Voris : compte fermé

à tous :

Je n’ai pas vu l’émission mais d’après ce que j’entends dire Bayrou s’en est sorti très honorablement. Si j’ai bien compris, il aurait parfois été trop sur la défensive face à Le Pen et n’a pas toujours eu l’emprise nécessaire pour l’amener sur son propre terrain. Ce n’est qu’un tour de chauffe et la campagne n’est pas commencée. Par ailleurs, il me semble que le projet de l’UDF n’est pas tout à fait fini...

Bayrou reste Bayrou. Un homme reste un homme. Attendez le candidat parfait ! et vous ouvrirez grand la voie à Royal, Sarkozy, Le Pen, Besancenot...

Pour les autres avantages, consulter le site « vosdroits.service-public.fr/particuliers/N10.xhtml ? » (ici en toute lettres pour le cas où le lien ci-dessous ne fonctionnerait pas) :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N10.xhtml ?

à Avatea :

Réponse votre question sur l’impôt sur le revenu :

Tout d’abord, il faut savoir -même si ce n’est pas votre cas- que le Conseil constitutionnel a prévu un garde-fou contre les PACS d’intérêt (ceux ayant pour but de réduire sa dette au FISC). Il a donc exigé la condition d’une vraie vie de couple.

A compter de l’imposition des revenus de 2004, les modalités d’imposition sur le revenu des partenaires liés par un PACS sont les mêmes que celles des personnes mariées. Les personnes liées par un PACS sont donc soumises à l’imposition commune de leurs revenus dès la conclusion du PACS et non plus, comme auparavant, après un délai de 3 ans.

Suite à la remarque de Bubu, je constate une coquille (un mauvais copié-collé lors de la mise en forme de l’article) en fin d’article :

On y lit « A partir de 2007, ce sera toujours par défaut le régime de l’indivision (séparation des patrimoines) qui sera en vigueur mais avec possibilité pour les concubins pacsés d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé. »

La bonne formulation est : « A partir de janvier 2007, ce sera par défaut le régime de la séparation des patrimoines qui sera en vigueur mais avec possibilité pour les concubins pacsés d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé. »

En somme, c’est un peu comme pour les mariages : il existe un régime qui s’applique par défaut s’il n’y a pas de contrat signé entre les époux. Mais les époux peuvent conclure un contrat pour gérer différemment leur patrimoine. Pour le PACS, le régime par défaut est la séparation des patrimoines. Les partenaires pourront choisir entre le régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.

Je ne sais si le comité d’Agoravox peut encore corriger le paragraphe mais je vais le lui signaler...

Avec mes excuses.

Chiffre à comparer avec celui tout aussi officiel donné dans mon article (131 651 PACS depuis sa création), Le monde du 17 novembre donne le chiffre de 520 000 personnes ayant signé un PACS signés depuis 1999. Sa source est : bilan publié par le ministère de la justice le 15 novembre.

En tant que juriste, je répondrai autant que possible aux questions qui me seront posées sur ce forum et dont la réponse n’est ni dans l’article ni sur le site officiel service-public.fr. (Attention, les fiches de ce site reprennent seulement la législation en vigueur aujourd’hui).