Senatus populusque (Courouve)

« La liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de « société démocratique » ». Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999, n°29183/95, Fressoz et Roire c. France.

Pour l’Aide médicale de l’État aux clandestins aussi, il faudrai rétablir le fonds national ad hoc , distinct de l’Assurance Maladie ; sauf à vouloir couler tout le système.

Marisol Touraine, qui vient d’accepter que l’H. A . S. (hypertension artérielle sévère) ne soit plus une A. L. D., et à laquelle les fonds publics ne semblent pas faire défaut, déclara le 21 octobre 2012 qu’elle allait lancer l’expérimentation des salles de consommation de drogues dures (dites salles de shoot) avant la fin 2012 (elle a ensuite annoncé cette expérimentation pour courant 2013).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit :

que l’IVG (article L. 322-3, 20°, du Code de la sécurité sociale) et la contraception des mineures de 15 à 18 ans (L. 322-3, 21°) seront pris en charge à 100 %, à partir de 2013. Cette prise en charge sera effective à partir du 31 mars 2013.

On ne savait pas que la grossesse et la sexualité hétéro étaient des maladies ... Ces dépenses devraient être imputées, non à l’assurance maladie déjà en déficit, mais à un fonds national ad hoc à créer.

Ne sont toujours pas rétablies les indemnisations des déplacements en voiture particulière (supprimées par Xavier Bertrand) pour les malades en A.L.D. (affections de longue durée) se rendant en consultation ou en examen dans un hôpital public (le gouvernement ne corrige donc pas le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011).

Le Chef de cabinet de Marisol Touraine, Marc Meunier, me fit savoir par courrier daté du 9 octobre 2012, en commentaire de ce décret Bertrand, que "dorénavant, la politique menée vise précisément à améliorer l’organisation du système de santé afin de traiter au mieux les patients.« Donc, dans ce domaine au moins, le »changement", c’est la continuité.

Une personne de la Commission de conciliation de l’Assurance maladie en Creuse m’indique par téléphone, le 10 décembre 2012, qu’à terme, le gouvernement sera bien obligé de revenir sur son intransigeance car son attitude crée des remous ; elle écrit le 11 : "J’ai contacté Mr Courouve qui , comme bon nombre des assurés de notre département situé en zone rurale, déplore ces nouvelles dispositions encore plus pénalisantes du fait de l’éloignement des pôles de santé et de la carence des transports en commun. De plus, à terme les prescriptions risquent de dévier sur les transports sanitaires beaucoup plus onéreux."

Il n’y a à payer ni franchise médicale ni participation forfaitaire ni forfait hospitalier ni ticket modérateur ni forfait 18 € si l’on bénéficie de l’Aide médicale de l’État aux clandestins étrangers.