YVAN BACHAUD www.ric-france.fr

Sur le droit pour chaque personne de bénéficier d’une aide médicamenteuse pour mourir d’une mort douce. 
+ Le principe :

La volonté du demandeur doit être respectée. L’État doit seulement s’assurer que la décision de mettre fin à ses jours est bien libre éclairée, réfléchie et réitérée.

Article 1° Peut exercer cette demande :

- 1° Une personne victime d’une affection grave, incurable et/ou invalidante entrainant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable ;

- 2°Une personne dont l’état de santé la place dans un état de dépendance qu’elle estime, -pour elle et selon ses propres critères d’appréciation – incompatible avec sa dignité,


- 3°Une personne qui estime que , pour elle et selon ses propres critères d’appréciation la vie qui lui est offerte ne mérite plus d’être vécue.

- 4° Une personne, qui n’est plus capable d’exprimer sa volonté mais dont le testament de vie indique des conditions dont on constate qu’elles sont réalisées.
Exemple : Si je ne reconnais plus ma femme ou mes enfants je veux exercer mon droit à bénéficier d’une aide médicamenteuse pour mourir d’une mort douce. 

-Le demandeur peut à tout moment révoquer sa demande.

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Si le référendum d’initiative citoyenne, souhaité par 82 à88 % des Français, était instauré cette question pourrait être soumise aux 46 millions d’électeurs qui pourraient CHOISIR les conditions de la loi..

EXIGEONS LE AVANT 2012.. ! www.ric-france.fr

En Californie ( Un des 24 Etats qui disposent du RIC )

+ Un exemple pas très vieux Californie.
En 2004, dans la commune d’Englewood la population a rejeté avec 66% de non,
l’implantation d’un hypermarché Wal-Mart N°1 mondial de la grande distribution, malgré
 la perspective de la création de 1 200 emplois et des millions de dollars de rentrées fiscales.
 Il a été mis en avant la défense des petits commerces locaux et souligné qu’ils provoqueraient
 une baisse des salaires.

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Nous vous invitons donc a militer pour le RIC qui est le SEUL OUTIL UNIVERSEL, démocratique et efficace, permettant aux citoyens de CONTRÔLER VERITABLEMENT leur destin.

Le peuple ne peut être réduit au SILENCE pendant les 5ANS qui séparent deux scrutins de même niveau !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!