être chez EDF, Enedis ou futur autre nom. Les autres fournisseurs sont-ils susceptibles d’installer ces compteurs. Merci

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