Commentaire de njama
sur La détresse d'un agriculteur se passe de commentaires...
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L’abattage systématique relève de l’application du Règlement (UE)
2020/687 relatif aux mesures de lutte contre certaines maladies animales
de catégorie A, auxquelles la DNC appartient
Tout le reste c’est du baratin ! Les donneurs d’ordre sont à Bruxelles ! et la France ne fait qu’appliquer cette réglementation
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/687 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2019
Voir PARTIE II ANIMAUX TERRESTRES, Section 2, Article 12, page 10/89 du PDF
Article 12
Mesures de lutte contre la maladie en cas de confirmation officielle de
l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux
détenus dans un établissement
1. À la suite de la confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A dans un établissement conformément à l’article 11, l’autorité compétente ordonne, en plus des mesures prévues à l’article 7, l’application immédiate des mesures de lutte contre la maladie suivantes sous la supervision de vétérinaires officiels :
a) tous les animaux des espèces répertoriées détenus dans
l’établissement touché sont mis à mort dès que possible sur place, dans
l’établissement, d’une manière qui permette d’empêcher tout risque de
propagation de l’agent pathogène de la maladie de catégorie A concernée
pendant et après la mise à mort.
… https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02020R0687-20210714
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