Bien, si la juge le déclare officiellement dans son exposé « final », cela ne partira pas dans les poches de l’État mais... en a-t-elle le droit ?
Si je serais l’avocat des accusés je me déciderais de porter « au moins ce point » en recours... j’ai d’autres points aussi a mettre en recours mais je veux rester sur ce thème...
Dix fois moins de population qu’en France et sans les même problèmes on demande plus de policiers que la France... On cherche a enlever des « doublons » pour que la police puisse faire son travail...
En effet, la police ne se déplace plus même si il y a un accident... C’est d’un con le truc...
Je m’explique ; pour faire payer l’assureur dont ont paye les primes sagement... il faut un constat de la police, les accords à l’amiable sont à 90% refusé par les assureurs...
Pourquoi un grand pays comme la France ne fait plus que des constats policiers en cas de mort et éventuellement en cas de blessés ???
L’État autorise l’assureur de se retrancher derrière le fait qu’il n’y a pas de constat policier pour ne pas payer la chose assurée... C’est du Kafka en France !!!
Surprenant que la France ne connaisse pas les assurances, tout mettre sur les impôts semble être « la vérité » pour ceux qui ne savent de quoi ils parlent...