Commentaire de DavidB sur Article 11 de la Constitution et recueil des soutiens, Article 3

DavidB 21 mars 2020 07:31

Bonjour @Daniel PIGNARD

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » (lien)

L’article 89 l’a permis (lien)

Est-ce légitime ? non, est-ce légal ? totalement.

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